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que lun des associés n’a plus d'apport; l'apport a été en ‘réalité complètement effectué, les risques en Sont pour la société.
Donc en principe, lorsque la jouissance seule
d’un objet déterminé a été apportée à la société,
la perte survenue est pour le compte de l'associé,
À ce principe l’art. 1851 C. civ. apporte un certain nombre d’exceptions, plus apparentes que réelles, et fondées toutes sur une interprétation de la volonté tacite des parties contractantes.
1° Les choses dont la jouissance a été promise se consomment-elles par l'usage ou se détériorentelles par l'emploi que l'on en fait? D’après l'article 1851-2° elles sont aux risques de la société. La jouissance seule en a été promise expressément cependant, mais le législateur interprète autrement l'intention des contractants.
Les choses mises en commun se consommant par l’usage que l’on en fait, comment en effet la société pourrait-elle en avoir la jouissance si elle n’en avait pas en réalité la propriété, puisqu'il faut disposer de ces choses pour pouvoir en tirer parti. En paraissant s’en réserver la propriété l'associé n’a entendu qu'une chose, c’est que des objets de même nature et de même qualité lui fussent rendus à la dissolution de la société,
conformément au cas prévu par l’article 587 du
amener la dissolution de la société sous ce prétexte |
sur des choses fongibles.
Si les objets apportés par l'associé ne sont pas de ceux qui se consomment par l'usage, mais
se détériorent simplement par l'emploi auquel
ils sont destinés, la nécessité de considérer la société comme en étant devenue propriétaire pour pouvoir en ürer parti n'apparaît plus aussi clairement. Seulement la volonté de celui da a fait l'apport est interprétée en ce sens qu'il n’a pas entendu reprendre à la fin de la société des choses absolument hors d'usage et sans ‘valeur. Il a déclaré apporter seulement la jouissance des objets en question afin d’avoir droit, à la dissolution de la société, non à une somme d'argent ou à une part en nature du fonds social, mais à la remise de ce qu’il &æ apporté,et cette remise ne présenteraitaucun intérêt pour lui s’il pouvait être
contraint de recevoir des objets absolument hors.
d'état de servir désormais; ils seront done aux risques de la société obligée de les remplacer s'ils périssent ou se détériorent peu à peu, et tenue de les rendre en bon état. En présence des termes de l'art. 1851 il n’y a pas lieu en effet d'appliquer par analogie la disposition de Part. 589 qui, en matüvre d’usufruit, laisse à la charge du nu propriétaire les dégradations et les pertes provenant de l’usure normale des choses soumises à Pusufruit.
2 Les choses dont la jouissance seulement a
Code vit Tr Ale soit aus usufruit corn
été apportée à la société sont-elles destinées à être vendues? L'art, 1851 les met encore aux risques de la société. Pour que celle-ci puisse en disposer, les vendre, il faut qu’elle en soit propriétaire malgré la convention en apparence contraire intervenue; lassocié en déclaranten apporter seulement la jouissance a fait en réalité:abandon de la propriété, il a droit simplement à la valeur de sen apport, les risques sont donc pour la société.
3 Un dernier cas est prévu par l’art. 1851: Les choses dont la société a la jouissance lui ont été apportées avec estimation : elles sont à ses risques:
Nous avons vu précédemment, en effet, quelle est la conséquence de cette clause d'estimation. Dans la pensée du législateur elle équivaut à une vente, à un transfert de propriété moyennant une somme déterminée, et par suite elle met les risques à la charge de celui qui reçoit ainsi un objet avec estimation et devient débiteur de sa valeur; c’est une application de cette idée dont la Justification a été présentée ailleurs que nous trouvons dans l’article 1851.
d). Pour terminer, quelques mots sur le cas où l'associé apporte son travail où son industrie. à la société. J'apport promis consiste alors dans un fait continu, successif; 1l se réalise à mesure que la société est mise à même de profiter du travail auquel elle à droit ; tout événement qui met-
so
tra l’associé dans l'impossibilité de tenir son engagement équivaudra donc pour lui à l'absence d'apport et entraînera les conséquences de droit.
e). Une dernière question nous resterait à examiner relativement à la perte de l'apport de lun des associés survenant après la formation du contrat: c’est l’influence de cette perte sur l'obligation de garantie dont chaque associé est tenu envers la société lorsqu'il à transmis ou dû transmettre à celle-ci la propriété d’une chose certaine; mais il suffit à ce sujet de se référer à ce qui a été dit à occasion de la vente; Part. 1845 le déclare, en
effet, en termes exprès: «Chaque associé est débi-.
teur envers la société de tout ce qu'il a promis d’v apporter.
« Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que la société en est évincée, l’associé en est garant envers la société, de la même manière qu’un vendeur l’est envers son acheteur, »
Le texte ne prévoit formellement que l’hypothèse d'une éviction consommée, mais comment admettre que les autres règles en matière de garantie ne s'appliquent pas par identité de motifs.
C. Les opérations de la société se traduisent finalement par des bénéfices ou des pertes, bénéfices, lorsque le fonds social demeurant intact les associés ont un excédent à partager, pertes, si le fonds commun est entamé, s’il ne suffit même pas
— À65 — à éteindre le passif de la société et oblige les associés à l’acquitter de leurs deniers personnels.
En principe ce sera la convention des parties qui déterminera la répartition de ces bénéfices ou de ces pertes, ces dernières pouvant provenir aussi bien de la mauvaise gestion de la société que de cas fortuits ou d'événements de force majeure quelconques ; ceux qui forment une société sont plus à même que tout autre de connaitre et d’apprécier ce que chacun apporte, non seulement en valeurs réelles, mais encore en activité, en travail, en industrie, c’est donc à eux qu'il appartient naturellement de régler en conséquence la répartition des bénéfices et des pertes.
Sans nous arrêter aux difficultés que peuvent soulever ces conventions dans leur interprétation, ce qui nous entrainerait hors de notre sujet, indiquons seulement les restrictions apportées par la loi à la liberté des conventions en cette matière.
L'art. 1855 renferme une double prohibition:
En premier lieu: « La convention qui donnerait à l’un des associés la totalité des bénéfices est nulle. »
Par cette disposition le législateur prohibe la société dite « léonine »; dans sa pensée il cest de l'essence du contrat de société que les associés se proposent, en contractant, de faire un gain ou un profit dans lequel chacun puisse espérer avoir une part; toute société qui ne répond pas à ce but, qui
e donne pas à chacun des contractants Pespé-
Me
rance et la possibilité d’un bénéfice est nulle. La prohibition ne va pas d’ailleurs jusqu'à défendre ‘ un partage inégal des bénéfices, ne ft-il pas pro portionnel aux mises, à la condition qu’on ne os cherche pas dans ce partage inégal le moyen de ee tourner la loi en réduisant à une fraction infime la part de l’un des associés. R'ATOÉ | En second lieu, l'art. 1855 prononce encore la nullité « de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associès ». Le C. civ. est sur ce point À = plus absolu que notre ancien droit dans lequel la clause en question n'était pas nulle,.au moins | lorsqu'elle était la compensation d'un service particulier rendu par l'associé ou d’un risque spécial assumé par lui:/le texte actuel est trop formel pour admetire un pareil tempérament. ser nette TR Quant aux raisons qui motivent cette dispo sition finale de l’art. 1855, plusieurs ont été mises en avant. On a voulu y voir un moyen d'empêcher les contrats usuraires, ce qui est oublier que Île C, civ. avait établi la liberté de Fintérêt conventionnel, liberté supprimée seulement par la loi du 3 septembre 1807. Il faut plutôt y voir la consé— quence de l’idée qui a dicté la première parte du texte : le législateur à voulu qu’en aucun cas un associé ne püt avoir l'espérance de réaliser un gain, il a comme contre-partie exigé qu'en
aucun cas il ne fût certain d'éviter une perte et ne pûüt s'associer que pour gagner.
Toutefois, il importe de le remarquer, l’article 1855 ne vise en termes exprès que les effets et sommes mis dans le fonds de la société, et comme 1] constitue une disposition exceptionnelle il doit être interprété restricüvement.
I ne recevrait doc pas son application dans le cas d’un apport consistant uniquement en industrie, en ce sens du moins que l'associé dispensé par une clause de contribuer aux pertes ne pourrait être contraint de payer de sa bourse; 1l perdrait simplement le fruit de son travail en tant qu'il n'aurait droit qu’à une part du bénéfice pour s’en indemmniser. De plus, rien n’empêcherait Pun des associés de limiter sa perte à l'apport qu'il a effectué ; 1l serait dans les termes mêmes de Part. 1855 puisqu'il sacrifie ce qu'il à mis en commun. Enfin il est clair que Part 1855 ne prohibe nullement une répartition inégale des pertes, cette répartition ne füt-elle pas conforme à celle adoptée pour le partage des gains.
En l'absence de toute convention des parties sur la répartition des bénéfices ou des pertes résultant de la société, l’art. 1853 règle la question.
En principe le partage se fera, non pas également, en raison du nombre des associés,
mais en raison de l'importance de l'apport de chacun.
Si les mises ont été estimées au moment du contrat, rien de plus facile que cette répartition, le contrat en fournitlui-même les éléments, il n'y aura qu'à s’y référer. Mais que décider en l’absence de toute estimation ? Faut-il, conformément à l'opinion de Pothier, et comme on Pa soutenu, supposer que les mises sont égales et qu'il y a lieu à une répartition égale entre tous les associés? Une raison décisive s’oppose à cette solution: ce serait en effet établir une présomption que d'admettre cette égalité & priori de tous les apports ; or de présomption sans texte il n'y en a pas. Il faut donc se ranger à cette opinion qu’il appartiendra aux tribunaux d'apprécier l’importance des apports des assôciés et de répartir en conséquence entre eux les bénéfices et les pertes.
L'art. 1853 prévoit d’une manière spéciale une des difficultés que peut soulever le principe de la répartition proportionnelle aux mises : en Pabsence de toute estimation, comment évaluer un apport en industrie ?
Un double système s’offrait au législateur : ou bien évaluer l'apport en industrie égal à lapport en nature le plus élevé; ou bien l’estimer égal à l'apport le moins élevé; il ne pouvait être question en effet de prendre en considération le nombre des associés puisque leurs apports pouvaient être inégaux : le législateur a pris le dernier part. Il a
Pt ind trie au niveau de l'apport 7 D le, non pas parce qu'il le considère en | comme étant de natureir inférieure, mais, £ comme on l'a fort bien dit au cours des ‘travaux ne préparatoires L pour. stimuler l'insouciance CES l'associé et obliger: à faire estimer d’ une manière | ferme la valeur de son apport: autrement ce sera He “dans la mesure fixée arbitrairement par la loi qu'il prendra part aux bénéfices etaussi aux pertes,
S'il y a lieu, après la disparition du fonds social. Si tous le apports consistaient en industrie, il n'est pas douteux que la règle ordinaire reprendrait son empire: il faudrait recourir à l'appréciation des tribunaux pour déterminer la part de chacun ne. des associés dans le gain et dans la perte. | Su
D. En faisant les affaires de la société, l’un des associés peut avoir éprouvé, personnellement, un certain préjudice indépendant de celui qui peut atteindre le fonds commun et résulter des opéra— tions auxquelles ce dernier est destiné : l'associé aura-t-il droit à une indemnité ?
Nous avons vu Paflirmative admise à Rome et dans notre ancien droit. L'art. 1852 du €. civ. la 1 . consacre également dans les termes SUAVAITÉS 4 « Un associé à action contre la société... à raison D des risques inséparables de sa gestion », principe : dont léquité n’est pas à démontrer: la socicté
