SECTION V

Plantations.

Art. 26. — Il doit être entretenu une pépinière de huit pommiers ou poiriers par hectare de terre de labour ; les sujets en sont élevés ou fournis par le fermier, qui est tenu de les greffer des espèces indiquées parle propriétaire, avant la plantation.

Le terrain de la pépinière doit être bêché à 50 centimètres de profondeur, les arbrisseaux espacésde 60 centimètres en tous sens, sarclés, cultivés, nettoyés du blanc (puceron lanigère), et le sol couvert de feuilles ou d'autre couverture équivalente, chaque année au printemps.

Cette pépinière est renouvelée tous les quatre ans.

Art. 27. — Le fermier plante chaque année, aux endroits seulement indiqués par le propriétaire, un arbrisseau par deux hectares de terre labourable, dans une fosse d'un mètre 50 centimètres de diamètre sur 50 centimètres de profondeur. Ces arbrisseaux sont laissés vifs à la fin du bail. Ils sont constamment garnis d'épines et, tous les deux ans, fumés et cultivés jusqu'à 86 centimètres du tronc, tant qu'ils n'ont pas atteint, à un mètre du sol, 50 centimètres de circonférence,

Art. 28. — Le propriétaire fait à ses frais telles plantations que bon lui semble, en indemnisant le fermier de tout dommage causé aux ensemencés.

Art. 29. — Le gui et les autres plantes parasites sont enlevés de tous les arbres, chaque année, ainsi que les gourmands et rejetons.

section VI.

Coupe des Bois.

Art. 30. — Le fermier ne peut abattre aucun arbre par pied ni branche, même sous prétexte d'un élagage utile, ni s'emparer du bois mort ou brisé par accident, qui appartient au propriétaire.

Les bois à émonder et soumis à des coupes réglées, sur les haies, sont abattus par septième, chaque année, sans distinction entre les bois durs et les bois blancs. Ils sont coupés ras et régulièrement, sans interruption, dans chaque haie. Cet élagage appartient au fermier.

Néanmoins, les saules isolés, et ceux formant des lices ou clôtures, sont coupés à quatre ans et par quart, chaque année, aussi sur une même ligne et sans choix.

Art. 31. — Les épines et broussailles sont coupées en même temps que les bois et non plus tôt, et le fermier prend le plus grand soin de ménager et de conserver les renaissances et les jeunes arbres qui garnissent les haies, sans pouvoir les détruire, élaguer ou étêter. Les haïes et fossés sont réparés en même temps que les épines sont coupées.

Art. 32. — Les coupes de bois émondables sont toujours terminées avant le 1er avril.

Art. 33. — Le propriétaire peut faire abattre tels arbres que bon lui semble, les arbres fruitiers greffés et les noyers exceptés, sans autre indemnité pour le fermier que celle de la réparation des haies et du dommage causé par la chute des arbres.

Art. 34. — Si le propriétaire donne au fermier des bois pour usage quelconque, la propriété n'en est acquise à ce dernier qu'autant qu'ils ont reçu leur destination ; car, tant qu'ils n'ont pas été employés, le propriétaire peut les reprendre, en remboursant les frais d'abattage et de débit.

SECTION vu.

Entrée et sortie du Fermier ou Colon.

Art. 35. — L'article 1731 du Code Napoléon établit la présomption qne le lieu a été reçu en bon état ; cependant l'usage est que le propriétaire n'ait droit à aucuns dommages-intérêts pour malversations s'il ne peut prouver par un état de lieu qu'elles proviennent du fait ou de la négligence du fermier ou colon.

Art. 36. — La clôture des prairies naturelles et artificielles est faite par le fermier entrant.

Art. 37. — Dans l'année de sa sortie le fermier peut consommer, pour faire les travaux de ses dernières semailles, 200 kilogr. de foin de prairies naturelles par hectare semé en blé d'hiver. Ce foin est toujours prélevé dans une seule prairie choisie par lui.

Il peut consommer verte ou sèche, dans la même année, la moitié de la lre coupe de toutes les prairies artificielles, de quelque âge qu'elles soient.

L'autre moitié est convertie en foin et reste sur le lieu. La division des deux parts est faite par le fermier entrant, et le choix appartient au fermier sortant. Ce dernier jouit seul des secondes coupes ou regains de toutes les prairies naturelles ou artificielles, mais en se conformant aux prescriptions de l'article 7. Néanmoins, si le fermier sortant laisse porter graines aux plantes fourragères dites coupages, le partage de ces graines se fait, après leur récolte, entre celui-ci et son successeur.

Art. 38. — Dans la dernière année du bail, comme dans les années précédentes, le fermier entrant peut surveiller l'irrigation des prairies, remuer les terreaux, y mélanger de la chaux après la coupe des foins et donner aux engrais composts les préparations nécessaires pour qu'ils puissent être répandus sur les prés, à son entrée.

Art. 39. — Chaque fermier fauche et fane la portion qui lui appartient. Le fermier sortant fait le transport de la totalité, et, en compensation, les gerbes de l'année suivante sont voiturées par le fermier successeur.

Art. 40. — Le fermier sortant ne peut choisir exclusivement les terres qu'il doit ensemencer parmi les plus productives, mais, [au contraire, les prendre selon la rotation suivie les années précédentes.

Il a droit à la moitié de la récolte qui en provient, mais en faisant tous les travaux qu'elle nécessite et en payant les deux premiers tiers de l'impôt foncier de l'année financière qui suit sa sortie.

Art. 41. — Le fermier entré fournit deux ouvriers, par hectare de blé semé, pour aider à couper l'arrière récolte ; le fermier sorti les nourrit sans leur payer de salaire.

Art. 42. — Les chaumes doivent avoir 15 centimètres de longueur au plus.

Art. 43. — Le fermier sortant doit, sous sa responsabilité, mettre en grange ou en meules, dans les lieux ordinaires, les pailles de toute nature, leurs déchets ou épigots.

Le fermier entrant, ou son représentant, a le droit d'assister à la confection des paillers et de les faire lui-même, s'il le juge convenable ; s'il les fait en entier, le fermier sortant n'en est plus responsable.

Art. 44. — Dans l'année de sa sortie le fermier sème à ses frais, et dans la même proportion que précédemment, des grains de printemps, qu'il récolte à son profit. Seulement, le fermier entrant a le droit de semer dans ces grains, et à ses frais, des graines de prairies artificielles, qui sont couvertes et enterrées convenablement avec le cheval et l'instrument que doit lui fournir le fermier sortant.

Art. 45. — Le fermier entrant peut semer après le 20 mars, des trèfles ou graminées fourragères dans le quart, à son choix, des terres semées en froment.

Il peut aussi semer des coupages sur un quart des chaumes de froment, en choisissant les champs dont la contenance se rapprochera le plus de cette étendue. Et si même les semailles des graines fourragères, qu'il a droit de faire aux termes des articles 44 et 45, n'avaient pas réussi, au lieu d'un quart il pourrait emblaver en coupages jusqu'à concurrence de la moitié desdits chaumes.

Art. 46. — Le fermier sortant consomme la paille du trèfle qui apoité graine, celle du sarrazin, les fanes des pommes de terre, les feuilles des autres plantes-racines, mais il laisse intactes toutes les pailles, sans excepter celles d'orges, d'avoine, et même les déchets du battage appelés épigots.

Art. 47. — Les engrais étrangers à la ferme, destinés aux dernières semailles de froment du fermier sortant, sont payés par moitié entre celui-ci, d'une part, et le propriétaire ou le fermier entrant, d'autre part. Toutefois, le fermier sortant ne peut, pour éteindre la chaux qu'il em-

ploie, prendre des terreaux ailleurs que dans les champs destinés à recevoir les dernières semailles.

Art. 48. — Les blés sont coupés aussitôt leur maturité et battus immédiatement par le fermier sorti, et à ses frais exclusivement; seulement, il a le droit de laisser en sortant, sur la ferme, le rouleau-batteur ou la machine à battre, qu'il destine à cette future opération.

Art. 49. — Les cidres du fermier sortant sont faits par lui au pressoir du lieu, et ils peuvent rester dans les bâtiments qui leur sont destinés, jusqu'au Ie' avril.

Le marc, soigneusement entassé dans la fosse ordinaire, appartient au fermier entrant. Si le sortant vend ou emporte des fruits à cidre, il doit à son successeur 20 centimes d'indemnité par hectolitre de fruits non pressurés.

Art. 50. — Le propriétaire, s'il a fourni le bois nécessaire à leur édification, conserve, sans indemnité envers le fermier, toutes les loges couvertes en bois, genêts, pailles ou chaumes.

Art. 51 . — Le fermier sortant doit laisser à son successeur deux cents choux cavaliers plantés dans le jardin, par hectare semé en blé d'hiver, et le fermier entrant a la faculté d'y planter lai-même cent poireaux à raison du même nombre d'hectares.

Art. 52. — Le fermier sortant ne peut faire pâturer les prairies artificielles semées par le fermier entrant que par les poulains et les bêtes à cornes âgés de moins d'un an.

Art. 53. — Le fermier peut emporter les bois et les épines qui lui appartiennent en vertu des articles compris à la section vi.

Art. 54. — Le fermier sortant, s'il est prévenu de le faire avant le 1er août, doit conserver pour son successeur, qui les paie au prix fixé par experts, les trois quarts de la récolte des racines fourragères qu'il a cultivées, aux termes du § 2 de l'art. 13. Mais s'il n'est pas prévenu dans le temps qui vient d'être déterminé, le fermier sortant conserve la totalité de ces racines, dont il dispose comme bon lui semble à sa sortie.

Art. 55. — Les dommages-intérêts s'appliquent aux malversations de toute nature qui seraient faites à la ferme par malice ou par négligence.

Ces dommages-intérêts sont prescrits un an après la sortie du fermier ou colon.