Laurent, Droit eivil, r. 17, n

le décès ‘ou incapacité postérieure de lun des contractants, rien de mieux, et c’est assurément répondre à l'intention des parties, au moment où elles ont contracté, que de ne pas exiger d'elles plus tard un nouveau consentement.

En serait-il de même si l’on prétendait appliquer la même idée de rétroactivité dans la question des risques, et peut-on soutenir avec quelque apparence de raison que l'acquéreur ait entendu avoir à sa charge les risques d’une chose sur laquelle il n'avait qu'un droit de créance éventuel, subordonné à l’arrivée douteuse d’un événement incertain; est-1l admissible de supposer qu’il ait accepté d’être obligé de payer son prix quoi qu'il arrive, du moment que la condition se réaliserait? N’est-il pas plus probable qu'il n’a entendu être définitivement tenu de payer qu'autant que l’obligation du vendeur envers lui serait devenue également définitive ; faire intervenir la fiction de la rétroactivité en pareil cas, ne serait-ce pas alors aller à l'encontre du but qu’elle est destinée à atteindre, et loin d'assurer l’exé cution sincère du contrat intervenu, méconnaître formellement l’intention des parties en présence ?

Ce sont d’ailleurs ces considérations qui, au point de vue positif, ont dicté traditionnellement la solution lorsqu'une chose due sous condition suspensive périt en totalité avant Parrivée de

la condition.

À Rome!, dans notre ancien droit ?, la perte

est éertainement pour le vendeur; le contrat est

considéré comme ne pouvant se former faute d'objet, le dommage est à répartir comme sil n'y avait pas eu de convention ; et le même principé a passé dans le Code civil malgré la fiction de la rétroactivité écrite dans Part. 1179.

D’après l’art. 1182 en effet : « Lorsque l’obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s’est

obligé de la livrer que dans le cas de l'événement.

de la condition ». Et à l'appui dé cette disposition, dontil n'ya plus à présenter la justification, les rédacteurs du Code firent valoir, lors des travaux préparatoires, cette considération que, dans le cas d'une obligation de donner faite sous condition suspensive la propriété n'a pas été transmise à l’acquéreur ?; la décision de l'art. 1182 est donc bien conforme au principe adopté par eux en matière derisques: ceux-cisontpour le propriétaire, et l'obligation qui pèse cependant sur le vendeur sous condition suspensive de conserver la chose vendue pour la remettre 16 cas échéant à Pacheteur est de nul poids dans la circonstance.

bj. Au lieu d'une perte totale de l'objet vendu

1. 4. 8 pr., De peric. etconm, rei vend, D, 18, 6. 9, Porrmun, De la vente, n° 311.

3, LOCREÉ, 12, p. 941.

: condition suspensive, supposons 1 ee tielle : le pris \ til retomber ne

les motifs se décider. ui exposés, LE AL logiquement à se prononcer dans le —

même sens : c’est à l’arrivée de la condition seulement que le contrat est définitivement formé, il y aurait donc lieu d'appliquer les règles M hinélles À lorsque à l'insu des parties lobjeta été détérioré . avant la formation même d'un contrat pur et simple, et selon les solutions adoptées, l’acqué-

reur devrait avoir le droit soit de faire résoudre le contrat, soit d'obtenir une diminution de prix

proportionnelle à l'importance des détériorations

survenues.

Tel n’a pas été cependant le système Suivi, dans le passé, à Rome etdans notre ancien droit.

Tandis que la perte totale était pour le vendeur sous condition suspensive, la perte partielle était au contraire pour l’acheteur, tenu de payer le prix entier malgré le préjudice éprouvé. Le fon- A dement d'une pareille doctrine était le suivant : lorsque la chose vendue existe encore, même détériorée, au moment où la condition se réalise, le contrat trouve encore un objet sur lequel il peut porter; 1] ne manque donc pas, comme dans lhypothèse d’une perte totale, d’un des éléments nécessaires à son existence ; il peut se former régulièrement, et dès lors, en vertu de l'effet

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rétroactif de la condition accomplie, cette forma tion est reportée au moment même où la convention primitive est intervenue, et la situation doit doit être réglée, comme si la vente, dès le principe, avait été pure et simple ;les risques sont donc pour l'acheteur ?. |

Cette manière de raisonner ne saurait être acceptée : si on écarte, et à juste titre, la fiction de la rétroactivité lorsque la perte est totale, pourquoi l’admettre lorsque la perteest partielle? Ou bien, en effet, cette fiction a une portée absolue, et alors elle doit s'appliquer dans tous les cas sans distinction; ou bien elle n’est qu'un expédient pratique, des tiné à corriger dans une certaine mesure les conséquences du principe d’après lequel le contrat sous condition suspensive se forme seulement à l’arrivée de la condition, et alors il n’y a pas plus de motifs pour faire supporter à acquéreur le pré judice provenant de la perte totale que celui causé par la perte partielle ; n'ayant jamais eu qu'un droit incertain, les risques de la chose vendue ne doivent pas être à sa charge : il ne doit être obligé que dans la mesure où le vendeur lui-même Pa été définitivement envers lui.

Une raison d'équité a cependant été mise en avant: faire supporter tous les risques, les simples détériorations comme la perte totale, par le ven-

1. L 18, pr., De periculo et commdo rei vend., D. 18, 6. — Frag. Val.,16.— Porter, De la vente, n° 311; Des obligations, n° 219.

deur, c’est, a-t-on dit, laisser à ce dernier toutes les mauvaises chances sans lui permettre de profiter des bonnes. Si l’objet vendu a augmenté de valeur avant l'événement de la condition, cette plus-value est pour l'acquéreur dontle prix ne se trouve pas accru : pourquoi celui-ci ne subirait-il pas, comme compensation, les diminutions qui peuvent survenir ? — Nous n'avons pas à revenir sur ce qui a été dit à propos de cette idée d’une compensation entre les bonnes et les mauvaises chances. Nous ne nous occupons pas en effet 1ci des dépréciations qui peuvent atteindre lobjet vendu par suite d’un changement dans la situation économique du moment, ces dépréciations, Pacheteur sous condition en patt au même titre qu'il profite de la plus-value provenant des mêmes causes. Mais, pour les détériorations matérielles affectant la chose vendue #7 corpore, et ce d’une manière permanente, il n'y a plus de balance à établir entre les bonnes et les mauvaises chances: autant celles-ci sont nombreuses, autant les autres sont rares, puisque le seul exemple non contestable que l’on puisse donner d’une amélioration matérielle de la chose vendue est le cas de l’alluvion; on peut donc le déclarer sans hésiter, l'argument invoqué porte à faux.

Aussi le Code civil at-il, avec raison, rompu sur ce point avec la tradition : € La décision de la loi romaine, fut-il déclaré à ce propos dans les travaux préparatoires, ne s'accorde pas avec le

mr de

principe d'après lequel, dans le cas de condition suspensive, il n’y a pas de transport de propriété; ce doit être aux risques du débiteur, encore propriétaire, que la chose diminue ou se détériore par la même raison que ce serait à ses risques qu'elle périrait!»; et cette doctrine a trouvé son expression dans Part. 1182, qui, répu— diant la distinction romaine, met les risques de la chose vendue sous condition suspensive à la charge du vendeur sans distinguer entre la perte partielle ou totale. |

Le législateur à toutefois réglementé avec soin l'application du principe qu'il posait, et si les risques sont pour le vendeur, celui-ci ne se trouve pas pour cela à la discrétion de l'acheteur. En présence d’une détérioration, "ce dernier a en effet un double droit : ou bien faire résoudre le contrat, ce qui arrivera certainement si la perte est quelque peu importante, ou bien prendre la chose dans l’état où elle se trouve, mais sans réduction de prix;c'est ce qui résulte de l'art MIS ne STle chose s’est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre lobligation, ou d'exiger la chose dans l’état où elle se trouve, sans diminution de prix », disposition qui, tout en sauvegardant le droit de l’acheteur, en lui accordant la faculté de faire résoudre le contrat, protège les intérêts du vendeur, en le mettant à