TROISIÈME PARTIE Comment prend fin le Bien de famille

Causes d'extinction du Bien de famille. — Aliénation, abandon. — Renonciation expresse. — Divorce. — Perte de la chose. — Mort du constituant. — Condition des biens, après le décès, et après la cessation du privilège d’insai- SISSADINLE SN EE RER re Re STAR He 0

CONCLUSION TE ele A EUR ARE FN Le Aou

ANNEXE I, — Proposition de loi............, RE TRTOS ns

ANNEXE II. — Proposition de loi Léveillé, du 16 juin 1894..

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Marseille.— Imprimerie Marseillaise, rue Sainte, 39.