ÉVALUATION

Pour la perception des droits d'enregistrement, et sans que les parties puissent en tirer aucune conséquence, lesdites parties évaluent les parts et portions à revenir annuellement au bailleur, charges et loyer compris à la somme de . . . francs.

Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à et, en l'étude de , l'un des notaires soussignés.

Dont acte :

Fait et passé à , en ladite étude .

L'an mil huit cent quatre-vingt-sept, le cinq novembre.

Lecture faite, M a signé avec les notaires, Mme .... a

également signé; quant à M , il a déclaré ne savoir écrire ni

signer de ce faire interpellé par Me. . .

(1) C'est là une dénomination radicalement inexacte, comme nous l'avons précédemment montré. La soulte payée par les preneurs ne constitue à aucun titre un véritable loyer.