DU CHEPTEL DONNÉ AU COLON PARTIAIRE

Le bail à Cheptel (1) est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail, pour le garder le nourrir et le soigner sous les conditions convenues entre elles ou établies par la loi (2).

(1) Quelle est l'étimologie du mot cheptel ?

Les uns le font dériver du mot capitale ou captai lequel dans la basse latinité du moyen-âge signifiait un troupeau, envisagé comme capital.

D'autres le font dériver du mot Chatal qui, en langue celtique signifiait un troupeau. En ce sens, Laurent XXVI, 96; Mourlon, III, 336 ; Duvergier, II, 434 ; Demante, VII, 369.

Le bail à cheptel était connu des Romains. Voyez loi 8 de Pactis au Code. Dans l'ancien droit quelques coutumes seulement s'en occupaient, c'étaient celles de Berry, de Bourbonnais, de Nivernais, de Bretagne. C'est à ces coutumes qu'on a emprunté la législation actuelle.

(2) La définition donnée par l'article 1800 est critiquable. L'article dit que « l'une des parties donne un fonds de bétail. » Or, d'une part, le bailleur ne donne pas son troupeau au sens juridique du mot ; il le livre, mais il en reste propriétaire. D'autre part, le fonds de bétail peut être livré nonseulement par l'une des parties, mais encore par l'une et l'autre, art. 1818. Enfin la définition est trop large quand elle dit : « sous les conditions convenues entre elles » puisque la loi n'approuve pas toujours les conditions dont les parties conviendraient dans le bail à cheptel.

On peut donner à cheptel toutes sortes d'animaux (1).

Ils y a plusieurs espèces de cheptel. Les principales sont :

Le cheptel simple, le cheptel à moitié, le cheptel donné au fermier, le cheptel donné au partiaire.

Le cheptel donné au colon partiaire a de grandes analogies tantôt avec le cheptel simple, tantôt avec le cheptel à moitié. Suivant les hypothèses, on l'assimilera soit à l'un, soit à l'autre.

Le plus souvent on l'assimilera au premier , parce que , le plus souvent, le cheptel sera fourni en entier par le propriétaire de la métairie (art. 1830 et 1803) (2).

Parfois, on suivra les règles du second contrat. Il en sera ainsi dans diverses régions notamment dans la Mayenne où il est d'usage que chacun des contractants fournisse la moitié des bestiaux (art. 1818). Au reste, entre les règles du cheptel simple et celles du cheptel à moitié, il n'y a que de légères différences ; il est même à remarquer que ces différences peu-

(1) L'article 1302 ne se trouve pas dans les anciennes coutumes. S'il a été introduit dans notre législation, c'esJ dans le but de faire cesser les discussions que l'absence du texte soulevait autrefois chez les interprètes sur la question de savoir si le cheptel des porcs était licite. La raison de douter était que les porcs qui multiplient beaucoup plus que les autres animaux susceptibles de l'objet d'un cheptel, donnaient par là même plus de profit au bailleur, tandis que le preneur ne retirait pour ainsi dire aucun profit tant à cause des frais plus grands qu'exige la nourriture qu'à cause de l'absence complète des produits du lait et du travail de ces animaux. Aussi le partage du croît ne pouvant être à lui seul considéré comme l'équivalent des frais d'entretien et des chances de pertes mises à la charge du preneur, le cheptel des porcs passait généralement pour un contrat usuraire. C'était l'opinion de la Thaumassière (Berry, t. 17) que Pothier nous rapporte (n°21 du Traité des cheptels).

(2) Le tribun Mouricault disait à ce sujet dans son rapport : « Ce n'est qu'un véritable bail de cheptel simple donné par le propriétaire du cheptel à son colon partiaire et qui, pour cette raison et en considération de ce que le bailleur fournit le logement et la nourriture est susceptible de clauses interdites aux baux de ce genre qui sont donnés à d'autres. » Ferret, XIV, 348.

vent disparaître lorsque ces contrats deviennent des conventions accessoires d'un bail àcolonage (art. 1819).

Lors de l'entrée du colon dans la métairie, le cheptel doit être estimé par experts. Cette estimation n'en transporte pas la propriété au preneur, elle n'a d'autre effet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail (art. 1805).

Le preneur devra les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel (art. 1806 (1). Il ne sera tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée (art. 1807). En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur de prouver les faits qu'il impute au preneur (art. 1808). Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes (art. 1809).

Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur (art. 1812). Si toutefois le preneur dispose àl'insu du bailleur, de quelques têtes de bétail au profit d'acheteurs de bonne foi, le bailleur ne peut les revendiquer entre les mains de ces derniers. Quelques coutumes attribuaient dans ce cas au bailleur un droit de suite et de revendication, même contre le possesseur de bonne foi. Le texte précis de l'article 2279 ne permet plus de suivre les dispositions de ces coutumes, puisque la bailleur ne se trouve dans aucun des cas où cet article autorise par exception la revendication en fait de meubles (2).

(1) Il sera tenu d'une faute légère, mais non d'une faute très-légère. En ce sens, Troplong, n9 1080. — En sens contraire, Duvergier, n* 394.

(2) Le bail à cheptel simple ne dépouillant pas le bailleur de la propriété des bestiaux qui en ont fait l'objet, il s'en suit que le détournement frauduleux, par le preneur, des bestiaux qui lui ont été donnés à cheptel constitue un abus de confiance (Cassation, 25 janvier 1838. Sirey. 1838. 1. 246), et non un vol ; il en résulte que le bailleur n'aurait pas l'action en revendication contre les tiers qui auraient acheté.

En cas de refus, sans motif légitime, de l'une des parties de consentir à la vente d'une ou de plusieurs têtes du fonds ou du croît, l'autre partie est autorisée à s'adresser aux tribunaux pour faire statuer sur l'opportunité de la vente et sur les dommages intérêts auxquels elle peut avoir droit (1).

Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur (article 1814).

A la fin du bail, ou lors de sa résolution, il est fait une nouvelle estimation du cheptel.

Le bailleur peut prélever des bêtes de chaque espèce jusqu'à concurrence de la première estimation, l'excédent se partage (2).

S'il n'existe pas assez de bêtes pour remplir la première estimation, le bailleur prend ce qui reste et les parties se font raison de la perte (art. 1817) (3).

Voyez Troplong, n»* 1139-1143 et 39; Duranton, n- 270-282; Marcadé, sur l'article 1812 ; Aubry et Rau, IV ; Laurent XXVI, n- 98.

La vente par le preneur de quelques-uns des bestiaux faisant l'objet du cheptel ne saurait constituer le délit d'abus de confiance lorsque par une convention spéciale le bailleur a permis au preneur de disposer des bestiaux, à charge de les remplacer par d'autres de même valeur. Peu importe que le preneur n'ait pas remplacé les bestiaux vendus ; il n'y a que la simple inexécution d'une convention et non le délit prévu par l'article 408. Caen, 28 août 1878 (S. 79. 2. 227).

(1) Pothier, n« 36 ; Duranton, n° 383 ; Duvergier, n° 413 ; Taulier, VI, p. 328 ; Marcadé, sur l'article 1812 ; Aubry et Rau, IV, 539. En sens contraire, Laurent, XXVI, n° 101. Ce n'est pas au Juge de paix que l'on devra s'adresser ; les contestations en matière de cheptel étant toujours de la compétence des tribunaux, à l'exclusion de celle des Juges de paix. Curasson, I, p. 271 ; Carré, n° 277.

(2) Le propriétaire qui, à l'expiration du bail, garde l'excédent du cheptel et manifeste l'intention de le garder, se rend parla non recevable à demander plus tard le partage. Bourges, 9 juillet 1828.

(3) Le tiers qui, en cas de désaccord entre les deux estimateurs choisis par le preneur et le bailleur pour l'évaluation du cheptel à la fin du bail, est appelé pour les accorder doit, d'après l'usage, accepter l'évaluation de l'un ou de l'autre estimateur, et ne peut pas estimer le cheptel à un chiffre supérieur à l'évaluation la plus élevée ou inférieur à l'estimation la plus basse. Limoges, 17 juillet 1878. (S. 78. 2. 296).

Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur (art. 1827). C'est une application du principe res périt domino (1).

Les rédacteurs du Code Napoléon se sont, sous ce rapport, écartés de la doctrine de Pothier (n° 7 et suiv.), d'après laquelle la perte totale devrait, comme la perte partielle, être supportée par moitié par le preneur. Le système qu'ils ont adopté est critiqué par plusieurs auteurs. Il conduit à cette conséquence bizarre que le preneur est en cas d'épizotie, ou d'incendie, ou d'inondation, intéressé à laisser périr en entier le cheptel dont il ne peut espérer de sauver toutes les têtes (2).

Pour justifier la disposition de l'article 1827, on invoque diverses considérations. Le fermier, dit-on avec le tribun Jaubert, traite par spéculation; ce qu'il veut, c'est jouir de tous les bénéfices de la chose sans avoir à compter avec le propriétaire auquel il paye un prix réglé à forfait.

Le colon partiaire, au contraire, ne spécule pas; il est généralement plus pauvre, et ne fait un semblable bail que pour avoir des moyens de subsistance. Dès lors, on comprend que le fermier ait à sa charge les risques puisqu'il a les bénéfices, tandis que le colon partiaire, qui ne se hasarde pas dans des chances aventureuses pour lui, qui s'associe en quelque sorte avec son propriétaire pour pouvoir vivre avec une partie des produits, ne peut équitablement supporter une perte qui ne trouve aucune compensation.

La loi aurait simplement tenu compte de la différence de position sociale du fermier et du colon partiaire.

(1) Laurent, XXVI, p. 133, écrit à ce sujet : C'est le bailleur qui supporte le risque en cas de perte totale, tandis que, dans le cheptel donné au fermier, les risques sont pour celui-ci. La raison en est que le cheptel donné au colon partiaire est un véritable cheptel ; il doit donc être soumis aux. règles du cheptel en ce qui concerne les risques.

(2) Voyez Duranton, XVII, 274 ; Duvergier, IV, 401.

Contrairement à l'opinion de Troplong, il nous semble qu'on peut mettre à la charge du colon une partie de la perte totale (1).

La seule clause que le législateur prohibe est celle qui mettrait à la charge de celui-ci la totalité de cette perte.

Dans un seul cas, le colon partiaire supportera la moitié de la perte totale, môme en l'absence de toute convention ; c'est lorsqu'il aura fourni la moitié du cheptel.

En effet, dans le cheptel à moitié, la perte totale est supportée en commun parle preneur et le bailleur (art. 1818) (2).

Le colon supportera sa part dans la perte partielle occasionnée par un accident fortuit ou un événement de force majeure.

Cette perte est supportée par moitié, puisque les règles du cheptel simple sont applicables au cheptel qui est donné au colon partiaire.

On peut stipuler que le colon supportera la perte pour plus de moitié, puisque le Code ne prohibe pas cette clause et que toute clause non prohibée est permise.

Mais on ne peut pas stipuler que le colon supportera dans les pertes une plus grande part que dans les profits ; l'article 1811, qui interdit cette clause dans le cheptel simple, est appli-

(1) Si le cheptel donné au colon partiaire est une variété du cheptel simple, comme le dit l'article 1830, on peut se demander pourquoi l'article 1828 a pris soin de consacrer d'une façon toute particulière une des règles du cheptel simple. « Cette répétition, répond Troplong, n'est pas une redondance. On aurait pu penser que l'association du métayer à tous les profits du troupeau, alors qu'il est dispensé de la nourriture et de l'hébergement, pouvait être une raison de l'associer dans la perte totale. La loi a voulu prévenir cet abus en déclarant expressément que le cheptel placé dans les mains d'un métayer périt toujours en totalité pour le propriétaire » n° 1149.

(2) Aubry et Rau, IV, 540.

cable au colon partiaire en vertu de la disposition de l'article 1830 (1).

L'assimilation au cheptel simple n'est pas absolue.

1° Les fumiers devant être employés à féconder le sol de la métairie ne peuvent être détournés de cette destination (2).

2° La durée de notre contrat dans le silence de la convention est égale à celle du bail à métairie,

Le cheptel simple dure, au contraire, trois ans, quand il n'y a pas de terme fixe (3).

3° La loi autorise également certaines clauses favorables au bailleur.

On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part dans la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; que le bailleur aura une plus grande part dans le profit ; qu'il aura la moitié des laitages. Art. 1828.

Au premier abord on est étonné de voir le législateur sanctionner des clauses d'inégalité, alors que l'inégalité paraît profiter au bailleur au détriment du colon ; mais il faut tenir compte des avantages que le bail peut procurer, sous d'autres rapports, au colon, avantages qui compenseront ce que les clauses favorables au bailleur paraissent avoir d'inique. Il ne faut pas oublier que c'est ici ce dernier qui fournit la nourriture et le logement.

Le cheptelier simple, au contraire, doit avoir sa moitié intacte dans les produits toutes les fois qu'il supporte moitié de la perte.

(1) Laurent, XXVI, p. 134.

(2) Art. 524 ; 1766 ; 1778 ; 1824. Voyez Pothier, n° 190 ; Merlin, V» fumiers ; Duvergier, II, 77 ; Troplong, n° 666 ; Aubry et Rau, IV, 506. Pour accroître le fumier, le preneur est même tenu de faire consommer sur le domaine le fourrage des prairies artificielles et naturelles. Bourges, 9 juillet 1828.

(3) La question de savoir quelle est la durée du bail-cheptel simple formé a donné lieu à de vives discussions. Voyez Laurent, XXVI, 106 ; Aubry et Rau, IV, 540.

Remarquons en terminant que le cheptel peut être donné au partiaire soit par le propriétaire de la métairie, soit par le fermier général, agent intermédiaire. Dans le premier cas le cheptel sera immobilier par destination, dans le second cas il sera purement mobilier.