M. Labbé, à son cours

DU BÉNÉFICE DE CESSION D'ACTIONS ÿ

rise tel ou tel codébiteur principal ou accessoire à se les faire céder, quand le créancier n’en a plus que. faire, quand elles disparaîtraient même, si elles restaient sur la tête du créancier, il n'y à rien là que de très équitable. Mais qu’on oblige ce créancier à les conserver comme un fidèle dépositaire pour les remettre ensuite à qui l’a désintéresé, cela est excessif, cela ne se comprend plus.

D'où peut naître une obligation en effet ? Justinien nous le dit dans ses Institutes: Lib. III, tit. XIII, De obligat. S 2: « Sequens divisio in quatuor species deducitur : aut enim ex contractu sunt, aut quasi ex contractu, aut ex maleficio, aut quasi ex maleficio. »

Ainsi contrat, quasi-contrat, délit, quasi-délit, voilà les quatre sources d'obligation. Le créancier en l'espèce a-t-il contracté avec le fidéjusseur qui l'a désintéressé ? Qui, mais la fidéjussion se fait par stipulation, c’est-à-dire par contrat unilatéral n’engendrant d’obligation que pour le fidéjusseur. Y a-t-il eu un quasi-contrat pouvant obliger le créancier à conserver ses actions pour le fidéjusseur ? Non certainement, le fait même du fidéjusseur de payer le créancier n’est pas un acte pouvant obliger le créancier envers le fidéjusseur : c’est l'exécution d’une obligation, et rien de plus. Enfin il est évident qu'en acceptant le fidéjusseur comme caution, ou en recevant le paiement, le créancier ne commet ni délit, ni quasi-délit pouvant faire naître des obligations à sa charge.

Ainsi il est impossible de découvrir en notre espèce une source quelconque d'obligation pour le créancier. Aucune obligation ne peut done lui être imposée : le beneficüun cedendarum actionum n'étant, nous le répétons, qu’une faveur accordée au codébiteur accessoire ou principal, ne peut s'exercer qu'en respectant les droits légitimes de chacun.

Pour nous, la règle que le créancier n’est pas obligé de conserver ses actions est de l'essence même du beneficium

cedendarum actionum. Nous en coneluons que le #andator pecuniæ credendæ ne réclame pas la cession d'actions en vertu du beneficium cedendarum actionum. 1 la réclame en vertu d'un droit qui lui est propre, qui lui est conféré par les principes mêmes du droit pur:

Il ne faut pas confondre en effet ce qu'on à appelé la cession d'actions nécessaire, avec le bénéfice de cession d'actions.

On peut citer différents exemples de cession d'actions nécessaire. Supposons qu'un propriétaire, possesseur, ou détenteur d'une chose, ait acquis des actions au sujet de cette chose qu'il doit, et qu'il n'ait pas à répondre personnellement des fait générateurs de ces actions. Prenons un vendeur ; dans une vente pure et simple, les risques sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur n'est tenu que des soins d'un bon père de famille, et ne répond pas par conséquent du damnum injuriä datum, ni du vol, à moins que ce vol n'ait eu lieu par sa faute. Mais la vente ne transférant pas la propriété par le seul effet de la convention, le vendeur reste propriétaire de l'objet vendu jusqu'à la tradition. Le droit de propriété fera done naître la revendication, la condictio furtva, l'action legis aquiliæ en la personne du vendeur, s'il se produit un vol, ou un damnum injurid datum. De même en cas de damnum infectum: si le bâtiment voisin du bien vendu.menaçait ruine, et si le vendeur avait exigé du voisin. la cautio damni infecti, la chute du bâtiment causant au bien vendu un dommage avant la tradition fera naître une action en la personne du vendeur.

Ilse peut encore que le voisin ait fait des travaux pour modifier le cours des eaux fluviales (L. 4,8 10, D. 39-3). Si de ces travaux il résulte un dommage pour le bien vendu avant}, tradition, une action naîtra de ce chef en la personne du vendeur.

De même encore le propriétaire voisin du bien vendu peut entreprendre sur son fonds un ouvrage quelconque, eau-

Ca]

sant un dommage au fonds vendu. Le vendeur signifie opposition lors du commencement des trayaux. Tout ce qui est fait au mépris de cette opposition doit être détruit : tel est le but de l'interdit guod vi. Si les travaux ont été fait clandestinement, l'interdit qguod clam jouera le même rôle.

Dans tous ces divers cas le vendeur, étant propriétaire, acquiert une action ou un interdit à raison du dommage causé à la chose vendue. Mais recevant néanmoins le prix convenu dans son intégralité, il doit céder ses actions.

Ainsi le décide la loi 13, $ 12. D. 19-41:

« Sed et si quid præterea rei vendilæ nocitum est, actio emptori prestanda est; damni forte infecti, vel aquz pluvix arcendæ, vel Aquilie, vel interdicti quod vi aut clam. »

Mais notons-le, l'acheteur en pareil cas ne réclame pas la cession des actions en vertu d'un beneficium legis, il la réclame en vertu du contrat intervenu entre lui et le vendeur. Il a acheté tous les droits que pouvait procurer la propriété de l’objet vendu, il paye intégralement son prix, et réclame le droit de propriété par lui acheté: les actions nées du vol, du damnum injurid datum, ne sont que des parcelles de ce droit de propriété: elles doivent donc lui être transférées d’après les clauses mêmes de la convention *.

Prenons un autre exemple : le dépositaire qui ne s'est pas offert pour recevoir le dépôt, et qui ne perçoit aucune indemnité, n’est tenu que de sa faute lourde. Supposons que ne pouvant garder le dépôt, il le remette de bonne foi à un tiers, et que par une négligence grave de ce tiers, le déposant soit lésé ; le dépositaire ne sera pas tenu du fait du tiers, il sera dégagé de toute responsabilité envers le déposant, en lui cédant les actions contre ce tiers. C’est ce que décide la loi 16. D.-16-3.

4, Nous supposons que le fait d’où est résulié le dommage ne s'est produit, ou n'a commencé à se produire, qu'après le contrat de vente. Dans le cas contraire, les parties seraient censées avoir tenu compte du fait domma-

geable dans l’évalualion du prix.

«Si ès apud quem rem deposueris, apud alu eam de. ponat, et ille dolo quid admiserit, ob dolum ejus, apud quem postea sit depositum, eatenus eum teneri apud quem tu deposueris, ut actiones suas tibi præstet. »

Là encore le déposant réclame la cession des actions en vertu d'un contrat. C'est par suite du dépôt que le dépositaire est obligé de céder ses actions contre le tiers. C'est par l'action deposit directa que le déposant pourra exiger la cession.

Supposons maintenant un créancier gagiste vendant son gage. Il ne garantit personnellement à l'acheteur que son droit de vendre, c’est-à-dire son droit de première hypothèque. Mais le créancier ne répondant pas personnellement de l'événement ex causd domint, devra céder à l'acheteur l'action pignoratitia contraria. Telle est la décision de la loi 38 D. 21-2.

« In creditore qui pignus vendidit, tractari potest en re evicta, vel ad hoc teneatur ex empto, ut quam habet adversus debitorem actionem, eam præstet: habet autem contrariam pigneratitiam actionem ? Et magis est ut præstet: cui enim non æquum videbitur vel hoc saltem consequi emptorem quod sine dispendio creditoris futurum est? »

Ici le texte lui-même fait remarquer que l'obligation de céder les actions dérive du contrat de vente même « ad hoc teneatur ex empto ». Cest en effet en invoquant le contrat de vente, et nullement un beneficium legis, que l'acheteur évincé se fera céder en notre espèce l’action pigneratitia contraria.

Enfin d'une manière générale, le mandataire doit céder au mandant les actions qu'il a acquises à l'occasion de son mandat. En droit romain en effet, le mandataire ne pouvait acquérir directement une action au mandant. Il devait stipuler en son propre nom. Il acquérait ainsi les actions pour luimême, mais le mandant pouvait en exiger la cession. La loi 45 pr. D. 17-{ est conçue en ce sens:

« Si mandatu meo fundum emeris, utrum cum dederis pretium ageres mecum mandati, an antequam des ne necesse habeas res tuas vendere? Et recte dicitur, in hoc esse mandati actionem ut suscipiam obligationem quaæ adversus te venditort competit: nam et ego tecum agere possum, ut præsles mihi adversus venditorem empti actiones. »

Dans toutes ces espèces, le cessionnaire réclame Ja cession des actions en vertu d'an droit qu’il tient d’un contrat préalablement intervenu entre lui et le cédant. Corrélativement à ce droit, le contrat a donné naissance à l'obligation de céder les actions. Cette obligation comprend naturellement celle de conserver les actions.

Le cas du mandatum pecuniæ credendæ rentre précisément dans la dernière des espèces que nous venons d’analyser. Je vous donne mandat de prêter de l'argent à Paul. Vous faites le prêt, et vous acquérez pour vous même l’action naissant de ce zutuum. Nous pouvez, par l’action mandati contraria, me réclamer le montant de vos dépenses. Mais je puise dans le contrat de mandat le droit de vous forcer à me céder vos actions contre Paul.

Ceci est parfaitement confirmé par la loi 95, $ 10, D. 46-3.

«Si mandatu meo Titio pecuniam credidisses, ejusmodi contractus similis est tutori et debitori pupilli, et ideo mandatore convento et damnato, quanquam pecunia soluta sit, non liberari debitorem ratio suadet : sed et præstare debet creditor actiones mandatori adversus debitorem ut ei satisfiat.

De même la loi 28 Mandati, D. 17-1.

« Papinianus, lib. III : Quaæstionum, aitmandatorem debitoris solventem, ipso jure reum non liberari : propter enim mandatum suum soloit et suo nomine; ideoque mandutori actiones putat adversus reum cedi debere. »

Il n’y a pas là, remarquons-le, une simple question de doctrine, les conséquences de ces principes conduisent à des différences pratiques très sensibles.

Si en effet le cédant est en pareil cas obligé par un contrat préexistant à céder ses actions, il se trouve obligé par là même à les conserver pour le compte du cessionnaire. Il n’est plus, comme dans le cas d'un beneficium legis, absolument libre de disposer comme bon lui semble des actions qui lui compètent.

Enfin nous verrons, au chapitre suivant, qu'on ne peut plus, après avoir payé, réclamer la cession des actions en vertu du beneficium cedendarum actionum. Dans les espèces que nous venons de parcourir au contraire, le paiement effectué n'empèche nullement la cession postérieure des actions. Pourquoi cela ?

La raison est simple. Dans les hypothèses du bene/ficium cedendarum actionum, les obligations des débiteurs n'ont qu'un seul objet; dans les espèces de cession nécessaire précédemment examinées au contraire, les rapports juridiques entre les personnes n'offrent plus la même simplicité.

Prenons le cas du xandator pecuniæ credendæ : nous sommes ici en présence de deux contrats : 1° un contrat de mandal ; 2e un contrat de prêt. Il est évident que l'exécution des obligations dérivant du premier contrat éteindra bien les actions nées de ce contrat, mais ne pourra anéantir les actions nées du second contrat.

De même dans lhypothèse de la vente que nous examinions un peu plus haut, nous trouvons d’abord un contrat de vente produisant des obligations, puis postérieurement à ce contrat, un fait licite ou illicite générateur d'obligations. Là encore il est évident que ces diverses obligations, nées de sources différentes, ne peuvent se fondre en une seule: l'exécution de l’une n'éteindra pas l'action destinée à faire exécuter l'autre.

Dans les cas de beneficium cedendarum actionum au contraire, il n'y a, avons-nous dit, qu’un seul objet d'obligation. Est-ce à dire qu'il n'y ait qu'une seule obligation? Non, il

y aura bien plusieurs obligations, dérivant, elles aussi, de contrats différents. Mais il n'y aura jamais qu'un contrat . principal, tous les autres seront des contrats accessoires s'appuyant sur ce contrat principal. L'exécution donnée à l'un fera par suite nécessairement tomber toutes les actions desüinées à faire exécuter les autres.

Les espèces sont donc bien différentes. Aussi nous estimons qu'on ne doit pas reconnaître au mandator pecuniæ credendæ le bénéfice de cession d'actions. Ce n’est pas en vertu de ce bénéfice que le mandator se fera céder les acüons contre le débiteur. C’est en vertu même de la convention intervenue entre lui et son mandant. La prétention est basée sur les principes généraux du droil, et non sur une faveur particulière introduite par les Prudents, par mesure d'équité.

I résulte de toute cette discussion, que le beneficium cedendarum actiomun doit être avant tout considéré comme une faveur introduite par application de la maxime : Quod tibr non nocet, alleri prodest, facile concedendum. Les conséquences directes et immédiates de ce principe sont :

1° Que l'exercice de ce bénéfice ne peut jamais nuire à celui auquel on réclame la cession d'actions ;

2° Que si l’on n'a recours à un procédé quelconque pour échapper aux conséquences rigoureuses des principes généraux du droit, il est impossible de réclamer rien en vertu de ce bénéfice.

Nous verrons au chapitre suivant quels ont èté les moyens employés pour concilier cette disposition de faveur, avec les exigences du droit civil.

Quant au caractère exceptionnel et favorable du bénéfice de cession d'actions, il nous semble attesté par les termes mêmes de la loi 17 De fidejussoribus, D. 46-1.

« Fidejussoribus succurri solet, ut stipulator compellatur

ei qui solidum solvere paratus est, vendere cæ terorum nomina. »

« Succurri solet » dit la loi : il semble bien d'après ces expressions qu'on soit ici en présence d'une mesure d'équité, introduite dans la pratique par les Prudents.

Mais juridiquement qu'est-ce donc que cette cession d’actions accordée comme beneficium legis ? Certains auteurs s'appuyant sur les expressions « verdere nomina » de la loi 17 que nous venons de citer, se basant sur nombre de textes où se trouvent des expressions analogues, ont soutenu qu'il fallait voir là une véritable cession d'actions imposée ici par mesure de faveur, comme elle était en certains cas imposée par les principes généraux du droit lui-même.

On est conduit par cette doctrine à des conséquences importantes. S'il y a en effet une véritable cession d'actions, le créancier cédant doit garantir l'existence de la créance cédée. De plus il est nécessaire, pour dessaisir le créancier de ses aclions, que le cessionnaire engage en pareil cas la /itis contestatio, ou qu'il dénonce la cession au débiteur cédé.

Ce système n'est pas soutenable : il est condamné par les textes mêmes qu'il invoque.

La loi 36 de fidejussoribus et mandatoribus au Digeste est en effet conçue en ces termes :

« Cum ?s qui reun et fidejussores habens, ab uno ex fidejussoribus accepta pecunia præstat actiones : poterit quidem diet nullas jam esse, cum suum perceperit, et perceptione omnes liberati sunt : sed non ita est, non enim in solutum accepit, sed quodammodo nomen debitoris vendidit, et ideo habet actiones quia tenetur ad idipsum, ut præstet actiones. »

* Ce texte montre bien qu'il ne faut pas trop s'attacher à l'idée d'une véritable vente, d'une cession d'actions ordinaire. Il n'est pas aussi affirmatif que le prétendent les partisans de la docirine adverse. Il ne dit pas : le créancier a vendu sa

créance contre le débiteur ; il dit: le créancier a vendu sa créance guodammodo, en quelque sorte, c'est une espèce de cession, mais Ce n'est pas la véritable vente. En un mot nous sommes ici en présence d'une fiction, et on ne peut accorder sans examen à une cession ficlive les mêmes effets qu'à une cession réelle.

Examinons donc si ces effets sont bien en harmonie avec la nature du beneficium legis qui nous occupe. Le résultat d'un pareil examen nous conduira forcément à rejeter la doctrine de nos adversaires. En effet, il est de l'essence même de tout bencficium legis de ne porter aucune atteinte aux droits de celui contre lequel on l’invoque. Nous avons déjà insisté sur ce point: le beneficium cedendarum actionum ne peut faire peser aucune obligation sur le créancier. Or ici, si nous admettons qu'il y a une véritable cession d'action, nous faisons peser sur le créancier une obligation de garantie : il doit garantir l'existence de la créance sanctfonnée par l’action qu'il cède. Cette considération nous suffit pour repousser le système que nous discutons en ce moment.

La cession ne doit pas nuire au créancier, donc, en cas d'inexistence de la créance, il doit être traité comme s'il n'y avait pas eu de cession ; il ne sera pas soumis à l’action en garantie, il ne pourra être attaqué que par la condictio indebit 1.

Une autre opinion laissant de côté la fiction imaginée par les Romains pour permettre l'application du bénéfice de cession d'actions, a soutenu au contraire qu'il n'y avait pas vente de la créance, pas même transport de cette créance de la personne du créancier cédant en la personne du cessionnaire. En l'espèce qui nous occupe, a-t-on dit, les accessoires de la

1. Le créancier à intérêt à êlre poursuivi par la condictio indebiti plutôt que par l'action empli, Dans ce dernier cas en effet, il devrait non seulement restiluer ce qui lui a éti payé, mais aussi verser une indemnité entre les

mains de son acheleur.

créance du créancier contre le débiteur principal sont détachés de cette créance, pour être ensuite rattachés à l'action sanctionnant le recours du débiteur accessoire contre le débiteur principal.

Dans le sens de cette opinion, on invoque la loi 12, $ 8 Dig. qui potiores in pignore vel hypothecä habeantur 20-4. Mais cette loi n'a rien à voir ici: le tre même dans lequel elle se trouve montre bien, en effet, qu’elle a trait à la successio in locum. Examinant le point de savoir à qui doit être attribué le premier rang d’hypothèque, elle ne s’inquiète évidemment que de lhypothèque elle-même, des jura pignorum, et non pas de la créance. On ne peut donc tirer ici d'argument d'analogie de la successio in locum au beneficium cedendarun aclionum.

Nous en dirons autant de la loi 2 au Code de his qui in priorum creditorum locum succedunt, 8-19.

Nous ne pouvons réfuter de même les arguments puisés dans des textes empruntés au titre de fidejussoribus et mandatoribus au Code. Ces textes sont les lois 2 et 11.

Nous avons déjà cité le texte de la loi 2. Ce texte examine le cas où un créancier a reçu pour la même dette un fidéjusseur et une hypothèque. Puis pour une deuxième créance, il reçoit hypothèque sur les mêmes biens. En pareil cas, dit la constitution, si le fidéjusseur paye la première dette, le créancier ne peut être forcé à #ransferre pignora. Nous avons donné la raison de cette décision.

Quant à l'argument tiré de ces mots «transferre pignora », et des expressions « debet jus pignorum transferre », nous pensons qu'il n'est pas bien sérieux : le jurisconsulte a été en effet amené à employer ces expressions par l'espèce même qu'il examinait. Elles ont du reste d'autant moins d’importance, que le texte ne se proposait nullement de trancher la question qui nous occupe.

La loi {1 au même titre est ainsi conçue :

« Quaun alter ex fidejussoribus in solidum debito satisfaciat, actio er adversus eum qui unà fidejussit, non competit. Potusti sane cum fisco solvere, desiderare, ut jus pignoris quod fiscus habuit in te transferretur; et si hoc ita factum est, cessis actionibus uti poteris. Quod et in privatis debitis observandum est. »

Nous retrouverons plus tard le commencement de ce texte. . L’argument de nos adversaires est encore tiré ici des expressions «jus pignoris » employées par le texte. Nous pensons que l'argument ne porte pas plus ici que dans le texte précédent. Le principal avantage qui serait résulté de la cession d'actions pour le cessionnaire eût été en l'espèce l'hypothèque tacite, que le fisc a sur les biens de tous ceux qui contractent avec lui (L. 2, C. 8-15). Voilà pourquoi le texte parle de l’hypothèque et non pas de l’action; mais il sous-entend que l’action passe au cessionnaire en même temps que l'hypothèque. Ceci n’est pas une affirmation gratuite : dans la phrase suivante en effet le texte dit « ef si hoc ita factum est, cessis actionibus uti poteris ».— «Si cela a été fait, c'est-à-dire si le droit d'hypothèque t'a été transmis {jus pignoris in te transferretur), tu pourras te servir des actions cédées. »

Le texte nous paraît donc fournir un argument contraire à la doctrine que nous attaquons : il lui est complètement défavorable. Du reste, en droit romain, le droit d'hypothèque ne peut se détacher de la créance sur laquelle il reposait ; on ne peut le faire passer d’une créance à une autre. Dès qu'il est privé de son support nécessaire, il tombe sans qu'il soit possible de le relever, pour le replacer sur une autre créance: Le système proposé est donc antijuridique.

Il n’est appuyé du reste que sur quelques textes isolés, dont les expressions impropres se justifient par l'espèce même analysée par le jurisconsulte, et ne sauraient prévaloir sur les termes exacts employés par la plupart des autres lois. On rencontre partout dans les textes les expressions

« vendere nomina, » « præstare acliones » ou autres analogues qui ne peuvent viser simplement les accessoires de l'action, et qui s'appliquent bien à l’action elle-même *.

Ainsi, selon nous, c’est bien l’action elle-même qui passe au cessionnaire avec tous ses accessoires. Et cependant nous n'admeltons pas non plus avec le premier système, qu'il y ait là une véritable cession d'actions. Un beneficium leqis étant une faveur exceptionnelle dérogeant aux principes gènéraux du droit, ne peut donner lieu à des rapports juridiques simples. Aussi nous allons voir en analysant le benejicum cedendarum actionum que les rapports entre cédant el cessionnaire sont assez complexes.

Qu'arriverait-il si la cession d'actions n'avait pas lieu en notre espèce? Le paiement fait au créancier anéantirait toutes les actions de ce créancier avec tous leurs accessoires. Les Prudents éstimèrent qu'en pareil cas, il devait être indifférent au créancier de voir un autre agir à sa place, et ils autorisèrent celui qui avait désintéressé le créancier à se servir des actions de ce dernier. Ainsi, dans l'esprit de ceuxlà mêmes qui introduisirent le beneficium cedendarum actioram, le cessionnaire acquérait bien les actions qui avaient reposé sur la tête du créancier; et d'autre part ce créancier n'était pas un véritable cédant puisqu'il devait forcément perdre ses actions. Un cédant fait une aliénation, il fait sortir quelque chose de son patrimoine. Or ici était-il vrai de dire que le créancier aliénait ses actions, qu'il faisait sortir luimême ses actions de son patrimoine ? Non, car il n'était pas maître de garder ses actions. Le paiement devait de toute façon faire sortir ces actions de son patrimoine, puisque, si elles étaient restées sur sa tête, elle auraient été anéanties. C’est alors que pour échapper à l'effet extinctif du paiement, on fit

1. Voyez notamment: L. 17 D. de fidejuss. 45-1 — L. 21 D. 273. — L. 5, D. 50-15. — L:19 D. 204.

intervenir l'idée d'une vente fictive : « Quodammodo nomen debitorisvendidit » dit la loi 36 de fidejussoribus.

Mais c'est un principe général pour l'interprète des lois. qu'il ne faut jamais étendre les conséquences d'une fiction au delà des effets qu'on a voulu lui faire produire.

Nous sommes ici en présence d'une fiction : les textes le disent.

L'effet qu'ou a voulu faire produire à cette fiction, c’est le maintien des actions du créancier, nonobstant le paiement par lui reçu ; tout est là pour le démontrer.

Nous n'avons dès lors pas le droit de faire produire à cette vente fictive, des effets autres que la translation des actions de la tête du créancier sur la tête de celui qui l’a désintéressé. Nous n'avons pas le droit de faire sortir de cette fiction une obligation quelconque peur le créancier, car nous sommes ici en présence d'un beneficium legis, et nous l'avons dit un beneficium legis repose absolument sûr l'équité ; il n’est justifiable que si, créant un avantage pour une personne déterminée, il ne lèse en aucune façon les intérêts légitimes d'autrui.

Restreignant donc les conséquences de la vente fictive aux effets qu'on en attendait, nous dirons que dans le cas de beneficium cedendarum actionum, la convention intervenue entre le créancier et celui qui l’a désintéressé présente une double face : paiement au regard du créancier, c'est une vente à l'égard de celui qui invoque le beneficium legis. Ou, si l’on veut, l’effet de ce beneficium sera de faire considérer, à l'égard de celui qui en jouit, un paiement comme une vente.

Nous croyons que celte théorie est la seule en harmonie avec la nature même du beneficium cedendarum actionum. Sans doute elle ne présente pas l'unité et la simplicité qui sont les principales qualités d’une bonne théorie Juridique. Mais quand on se trouve en présence d'une disposition in-

troduite par mesure d'équité, et par dérogation aux principes généraux du droit, il est impossible de construire, avec ces principes mêmes, une théorie qui, tout en restant simple, rende un compte exact des effets de cette disposition

exceplionnelle.

PU nS