CHAPITRE VII

mité de notre demande, nous les renverrons à la longue discussion de la Chambre des pairs en 1847, où malheureusement chaque orateur tenait plus à briller par l’esprit et à défendre une opinion personnelle qu’à éclairer la question. Malgré une opposition aveugle, le mal a paru si évident que la chambre a voté, entre autres dispositions, les articles suivants :

Art. 12. Tout docteur en médecine peut ouvrir un cours sur quelque partie que ce soit des sciences médicales, un mois après avoir déposé son programme, contenant l’indication de l’objet du cours, du lieu et de l’heure où il sera fait, 1“ à la mairie de la commune où le cours devra être ouvert, et à Paris, à la préfecture de police ; 2“ au cheflieu de l’académie, si dans cet intervalle le recteur n’a pas formé opposition devant le conseil académique, dans l’intérêt des mœurs publiques.

Art. 29. Nul ne peut exercer la médecine , ou une des branches de la médecine en France, s’il n’est pourvu d’un diplôme de docteur ou d’un brevet spécial, et s’il ne le fait enregistrer au secrétariat de la sous-préfecture et au greffe du tribunal civil de son domicile.

Art. 41. Les orthopédistes et bandagistes qui ne sont pas docteurs, ne peuvent délivrer aucun appareil quelconque s’il n’a été spécialement et régulièrement ordonné par un médecin. — Ils ne peuvent appliquer aucun appareil que sous les yeux d’un médecin et en vertu de ses ordonnances. -- Ils ne peuvent tenir de maison pour le redressement de la taille qu’avec l’assistance et sous la responsabilité d’un médecin.

Art. 42. Les professions médicales sont incompatibles avec celle de pharmacien. Toute association publique ou

conclusion.

secrète de ceux qui exercent ces professions avec des pharmaciens est interdite.

Art. /i9. Seront punis :

4° De six mois à deux ans d’emprisonnement, tous ceux qui exerceront la médecine, ou une de ses branches, sans être pourvus d’un diplôme de docteur ou d’un brevet spécial qui leur donne le droit de l’exercer, conformément aux dispositions du titre V de la présente loi ;

2“ D’un mois à un an d’emprisonnement, tous ceux qui prendront indûment le titre de docteur en médecine ou tout autre titre indiquant l’aptitude à exercer la médecine ou une de ses branches ; tous ceux qui prendront le titre d’une profession spéciale dans l’art médical non reconnue par la loi ; tout ceux qui ouvriront des cours particuliers sur les sciences médicales, sans avoir rempli les conditions et formalités prescrites par l’article 12 •

3° D’une amende de 50 à 500 francs, tous ceux qui exerceront la médecine ou une de ses branches, sans avoir fait enregistrer leur diplôme ou leur brevet spécial, ainsi qu’il est prescrit par l’article 29 ;

4“ D’une amende de 50 à 200 francs ceux qui contreviendront au deuxième paragraphe de l’article 41, et d’un emprisonnement de six jours à trois mois, ceux qui contreviendront au dernier paragraphe du même article ;

5° D’un emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 300 à 3,000 francs, tous ceux qui contreviendront à l’article 42.

Art. 50. Toute personne qui, se trouvant dans l’un des cas d’incapacité déterminés par l’article 28, exercera la médecine, ou l’une de ses branches, sera punie d’un emprisonnement d’un an à trois ans.