CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail] a lieu sous les charges, clauses et conditions suivantes, que les preneurs s'obligent conjointement et solidairement entre eux, d'accomplir et exécuter, savoir :

1° Les preneurs recevront audit jour, onze novembre prochain, les biens immeubles constituant le domaine dans l'état où ils se trouvaient. Toutefois dans les trois mois qui suivront l'entrée en jouissance desdits preneurs, comme aussi dans les trois mois qui suivront leur sortie, il sera fait au moyen d'experts contradictoirement nommés un état estimatif des lieux. Le montant de la première de ces deux visites, restera entre les mains du bailleur et si, à la sortie des preneurs il existe un déficit de visite, ces derniers devront en payer le montant au bailleur, sans pouvoir au contraire, réclamer aucune indemnité en cas d'amélioration (1), dans l'état des lieux.

u2j Les preneurs devront jouir en bon père de famille de tous les biens immeubles compris audit bail : ils devront les entretenir constamment en bon état de réparations locatives et de bonne culture pour les laisser de même à leur sortie.

3° Ils devront fournir toute la paille de seigle gluitée qui sera nécessaire pour le bon entretien des couvertures en paille, et ils devront, en outre, nourrir et servir les couvreurs qui seront payés par le bailleur.

4° Ils devront conserver et entretenir convenablement les divers chemins de desserte qui ont été établis dans l'étendue dudit domaine, étant toutefois bien entendu qu'il n'y aura pas lieu de tenir compte de l'état desdits chemins dans la visite qui se fera à la sortie desdits preneurs.

5° D'un autre côté lesdits preneurs souffriront sans aucune indemnité, toutes les réparations grosses et menues, reconstructions et nouvelles constructions, comme aussi toutes les démolitions que le bailleur jugera à propos de faire faire pendant le cours du bail dans les biens qui y sont compris, quelle que soit la durée des travaux qui en résulteront, et quels que soient aussi les défauts de jouissance qui pourront en résulter pour les preneurs.

6° Les preneurs devront payer chaque année, la moitié de la prime d'assurance contre la grêle et contre l'ineendie. Ils devront faire ramoner annuellement les cheminées du domaine.

7° Ils veilleront à la conservation intacte des biens compris au présent bail, et devront sous peine de tous dommages-intérêts, envers le bailleur,

(1) C'est là un usage critiquable à tous les points de vue.

le prévenir de toutes anticipations, déplacements de bornes, établissements de servitude, et de tous autres délits ou quasi-délits qui pourraient être commis dans l'étendue desdits biens.

8° Les preneurs cultiveront, fumeront et ensemenceront les terres en temps et saisons convenables, sans pouvoir les dessoler ni surcharger. Pour cette culture de même que pour l'assolement des terres, le mode et la quantité d'emblavure à faire chaque année, à chaque saison, pour chaque espèce de céréales, pour les ventes et achats de bestiaux, ils devront toujours se soumettre à la direction et à la volonté du bailleur.

9° Les preneurs devront, à première demande du bailleur répandre la quantité d'au moins hectolitres de chaux. Cette chaux sera prise aux fourneaux qu'il plaira au bailleur et elle sera payée au prix de revient au four. Les preneurs paieront en outre vingt-cinq centimes par deux hectolitres de chaux pour frais de transport, le bailleur s'engageant à rendre cette chaux à

Elle sera déchargée et écartée par les preneurs.

Les preneurs ne devront rien payer dans le prix de la chaux qui pourra être employée l'année de la sortie.

10° Ils établiront autour des héritages dans les endroits qui leur seront indiqués par le bailleur, à leurs frais et sans aucune indemnité .... mètres de fossés chaque année.

Ils entretiendront en bon état et bien curés tous les fossés, rigoles et saignées, existant soit autour, soit dans l'intérieur des héritages, de même que les fossés qu'ils établiront, ainsi qu'on vient de le dire. Ils entretiendront aussi en bon état toutes les haies vives et sèches servant de clôture ; à cet effet, ils plcsseront et élagueront les haies vives, et chargeront celles sèches, le tout en temps et saisons convenables, en se conformant pour l'élagage aux usages des lieux.

il0 Si le bailleur juge à propos d'établir, pendant le cours du bail, de nouveaux fossés dans les prés et autres héritages, les preneurs devront, après leur achèvement, les maintenir en bon état et les laisser de même à leur sortie.

12° Les preneurs devront établir chaque année entes de bons

fruits et mètres de plants à double rang, plus plantons de

saule, le tout dans les endroits qui leur seront indiqués.

Les preneurs pourront faire recevoir toutes ces plantations et en retirer décharge à la fin de chaque année.

13° Les preneurs feront gratuitement pendant la durée du bail et à première demande :

A. Toutes les voitures et tous les transports de matériaux qui seront nécessaires pour les réparations grosses ou menues reconstructions et nouvelles constructions que le propriétaire jugera à propos de faire dans

les biens compris au présent bail, sans rétribution ni indemnité de nourriture ou autre.

B. Concurremment avec les autres fermiers ou laboureurs de la terre d. . ., toutes les voitures et tous les transports de matériaux qui leur seront demandés pour les grosses ou menues réparations, constructions et reconstructions que le propriétaire jugera à propos de faire faire pendant la durée du bail dans le château de . . . , et dans celles de ses louageries qui resteront attachées à sa réserve, le tout sans rétribution ni indemnité quelconque.

C. Toutes les voitures et journéees de labours qui leur seront demandées pour la culture et l'engrangement des récoltes de la réserve du bailleur ou pour tous autres besoins du château de . . ., et de la personne du propriétaire.

Enfin, pour les voitures et journées de labours comprises sous ce dernier paragraphe, le bailleur donnera à dîner aux hommes qui y seront employés.

14° Les preneurs devront étaupiner, rigoler et abreuver convenablement les prés. Ils devront en entretenir tous les fossés et rigoles, en bon état et en détruire toutes les ronces et autres accrues, le tout pour les maintenir constamment en bon état de faulx courante et de produit ; enfin, ils devront les faucher en temps et saisons convenables et ne pourront au printemps y envoyer leur bétail pacager après le 25 février.

Il sera créé chaque année la grandeur de pré à demeure que désignera le bailleur après que les champs désignés auront été assolés, nivelés et drainés au besoin. Les graines pour les créer seront payées par moitié et les foins en provenant seront rangés avec et comme ceux des anciens prés. Les preneurs établiront en outre un hectare de luzerne et un hectare de topinambours.

15° Les preneurs recevront au onze novembre prochain, tous les foins, pailles et fourrages artificiels qui auront été récoltés pendant l'année courante, moins cependant la moitié des fourrages artificiels.

Ils devront à l'expiration du présent bail laisser convenablement en granges :

1° Tous les foins et pailles qu'ils auront récoltés pendant la dernière année de jouissance ;

2° Les fourrages qui proviendront de la première coupe des trèfles ;

3° S'il existe des luzernes, les fourrages qui proviendront de deux premières coupes de ces luzernes, toujours durant la dernière année de jouissance.

Faculté est accordée aux preneurs, cette dernière année, de faire consommer par le bétail avant la sortie, la seconde coupe de trèfle, et les coupes de luzerne qui pourront être faites après les deux premières.

16° Il leur est interdit de distraire de la propriété aucuns foins, pailles et fumiers, ceux-ci devront être consommés sur les lieux et servir à l'amendement des terres et des prés.

17» A leur entrée en jouissance, les preneurs trouveront ensemencées environ cinquante kilogrammes de graines de trèfle : à leur sortie, ils devront en laisser ensemencée une quantité au moins égale. Il leur sera tenu compte de la moitié du prix de la graine. Ils devront semer cette graine dans les temps les plus favorables et dans les terrains désignés par le bailleur. La semaille de cette graine de trèfle, Tannée de la sortie devra être faite sous la surveillance du bailleur, et lesdits preneurs devront se faire donner décharge de cette semaille.

Durant le bail les preneurs devront chaque année semer dans les héritages qui leur seront indiqués telle quantité de fourrages artificiels que bon semblera au bailleur, la graine sera fournie ou payée par moitié.

18° Les preneurs ne pourront faire aucune voiture pour autrui sans le consentement formel et par écrit du bailleur, et cela sous peine de 20 francs d'amende pour chaque contravention.

19° Les preneurs paieront et acquitteront sans aucune répétition les impôts des portes et fenêtres, comme aussi les prestations en nature ou en argent pour les chemins vicinaux.

20° Les preneurs devront conserver intacts tous les arbres fruitiers ou autres et ne pourront jamais en abattre aucun sans le consentement du bailleur.

Ils auront seulement droit pour leur faciliter l'entretien des haies sèches, à l'élagage des arbres têtards que Ton a l'habitude d'élaguer, en se soumettant pour cet élagage aux usages des lieux. S'ils élaguent des arbres ayant l'habitude de Têtre autres que des têtards, ils ne pourront faire l'élagage que jusqu'au tiers de la hauteur de ces arbres à partir du sol.

Les élagages de vernes seront faits et fagotés par les preneurs et employés pour les drainages s'il y a lieu.

Lesdits preneurs devront respecter et ne pas couper les jeunes lances essence, chêne, charme ou orme, qui pourraient se trouver dans les haies des héritages compris au bail.

Il leur est interdit d'élaguer les baliveaux et brins de chêne. Ils ne pourront réclamer aucune indemnité pour les arbres têtards que le bailleur jugera à propos de faire abattre à son profit durant le bail.

21° Les preneurs recevront au onze novembre prochain du bailleur, pour l'exploitation du domaine et pour le tenir à titre de cheptel à moitié croît, perte ou profit, un fonds de cheptel d'une valeur de. . . francs.

Ils s'obligent conjointement et solidairement entre eux à nourrir et soigner convenablement ce fonds de cheptel, et à le maintenir pendant

toute leur jouissance sans pouvoir jamais en vendre, échanger ou distraire aucune pièce par eux-mêmes ; les ventes et achats de bestiaux demeurant exclusivement soumis à la direction et à la volonté du bailleur.

Enfin les preneurs s'obligent sous la même solidarité, à laisser lors de leur sortie, un fonds de cheptel, de même valeur que celui qu'ils auront reçu, en bétail de bonne qualité, suivant l'estimation et l'appréciation qui en seront faites de nouveau entre les parties au moyen d'experts.

22° Toutes les récoltes, fruits et produits quelconques du domaine, à l'exception des fruits et légumes du jardin seront partagés entre le bailleur et les preneurs.

Les battages se feront à la machine ou au fléau, à la volonté du bailleur. Dans le premier cas le bailleur paiera la machine, et les preneurs fourniront le personnel qu'ils nourriront ainsi que les accessoires utiles à ce sujet. Le partage des récoltes se fera sous la machine, ou aussitôt après les battages. Dans le deuxième cas, le bailleur fournira un homme et les preneurs deux. Ceux-ci seront nourris par les preneurs.

23° Les semences de toutes les espèces seront fournies par moitié.

En ce qui concerne les semences, le bailleur se réserve lorsqu'il ne trouvera pas convenables les produits du domaine concédé, le droit de se pourvoir ailleurs de semences dont le prix sera payé par moitié.

24° Par dérogation aux deux articles qui précèdent il est convenu ce qui suit :

Les haricots seront commejtout ce qui se récoltera dans ledit domaine, partagés par moitié, sauf ce qui se récoltera dans le jardin qui reste exclusivement réservé aux preneurs.

Les pommes do terre et toutes les plantes fourragères qui seront récoltées pendant le bail, seront entièrement consommées dans le domaine : les pommes de terre d'abord pour la nourriture de la maison et ensuite pour les cochons du domaine, et les plantes fourragères pour la nourriture des bestiaux de l'exploitation. Les preneurs ne pourront vendre ni distraire aucune partie de ces pommes de terre et plantes fourragères. Les lards seront engraissés par moitié.

25° Lesdits preneurs livreront chaque année à titre de menus suffrages, au bailleur et en sa demeure . . . hectolitres de pommes de terre prises parmi les plus belles, poulets et chapons.

Les oies, les dindes, les canards, ainsi que la plume de ces volailles seront à moitié.

26° Les preneurs paieront les frais des présentes en déboursés ou honoraires, y compris le coût d'une grosse à délivrer au bailleur.

27° Le présent bail à moitié fruits est encore consenti et accepté moyennant un loyer annuel (1) de francs, que les preneurs solidairement entre eux, s'obligent à payer au bailleur en sa demeure le onze novembre de chaque année. Ce dernier aura le droit de retenir ledit loyer chaque année à l'avance sur la moitié qui reviendra aux preneurs dans le produit des ventes de bétail de l'année.

Dans le cas où le bailleur jugerait à propos de modifier les dépendances du domaine par échange ou autrement, cette faculté lui sera accordée, mais il y aurait lieu à indemnité pour les preneurs, si ceux-ci en éprouvaient un préjudice.

TACITE RECONDUCTION

Le présent bail pouvant être continué par tacite reconduction. Il est convenu que le nouveau bail qui s'opérera de cette manière pourra cesser chaque année à la volonté du bailleur ou des preneurs, à la charge, par celle des parties qui voudra y mettre fin, d'en prévenir l'autre par congé signifié au moins trois mois à l'avance.