CREVER

à la jouissance il n'y a pas à se faire d’illusion qu'il y a quelque chose de fictif à dire que le loyer est la jouissance de la chose. En temps ordinaire le propriétaire supporte les risques de sa chose, mais si ces risques eux-mêmes sont mis à la charge du locataire on se rapproche beaucoup du mutuum. Ainsi par exemple admettons que l’objet soit une maison. Supposons d’un côté un louage, tous risques à la charge du locataire ; d'un autre côté une créance hypothécaire. Pendant loute la durée du contrat la situaliori dans les deux cas est identiquement la même, ou tout au moins est extrêmement voisine. Evidemment quand le contrat se termine les choses changent ; le bailleur a droit à la remise de la chose, le créancier hypothécaire seulement à celle du montant de sa créance. Ceci nous amène donc à dire quelques mois sur la durée du contrat de bail. Comme on le sait l’article 1° de la loi du 29 décembre 1590 rompant avec les règles de l’ancien droit a limité la durée du louage d'immeubles à quatre vingt dix-neuf ans ou trois générations. Ge délai est déjà assez long pour restreindre beaucoup l'importance de la différence entre les deux situations examinées ci-dessus. Du reste pour le mutuum aucune limite n’est imposée. En Angleterre la location perpétuelle existe toujours et est même assez répandue. À noter aussi qu’un certain nombre d'emprunts municipaux

anglais et que presque tous ceux des compagnies de Bojÿeldieu 27

chemins de fer sont irrédimables. En dehors de l'Angleterre je ne connais en Europe à l'heure actuelle que trois emprunts qui présentent ce caractère de véritable perpétuité; ils ont été émis tous trois par le Gouvernement russe (6 0/0 1817-1818 ; 5 o/o 1820 ; 5 o/o 1822).

Mais c’est aux Etats-Unis qu'il faut aller chercher les contrats qui sans être perpétuels offrent les délais les plus longs. En ce qui concerne le mutuum le fait est trop connu pour que nous y insistions. Pour le louage les données nous touchent de plus près et sont d'autre part encore plus intéressantes en elles-mêmes. Je connaissais le cas du Third avenue Ry qui a loué son réseau au Metropolitan Street pour neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ans. Je dois à l’obligeance de la Banque Hollando-américaine les renseignements suivants : le Metropolitan street Ry est lui-même loué pour neuf cent quatre-vingtdix-neuf ans à l’Intcrurban Street Ry (maintenant New-York City Street Ry), moyennant le service d’un dividende de 5 o/o sur le capital actions de Metropolitan Street Ry. La Cleveland and Pittsburgh est louée pour neuf cent quatre-vingt-dixneuf ans au Pennsylvania Rrd. Le Pittsburgh Fort Wayne and Chicago est loué à perpétuité au Pennsylvania Rrd. L’'Erie and Pittsburgh est également loué pour neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ans à la Pennsylvania Co. Le Beech Creek Rrd. est loué pour

neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ans au New- York Central. Le New-York and Harlem est loué au New-York Central pour quatre cent un ans à dater de 1873. (Beaucoup d’autres compagnies ont également des contrats de location avec de plus petites lignes, mais généralement pour des périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans seulement.) Devant de tels délais el élant donné que la compagnie locataire garantil à la compagnie bailleresse un dividende fixe, prenant à sa charge tous les frais d’entrelien de voies et de matériel, on se demande s’il reste une sérieuse différence entre le louage et un mutuum possédant une garantie spéciale sur la chose (mortgage au sens anglais). La notion théorique de propriété méditerait, semble-t-il, de nouvelles études.