JURY D'EXAMEN

MM, GUILLOUARD; professeur PRÉSIDENT, GAUCRLER 7, BIVILLE, agrégé.

; | Deux personnes sont liées par un contrat, lune, par suite d’un cas fortuit ou d’une ie ë maieure, n’exécute pas son engagement : quel est le droit de l’autre contractant? Précisons davantage: des parties en présence, laquelle va supporter les conséquences du cas fortuit ou de la force majeure, subir la perte qui en est le résultat? — Tel est, ramené à ses termes essentiels, dégagé des éléments divers qui peuvent le compliquer ou l’obscurcir, le problème dont nous nous proposons l'étude sous ce titre : du cas fortuit et de la force EN majeure dans les contrats.

D'une façon générale, en effet, dans le langage ordinaire du droit, ces termes, cas fortuit, force ut a majeure, sont synonymes d'accidents, se rappor- “HE tent à des événements préjudiciables à un titre Hs quelconque ; soit qu'ils atteignent l'individu dans Se sa personne, entravent ou paralysent son activité, soit qu'ils le frappent dans ses biens, détériorent ou fassent périr quelque objet matériel, régulièrement ils se traduisent par ce fait: la disparition

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moine, un a à ne ne + doute, en raison, il n’est pas impossible de con

cevoir un avantage, un bénéfice quelconque 1. résultant d’un cas fortuit ou d’une force majeure; mais, dans la réalité, l'hypothèse est si rare, les

difficultés qu’elle soulève tellement ignorées dans

la pratique, qu’elle n’a guère attiré l’attention EAU

législateur, et, s’il convient de le signaler à loc. casion, il serait hors de propos de lui attribuer

une importance qu’elle n’a pas. — Il en est tout

autrement du cas fortuit et de la force majeure

envisagés comme causes d’un dommage, se tra-

duisant, dans les espèces qui vont surtout nous

occuper, soit par la perte de la chose due, soit

par l'impossibilité de réaliser le fait promis et

aboutissant, dans tous les,cas, à ce même

résultat: l’inexécution d'une obligation conven-

tionnelle. |

Les explications nécessaires à cet égard peuvent se grouper autour de deux questions distinctes, mettant en jeu des principes différents, et qu'il importe de dégager dès Pabord: — lune à trait à l'effet libératoire du cas fortuit et de la force majeure ; — l’autre est la question des risques.

L'effet libératoure du cas fortuit et de la force majeure ?—$Si ces événements étaient chose indifférente, s'ils n'étaient pas de nature à modifier les

apports spots des conutotE te, en préesnce ce fait, l’inexécution d’un contrat, quelle solution aurions-nous ? —— En raison, ce serait la udamnation de celui qui n'a pas rempli d'une manière effective son engagement à s’exécuter, soit réellement, en fournissant la prestation due, soit par Stivalent en indemnisant l’autre con- tractant de tout le préjudice que lui cause le manquementà la convention intervenue. L'obligation néedu contrat demeurerait intacte à la charge de celui qui ne s’est pas régulièrement acquitté ; et seul, nécessairement, ce dernier supporterait jes conséquences du cas foriuil ou de la force ma- Jeure, subirait la perte qui en résulte, sans que la question pütse poser de savoirsi elle doit ou non être rejetée sur l’autre contractant : — elle se pose, au contraire, avec les principes que mettent en Jeu le cas févuit et la force majeure.

Ceux-ci fournissent, en effet, à celui dont l’obli- - gation n’a pas été exécutée le moyen d'échapper à la condamnation qui le menace : à la demande du créancier réclamant ce qui lui est dû, il peut opposer l’impossibilité où il se trouve d'y satisfaire par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, se prétendre libéré par un de ces événements, et se soustraire ainsi aux conséquences que nous indiquions à l'instant. — Pourquoi cet effet libératoire, dans quels cas et comment peut-il être invoqué? Telle est la question qui naturellement se présente tout d’abord à l'esprit, et dont il n’est

pas. Has de FI ressortir l'imporia matière qui nous occupe.

Repousser le moyen de libération invo rejeter, en droit, le principe sur lequel il rep méconnaitre, en fait, qu’il y ait lieu de l’appliq | c'est, en effet, laisser entier le droit du créant er et, par une suite nécessaire, faire retomber sur le débiteur les effets dommageables des événements dont il aura vainement essayé de se prévaloir; leur reconnaître au contraire le caractère de cas fortuit ou de force majeure, admettre qu’ils peuvent dégager l’une des parties de son obligation, c’est introduire un élément nouveau dans les rapï ports respectifs des contractants, modifier la situai | tion créée par la convention, et, en dehors de l'intérêt que présente en lui-même cet effet libératoire, c’est soulever cette autre question : lune des” | parties étant libérée, sur lequel des contractants la perte va-t-elle here — C'est la question des risques.

Les risques ? — Dans les contrats unilatéraux où aucune prestation n’est due par le créancier en échange des droits à lui conférés par la convention, la difficulté est aisément résolue: une seule obligation est née du contrat, le créancier ne peut plus s'en prévaloir ; il supportera donc normalement les conséquences du cas fortuit ou de la force majeure qui libère son débiteur.

Dans les contrats synallagmatiques, en revan-

GE jar 16 Patice est libérée, elle scHagpe à ala

| ndamnation, suite ordinaire de l'inexécution 4 un contrat; mais l’autre contractant qui ne peut plus rien réclamer, quine reçoit rien ou ne reçoit pas ce qu'il était en droit d'attendre, va-t-il être tenu encore de renrplir l'obligation qui lui in- combe ? Ou bien, à son tour, peut-il se déclarer libéré, répéter même ce qu’il aurait ae fourni, son engagement ne pouvant survivre à celui qui en était la contre-partie? — Tout est dans la réponse à donner à cette question. Adopter la première solution, obliger lun des contractants à s’exécuter lorsqu'il n’a plus rien à recevoir en À | échange, c'est bien certainement faire retomber AE sur lui les conséquences du cas fortuit, puisqu'il | se trouve privé de ce qui lui appartenait sans aucune compensation; admettre la solution inverse, c’est, au contraire, faire supporter la perte par le débiteur, qui, en voyant s’évanouir le droit que lui conférait le contrat en retour de l’engagement pris par lui, est en définitive privé de tout le bénéfice qu'il avait pu espérer de l’acte intervenu : c’est mettre les risques à sa charge.

fe On voit quel lien étroit rattache cette question k : des risques à celle de l'effet libératoire du cas FU £ortuit et de la force majeure dont elle n’est, en

- Quant au principe à l’aide duquel il faut les

résoudre l’une et l’autre, il apparaît de lui-même: nous sommes en matière contractuelle ; les diff | cultés qui peuvent se rencontrer, à SU principe

faut-il recourir pour les trancher, sinon à l'inten— tion commune des parties contractantes, à la convention intervenue entre elles et qui a fixé

leur situation respective ? Il faut donc décider

d’après leur volonté plus ou moins formellement exprimée, plus ou moins certaine selon les moda-

lités diverses qui peuvent affecter le contrat, selon les circonstances variables, imprévues, qui accompagnent le fait sujet à contestation. — (Cest cette volonté qu’il v a lieu, en toute hypothèse, de s’efforcer de dégager ; c’est elle que nous aurons surtout à rechercher, tout en examinant dans quelle mesure le législateur ‘en a tenu compte dans Jes cas expressément réglés par lui.

Dans cette étude, nous aurons à rapprocher d’une manière toute spéciale le système suivi par le droit romain de celui consacré par notre Code civil. Le droit des obligations avait, en effet, atteint à Rome un développement tout particulier; les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui s’y étaient présentées dans des termes identiques, avaient sollicité l'attention des jurisconsultes, et reçu une solution, solution que, le plus souvent, le législateur moderne s’est contenté de repro-

somme que la conséquence ete. développement. ;

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