CHAPITRE II, — Jugement et contrôle des comptes

SECTION Î. — Contrôle du compte administratif. $ 1. — Etablissement du compte, sa composition. . . . . 141-150 $ 2. — Contrôle du compte par le conseil municipal. — Contrôle spécial en matière de crédits pour dépenses LMPTÉNUES ER EE He 150-155 SECTION II. — Contrôle et jugement du compte de gestion. $ 1. — Etablissement du compte par le receveur; sa compo- STORE NT er ere Can NT AT ne « 156-160 $ 2. — Contrôle administratif du compte de gestion par le CONSCEMUNICIDA LEE. MN ER Ne 160-162 $ 3. — Jugement du compte de gestion . . . . . .. . . 162-165 A. — Par le conseil de préfecture : conditions, transmission du compte, règles de procédure. — Changement de UDC LION AA En ad rca so 0e 465-170

B. — Par la Cour des comptes.

19 Compétence de la Cour comme juridiction de premier ressort: présentation des comptes à la Cour, règles de procédure . . . 171-178

20 Compétence de la Cour comme juridiction d'appel : procédure, conditions du pourvoi; droit d’évocation de la Cour. . . . . . 178-180

Notification des arrêts ou arrêtés rendus sur les comptes. — Recours ta * contre les arrêts ou arrêtés. . . . . . . .. M a RO 8018?