CHAPITRE PREMIER

Usages applicables indifféremment au Bail à prix d'argent et à la ColoDie partiaire.

SECTION PREMIÈRE

Etendue du Bail. — Entretien de la chose louée.

Article 1er. — Le bail commence et finit au 1er novembre ; cependant, le déménagement et l'emménagement ne s'opèrent que le 2 novembre.

La durée du bail fait sans écrit et de la tacite reconduction, est d'une année ; mais il suffit à celle des parties qui veut faire cesser la jouissance de prévenir l'autre dix mois d'avance, c'est-à-dire avant le pro.nier janvier.

Art. 2. — Le bail à ferme ou à colonie partiaire ne comprend ni le droit de chasse, ni le droit de pêche, même des écrevisses, dans les cours qui traversent ou bordent la propriété.

Art. 3. — Le fermier ou colon entretient la chose louée en bon état de réparations locatives.

(1) Nous devons le texte des usages ruraux de l'arrondissement de Château Gontier et de celui de Laval, à une bienveillante communication de M. le Sénateur Le Breton, président de l'Association des Agriculteurs de la Mayenne.

Il nous a semblé que les vulgariser était faire œuvre utile, que c'était rendre plus facile pour les Sociétés départementales d'agriculture, la coordination et la codification Aea usages ruraux, coordination et codification dont le besoin se fait sentir dans de si nombreuses régions.

Ces réparations s'appliquent, conformément à l'article 1754 du Code Civil :

Aux âtres, contre-cœurs, chambranles et tablettes de cheminées ;

'Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre ;

Aux pavés et carreaux des chambres et greniers, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;

Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;

Aux portes, croisées, planches de cloison, gonds, targettes et serrures ;

(Néanmoins, aucune de ces réparations n'est à la charge du fermier ou colon, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure) ;

Et, conformément à l'usage du pays :

A l'aire des maisons et greniers en terre, au blanchissage de l'intérieur des maisons, au carrelage du four ;

Aux échelles, barrières, échaliers, râteliers, mangeoires ou crèches, au pressoir qui est démonté chaque année, et à l'instrument à broyer les pommes avec le bois fourni debout et sur le lieu par le propriétaire ;

Aux couvertures en paille, autres que celles des maisons et étables.

Il doit encore l'entretien :

Des haies, fossés et rigoles, et enfin des cours et chemins d'exploitation fermés, et préalablement encaissés ou macadamisés par le propriétaire. Celui-ci fournit la pierre nécessaire aux réparations ; il la fait en outre, briser et placer convenablement, et le fermier ou colon va seulement la chercher jusqu'à deux kilomètres de distance.

Art. 4. — Tout fossé séparatif d'un autre héritage, de quelque nature que ce soit, est établi et entretenu de manière à faciliter l'écoulement complet des eaux du fonds supérieur. Il a un mètre d'ouverture, vingthuit centimètres de fonds, et, si cela est possible et nécessaire, jusqu'à un mètre de profondeur. Ce fossé emporte toujours une bande de terre, appelée pas de bœuf, large de dix-sept centimètres, destinée à soutenir les terres de l'héritage voisin et à faciliter sa culture.

En cas de suppression de la clôture, ce pas de bœuf revient de droit au propriétaire du fossé ; mais tant qu'elle existe, l'usage en permet le parcours et le pâturage au propriétaire limitrophe.

Les haies et fossés sont réparés aux époques fixées par l'art. 31 ci-après.

Art. 5. — Tous les déchets des bois travaillés sur la ferme, et tous les bois de chauffage provenant des arbres abattus, appartiennent au propriétaire, et sont transportés par le fermier ou colon au lieu qui lui est indiqué, dans un rayon d'un myriamètre. Toutefois, il ne peut être exigé de celui-ci plus de trois charrois par année-

Le fermier fait encore gratuitement, avec ses attelages, l'approche à pied d'œuvre de tous les matériaux nécessaires aux réparations, qu'il va chercher, savoir :

Le bois, la chaux, les briques et l'ardoise, à un myriamètre ; le sable, et la pierre, à deux kilomètres de distance au plus.

Le fermier qui n'a pas d'attelage n'est tenu à aucun charroi.

Art. 6. — Les impôts fonciers, ordinaires et extraordinaires sont présumés avoir été mis en entier à la charge du fermier ou colon, même à l'égard des vignes, terres volantes et bois taillis (1).

Ils se comptent par annuité, de janvier à janvier comme l'année financière.

Art. 7. — Le fermier emploie à la nourriture du bétail ou à l'amélioration du sol, sans pouvoir en distraire aucuns, même à sa sortie, tous les foins, pailles, chaumes, fourrages proprement dits, et racines fourragères, genêts, ajoncs, litières, cendres et charrées; en un mot, tous les fourrages et engrais produits sur la ferme, sauf, en ce qui concerne les racines fourragères, les exceptions portées aux art. 54 et 72 ci-après.

Il ne peut disposer à aucun titre des pierres ramassées sur le lieu.