DEUXIÈME PARTIE

Des avantages accordés au Bien de famille...

CHAPITRE PREMIER. — De l’insaisissabilité. — Des attaques dirigées contre elle. — Sa justification au point de vue économique et juridique. — Sa nature. — Créances qu’elle D ACID DATES Mere Re TR SRE GE

CHAPITRE II. — De l’impartageabilité. — Inconvénients de 3 la législation actuelle. — Licitation et morcellement, — __ Tentatives faites pour y remédier. — Loi du 30 novembre » 1894. — Législations éirangères... s 8.4 doseseroboosorss 9

CHAPITRE II. — Transmission sans droits fiscaux. — Réduction des impôts. — Inconvénients des impôts actuels. — Tentatives faites pour y remédier. — Loi du 3 novembre 1894. Loi du 21 juillet 1897. — Modifications dont cette partie de notre législation serait encore susceptible ...