FeNET, 14, p

Pac purement et np | | | | L'art. 1852 exige que ces risques soient « insé— parables de la gestion », c’est-à-dire que l'associé les ait courus uniquement parce qu'il s’est occupé des affaires de la société ; il y aura donc lieu à une appréciation du point de savoir non seulement si l'accident survenu n'est pas le résultat d’une faute,

d’une imprudence de l'associé, mais encore si la

pêrte éprouvée, en la supposant inévitable, ne

dépasse pas la limite à laquelle on devait s'attendre. 3

La réparation sera due uniquement dans lamesure

où le préjudice éprouvé est la conséquence directe,

inséparable de la gestion entreprise: Part. 1852 pose le principe, l'application ne soulève que des questions de fait.

Le ?.