DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

I. — Le principe de la non-extradition des nationaux doit être rejeté.

II. — Le principe des nationalités ne peut permettre à une province de briser, par sa seule volonté, les liens constitutionnels qui la rattachent à un État, pour se réunir à un autre groupe de sa race ou former une société indépendante.

Vu par le Président :

Cu. LyoN-CAEN.

Vu par le Doyen: