DROIT COMMERCIAL

[. — Une société d'assurances mutuelles n’est pas une société commerciale, même quand elle adopte le système de primes uniformes et payables d'avance.

Il. — En cas de faillite du souscripteur d'une police d’assurance au profit d'un tiers, le capital assuré ne tombe pas dans l'actif de la faillite.

I. — Le médecin qui par son ignorance cause la mort du patient est coupable d’homicide par imprudence.

JT. — La diffamation par carte postale ne renferme pas les éléments essentiels du délit de diffamation, et ne peut tomber sous le coup de la loi pénale.