CHAPITRE IV

Usages applicables aux Terres volantes.

Art. 74. — Les terres appelées volantes sont celles qui n'appartiennent pas à un corps de ferme.

Art. 75. — Le congé doit être signifié, par les parties, dix mois avant l'expiration du bail, qui commence et finit également le 1er novembre.

Art. 76. — Le fermier cultive ses terres comme bon lui semble, sans pouvoir cependant changer leur nature. Elles doivent être fumées dans la même proportion que les terres de corps de ferme.

Art. 77. — Elles ne sont point sujettes au droit de suite ou d'arrièrelevées.

Art. 78. — Le fermier dispose comme il l'entend des foins, pailles et produits quelconques qu'il y récolte, même dans la dernière année de sa jouissance.

Art. 79. — Les bois et épines sont coupés aux mêmes époques que dans les corps de ferme.

Art. 80. — Le fermier doit la réparation des haies et fossés, qui accompagne toujours la coupe des bois et des épines ; et, si la terre volante est une prairie, elle est soumise à tous les usages mentionnés à la section iv du chapitre Ier.