SECTION IL. — EXIGIBILITÉ DU DROIT DE BAIL A NOURRITURE

Principe : Tout contrat de bail à nourriture présenté à l’enregistre-

ment doit acquitter le droit de bail à nourriture. — Délai d’enregistrement. — Fractionnement de la perception. — Exception au principe : 1. Exemption. — 2. Bail à nourriture constitué à titre gratuit. — 3. Théorie du droit le plus fort. — 4. Théorie des CAUSCSRÉDEN TANT ER Te CE. ie OU SECTION IEE. — LIQUIDATION DU DROIT DE BAIL A NOURRITURE S4.—"Bail à nourriture à durée limitée... » »: : . . . . . . 409 $ 2. — Bail à nourriture à durée illimitée. — Controverse. . . 410