Du bénéfice de cession d'actions en droit romain: de la nature de l'assurance sur la vie et spécialement de ses effets au décès de l'assuré en droit français

La loi, ou parfois même, en dehors de toute disposition législative, le simple usage, introduit dans la pratique certaines dispositions de faveur, pour des personnes auxquelles les principes juridiques feraient une position trop rigoureuse.

Au nombre de ces dispositions éminemment favorables se trouve le bénéfice de cession d'actions. Sous l'empire de quelle considération ce bénéfice passa-t-il dans le domaine du droit? Nous croyons qu'il y a là une application toute naturelle de la maxime: « Quod tibi non nocet, alteri prodest, facile concedendum. » La cession des actions contre le débiteur, faite par un créancier à celui qui l’a désintéressé. ne nuit certainement pas au cédant ; elle peut être très utile au cessionnaire. Enfin l'équité milite en faveur de cette cession. Quant aux principes juridiques, si on les appliquait dans toute leur rigueur, ils rendraient impossible cette cession d'actions. Le bénéfice qui nous occupe nous apparaît donc, ainsi que nous le disions, comme une disposition de

faveur, introduite sous l'influence de l'équité, et dérogeant aux règles du droit pur.

Ce sont là, croyons-nous, les caractères de tout bénéfice. Les théories pures du droit civil n'auraient pas permis la division de la dette entre les adpromaissores ; elles n'auraient pas autorisé non plus la caution à faire discuter le débiteur principal. Rigoureusement en effet, le créancier a le droit de choisir celui de ses débiteurs qu’il veut poursuivre. Tous deux sont engagés envers lui, tous deux sont retenus dans les mêmes liens, le créancier a donc les mêmes droits contre le débiteur et contre la caution.

De même encore l'exception guod facere potest ne se juslifie en aucune façon, si, faisant abstraction de l’équité, on ne considère que les règles absolues du droit strict.

Cependant on voit peu à peu s’introduire dans la législation romaine la faculté pour les adpromissores de faire diviser la condamnation, pourvu que cette division ne nuise pas au créancier. Aussi est-elle limitée aux adpromissores solvables",

De même Justinien introduisit, par sa novelle 4 en l'an 535 le droit pour la caution de faire discuter lé débiteur principal avant de payer elle-même. Peut-être même cette dispo silion favorable à la caution existait-elle déjà avant la novelle 4: on en trouve un exemple dans le cas spécial de fidéjusseurs engagés pour les débiteurs du fisc (L.#. C. quand. fise. vel priv., IN, 15). Mais ici encore les intérêts du créancier sont sauvegardés : la discussion ne peut être demandée que si le débiteur principal est présent. S'il est absent, le fidéjusseur ne peut que s'engager à le faire comparaître dans un délai fixé par le juge, et, faute d'y réussir, il est tenu de répondre lui-même à l’action. 1

1. Nous nous plaçons après le rescrit d'Adrien. La loi Furia, en effet, ne parait pas avoir visé le même but que ce rescrit. Cette loi cherchait plutôt à diminuer le crédit des débiteurs, elle n'était pas destinée à faire prévaloil une disposition d'équité sur les principes rigoureux du droit,

Enfin certaines personnes ont obtenu de n'être condamnées que jusqu à concurrence de leur avoir. L'insolvabilité n'est certainement pas en principe une cause de libération. Nous

sommes donc encore icien présence d'une disposition de faveur. Mais on a pris soin de ne pas léser les intérêts du créancier : la ltis contestatio, en épuisant le droit du créancier, le désarmerait pour l'avenir ; le juge remédie à cet état de choses en exigeant, pour tenir compte de l'exception guod facere potest, que le défendeur promette de payer le jour où il le pourra, ce qu'il ne peut payer aujourd'hui (L. 64, S 4, Pro socio).

Tous ces bénéfices accordés aux débiteurs ont donc été introduits sous l'empire des mêmes idées d'équité. On considère que la faveur dont on veut faire profiter le débiteur sera très utile à ce débiteur, qu'elle ne causera aucun préjudice au créancier. On imagine alors un moyen quelconque pour échapper aux rigueurs du droit pur: une fiction, un subterfuge de procédure suffisent pour arriver à ce but.

L'idée-mère de tout bénéfice concédé au débiteur se trouve donc renfermé dans la maxime : Quod tibi non nocet, alteri prodest facile concedendum.

En conséquence on doit regarder comme un principe fondamental la règle suivante: Pour qu'un débiteur puisse invoquer un bénéfice quelconque, il faut que le créancier n’en ait à souffrir aucun dommage.

Par définition même, le bénéfice de cession d'actions rentre dans la catégorie des bénéfices accordés au débiteur comme faveur exceptionnelle. On doit donc lui appliquer la règle que nous venons de formuler. Nous trouvons cette application toute faite dans la loi 2 au Code (8-41).

Cette constitution due à Septime-Sévère est ainsi conçue: «Creditori qui pro eodem debito et pignora et fidejussorem accepit licet, si malit, fidejussorem convenire in eam pecuniam in qua se obligaverit. Quod cum facit, debet jus

pignorum in eum transferre. Sed cum in alium quoque causam eadem pignora vel hypothecas habet ob ligatas, non prius compellendus est transferre pignora quam omne debitum exsolvatur. »

La raison de cette décision est facile à saisir. Si le créancier cédait son action hypothécaire, n'ayant reçu le paiement que de la première créance, il n’aurait plus pour garantie de la seconde qu’une hypothèque de deuxième rang, et en droit romain, la première hypothèque seule est efficace. La cession des actions en pareil cas nuirait donc au créancier; on décide par suite que le fidéjusseur ne pourra en l'hypothèse invoquer le beneficium cedendarum actionum. Nous pensons cependant que si le fidéjusseur offrait de céder le premier rang d'hypothèque au créancier, il pourrait exiger la cession des actions. C’est l’opinion de notre savant maître M. Labbé. Il n’y a là du reste qu'une application de notre règle.

Cette règle est une conséquence directe de la nature essentielle de tout bénéfice accordé au débiteur. On en peut trouver d’autres.

Le bénéfice, tout en étant utile au débiteur, ne doit pas nuire au créancier : quod tibr non nocet, alteri prodest facile concedendum. Voïlà le principe. Le bénéfice ne doit done pas ètre une cause d'obligation pour le créancier. Par suite on ne peut forcer le créancier à garder ses actions, pour les céder aux débiteurs jouissant du beneficium cedendarum actionum. L’équité peut bien, en effet, autoriser à accorder certaines faveurs à telle ou telle personne, en raison de telle ou telle circonstance, mais à la condition expresse que cette faveur n’altère en rien les droits légitimes d’autrui.

En notre espèce le créancier a diverses actions destinées à lui assurer le recouvrement de sa créance; ces actions sont bien à lui, il en peut disposer en maître absolu. Qu'on auto-