CONGE

Si le bail a été continué par tacite reconduction, il ne cessera plus de plein droit, même avec la période d'assolement ; il faudra donner congé dans les délais d'usage.

Dans un premier système, on décide que, puisque le colonage partiaire est un bail et que ce bail porte sur des immeubles frugiférés, sa durée doit être régie par les articles 1774 et 1775. Partant, il finira de plein droit sans qu'il soit besoin de signifier un congé à l'expiration du temps nécessaire pour récolter tous les fruits de l'héritage affermé, et d'un autre côté, la déclaration de volonté d'une des parties serait impuissante à y mettre fin avant cette époque (2).

Quelques auteurs n'admettent cette doctrine qu'à regret (3). D'autres, pour empêcher les étranges conséquences auxquelles

(1) Dalloz : Louage à colonage partiaire.

Voyez aussi : Duranton, XVII, n° 119 ; Duvergier, III, n° 503; Troplong, n° 454 et 455.

(2) Guillouard ; Louage, II, 164.

(3) « Néanmoins, dit Carou, (De lajuridiction civile des Juges de paix, I, p. 275) si dans certaines localités il était d'usage de notifier des congés, même pour les baux ruraux, cet usage devrait-il être suivi? L'affirmative semblerait résulter de l'esprit général du Code, qui paraît avoir pris soin, surtout lorsqu'il s'agit des intérêts de l'agriculture, de consacrer les usages reçus; et cela est raisonnable, parce qu'en général aussi, l'on ne saurait admettre une meilleure loi que celle que les parties consentent à se faire. Cependant, il est douteux que cette opinion doive être

très-souvent elle aboutirait dans la pratique, acceptent des restrictions qui en détruisent la portée.

C'est ainsi qu'Aubry et Rau décident que le bail à métairie cessera de plein droit « à moins que, d'après un usage constant, il ne prenne fin que par l'effet d'un congé » (1).

Dire que l'article 1775 ne sera applicable qu'à défaut d'usages ruraux contraires, c'est, ce nous semble, oublier que les coutumes locales ne sauraient prévaloir contre les dispositions formelles du Code. Ou l'article 1775 régit les baux à métairie et le bail cessera de ploin droit en l'absence de stipulations contraires; ou il est étranger à ces contrats, et ce sont les usages locaux qui seront présumés la loi des parties.

Dans un second système, on décide qu'on devra toujours donner congé, parce que le colonage est une association, et que pour mettre fin à une association dont la durée est illimitée, il est nécessaire de notifier à ses coassociés sa renonciation.

Comme cette renonciation, d'après l'article 1869, ne peut être faite à contre-temps, Méplain et Dalloz décident qu'il est nécessaire qu'un délai fixé par l'usage soit laissé entre le jour où la notification est faite et celui où la dissolution doit s'accomplir; en d'autres termes, qu'un congé doit être donné dans le délai fixé par l'usage des lieux, parce qu'une rupture immédiate, imprévue par l'un des contractants, pourrait être frauduleusement méditée par l'autre et serait presque toujours nuisible au premier.

Un arrêt de la cour d'Agen, en date du 26 novembre 1822, et un arrêt de la cour de Limoges du 18 mars 1842, ont adopté cette manière de voir (2).

suivie. La loi est formelle. Elle fait cesser de plein droit le bail après expiration du temps déterminé par les prescriptions que la loi elle-même indique : c'est une présomption de droit qui ne semble pas, dans les principes de notre législation, devoir céder à un usage contraire que la loi elle-même n'a pas formellement consacré. »

(1) Aubry et Rau, p. 510.

(2) Voyez Dalloz. Louage à colonage partiaire ; Sirey (1842. 2. 522).

Cette solution nous semble de beaucoup préférable à la première. En droit, quand bien même on déciderait que le colonage est un louage, nous ne voyons pas pourquoi on appliquerait l'art. 1775 qui est spécial, plutôt que l'art. 1736 qui est général.

" L'art. 1736, placé parmi les règles communes aux diverses espèces de baux, nous apprend qu'il est nécessaire pour faire cesser le bail, fait sans durée déterminée, de donner congé suivant l'usage des lieux. L'art. 1774 déroge à ce principe au cas de bail à ferme. Pourquoi interpréterions-nous stricto sensu le principe et lato sensu, l'exception.

Cette manière de raisonner serait étrange, alors surtout que la situation du colon est fort différente de celle du fermier, comme l'a fait remarquer le tribunal de Brives (1).

Les baux â ferme engendrent communément la discorde, en créant des intérêts contraires, et, partant, ils sont rarement renouvelés; aussi, les fermiers sont-ils suffisamment avertis par leur bail qu'à l'expiration, ils peuvent être expulsés, et dès lors ils ont à s'imputer s'ils ne prennent pas les précautions nécessaires pour renouveler leur bail, ou pour chercher une autre situation.

Les baux à métairie se perpétuent, au contraire, par tacite reconduction; par suite, les colons étant dans une ignorance complète de l'époque de leur sortie n'ont pas été mis à même de s'assurer .une existence dans un autre domaine (2).

Considère-t-on le colonage comme un louage? L'article 1736

(1) Jugement de Brives, du 23 mars 1841, confirmé par un arrêt de Limoges du 18 mars 1842 (S. 42. 2. 522).

Voyez aussi Charolles, 29 novembre 1884 (Goyard contre Furcy).

(2) Méplain s'exprime ainsi :

« Il n'y a pas de métayer et pas de maître qui suppose que le bail soit alors à son terme , de plein droit, lorsque la durée n'en a pas été ainsi fixée par le contrat. C'est pour l'un et pour l'autre une sécurité précieuse à laquelle ils renonceraient à regret, parce qu'ils s'y sentent à l'abri des surprises, de la mauvaise foi ou de la méchanceté l'un de l'autre. » n° 313.

oblige à donner congé dans les délais d'usage. Le considère-t-on comme une société ? On devra, en vertu de l'art. 1869, et dans les mêmes délais, signifier une renonciation. Le considère-t-on comme un contrat innomé. On appliquera, dans le silence du Code, et conformément aux articles 1159 et 1160, les usages locaux. Quelque système que l'on choisisse, on aboutit aux mêmes conséquences.

Ainsi, pour mettre fin au bail à métairie continué par tacite reconduction, il faut toujours donner congé dans les délais d'usage. On entend par congé l'acte par lequel le propriétaire signifie à son colon qu'il ait à céder les lieux occupés pour le terme indiqué. On appelle aussi congé la déclaration du locataire au propriétaire qu'il entend sortir dans un certain temps (1).

Quelle forme doit revêtir le congé ? Le congé est une simple déclaration faite par l'une des parties à l'autre, qu'elle entend rompre la location. Cette déclaration produit son effet, même en l'absence de toute adhésion ou acceptation de la part de celui à qui elle est adressée.

Elle n'est soumise par la loi à aucune forme particulière, d'où il suit que le congé peut être donné soit verbalement, soit par écrit.

Ces principes semblent d'un extrême simplicité, et cependant, ils soulèvent diverses difficultés. Il ne suffit pas, en effet, qu'un congé ait été donné, il faut que la partie qui invoque son existence en fasse la preuve, et il devient alors vrai de dire que si la validité du congé est indépendante de la forme dans laquelle la volonté a été exprimée, cette forme est d'une

(1) De quel droit d'enregistrement est passible le congé ? — Le congé est passible du droit de 3 francs, en vertu de l'art. 8 de la loi du 18 juin 1850 et de l'art. 4 de la loi du 28 février 1872, s'il est donné par acte sous seing privé.

Ce même arrêt est de 3 francs, en vertu de l'art. 43 n° 13, de la loi du 28 avril. 1826 et de l'art. 2 de la loi du 19 février 1874, s'il est donné par acte extra judiciaire.

grande importance au point de vue de la preuve que devra fournir celui qui voudra s'en prévaloir.

Ainsi, un congé purement verbal est valable; mais si ce congé est nié par l'une des parties, comment arrivera-l-on à établir son existence ? Dans notre système, la preuve testimoniale ne sera admissible si l'objet du contrat dépasse 150 fr. qu'autant qu'il y aura un commencement de preuve par écrit. C'est dire que nous repoussons la solution admise in fine dans l'arrêt de la Cour de Limoges précité. ,

Le congé par écrit offre plus de garantie, car il laisse plus de traces. Cependant, il est douteux qu'un congé donné en la forme simplement unilatérale soit parfaitement valable.

En effet, quelle que soit l'opinion qu'un professe sur la nature du congé, il est certain qu'il engendre pour les deux parties des droits et des obligations. Pour le bailleur le droit d'expulser le preneur, ou l'obligation de le laisser sortir. à l'époque fixée ; pour le preneur, h droit d'exiger que la porte lui soit ouverte et l'obligation de sortir. Or, comment chacune des parties sera-t-elle à même d'exercer ses droits si l'acte renfermant la déclaration de congé se trouve seulement dans les mains de l'une d'elles. En pareil cas, l'une des parties serait à la merci de l'autre, qui pourrait à son gré en produisant ou en retenant l'écrit, faire cesser ou maintenir le bail.

Le mode de congés le plus sûr de tous est le congé par huissier. Le congé pourra même être déclaré valable, quand même l'acte d'huissier serait nul (1).

Dans quel délai le congé devra-t-il être donné ? Ce délai est tantôt de 3 mois, tantôt de 6 mois, il varie selon les régions.

Le congé, même donné tardivement pourrait être déclaré valable si le métayer l'avait accepté. Son acceptation pourrait résulter implicitement du fait qu'il aurait demandé à d'autres propriétaires des biens à colonage (2).

(1) Cassation, 3 mai 1865 (S. 65. 1. 249) >

(2) Voyez arrêt d'Agen du 26 novembre 1822, rapporté par Dalloz : Louage à coloriage. Ce jugement est ainsi conçu : Attendu, en droit, que

En législation, le système que nous avons indiqué nous semble bien préférable à celui exposé par Guillouard, Laurent, etc.

C'est celui qui a fc^é adopté par le Sénat français. Le projet voté par lui déclare applicables à notre contrat les articles 1774, 1776, 1777, 1778 ; il omet avec soin l'art. 1775.

De même le Code de Fribourg exige un congé quand les parties n'ont pas déterminé à l'avance la durée du bail (1).

La législation italienne va plus loin. L'article 1651, du Code Sarde, déclare que le bail à métairie ne cessera jamais de plein droit, de quelque manière qu'il ait été contracté. Le propriétaire devra donner ou le colon partiaire prendre congé à l'époque fixée par la coutume.

On prévient ainsi les surprises de la dernière heure ; à la veille de l'arrivée du terme un propriétaire malhonnête ne peut augmenter la quotité de la prestation pécuniaire du preneur en le menaçant, s'il résiste, d'une expulsion immédiate ; de même un colon indélicat ne peut, le marché à la main, réclamer

l'usage des lieux détermine l'époque précise à laquelle le bailleur à coloriage est tenu de donner le congé à son métayer ; que dans le canton de Praynat, dont dépend la commune de Madrillan et le domaine de Rambouret, il est d'usage, incontestablement observé, que les métayers, sortant à la St-Michel, 29 septembre, doivent recevoir leur congé dans les premiers jours du mois de juin, ou tout au moins le 28 du mois, veille de la St-Pierre, attendu en fait que le congé en forme signifié à Marche le 12 juillet, présente année, a été précédé d'un congé verbal, donné dans le délai voulu selon le siem- Cornier, et, suivant Marche, quatre ou cinq jours seulement avant le congé écrit, que cet aveu de sa part est précieux daus la cause en ce qu'il ne fait reposer la difficulté sur le terme de rigueur que sur l'intervalle de 8 jours; qu'il paraît que Marche a sans balancer tenu le congé pour bien et dûment donné, puisqu'il a été chez plusieurs propriétaires pour demander des biens à colonage ; que si ultérieurement, il n'était pas tenu de déguerpir, puisque le congé écrit ne lui avait étéjsignifié que le 12 juillet, cette résipiscence tardive, le constitue essentiellement en mauvaise foi, et en contradiction manifeste avec lui-même. » Rapporté par Dalloz. V° Louage à colonage partiaire, n° 30. (1) Code Fribourg, art. 1606 et 1642, al. 2.

une augmentation à son profit, dans la proportion des partages.

L'art. 1664 du Code Sarde stipule que si le mois de mars s'écoule sans qu'on ait donné de congé de part et d'autre, le bail est réputé renouvelé pour une année. Le Code de Fribourg contient une disposition analogue (art 1642).