PAIEMENT DES SUBVENTIONS

L'article 16 de la loi du 11 juin 1880 a laissé à un - règlement d'administration publique le soin de déterminer:

1° Les justifications à fournir par le concessionnaire pour établir les recettes et les dépenses annuelles de l’exploitation ;

2° Les conditions dans lesquelles seraient fixés, en exécution de la loi, le chiffre de la subvention due par l'Etat, le département ou les communes et, lorsqu'il y aurait lieu, la part revenant à l'Etat, aux département, aux communes ou aux intéressés, à titre de remboursement de leurs avances sur le produit net de l'exploitation.

Le décret, prévu par la loi,est intervenu le 20 mars 1882 (l'article 8 a été modifié par le décret du 23 décembre 1885).

Les dispositions qui concernent le paiement des subventions se comprennent sans difficulté, mais il n’est peüt-être pas inutile, afin d’avoir une idée plus nette de la question, d'établir quelques divisions.

a) Quelles entreprises peuvent bénéficier de la subvention

de l'Etat ? — La subvention peut être accordée :

LE Pa

lo A tous les chemins de fer d'intérêt local ;

20 Aux tramways qui sont desservis par des locomotives et qui sont destinés à la fois au transport des marchandises et à celui des voyageurs.

Le bénéfice de la subvention est donc refusé aux tramways à traction animale et aux tramways qui ne transportent que des voyageurs, quel que soit le mode de traction.

La question s’est posée de savoir si, en raïson de la rédaction différente des articles 13 et 36 de la loi de 1880, il n'était pas possible de prévoir le concours de l'Etat pour les chemins de fer d'intérêt local ne transportant que des marchandises.

En fait, la subvention du Trésor a été accordée pour un embranchement destiné à opérer le raccordement du chemin de fer d'Argent à la Guerche et du Canal latéral à la Loire à Marseille-les-Aubigny, bieu que la ligne projetée ne fût destinée qu'au transport des marchandises. Mais l’adhésion du ministre des Finances n'a pas été donnée en principe ; on a considér éseulement qu'il était de bonne administration de relier les chemins de fer aux voies de navigation et qu'il y avait lieu pour l'Etat de favoriser de semblables raccordements, en leur donnant son concours financier.

En droit strict, il est douteux que cette décision puisse se justifier. L'article 36 a subordonné la subvention dont peuvent bénéficier les tramways à l'exécution d’un service de marchandises, parce qu’il a entendu que pour avoir

droit au concours de l'Etat, un tramway fit plus que ce qui est son objet essentiel: le transport des personnes.

L'absence de cette restriction dans le chapitre des chemins de fer ne saurait signifier qu'un chemin de fer peut prétendre à la subvention en se bornant soit à transporter des marchandises, soit à transporter des voyageurs. Il est facile, d'ailleurs, de se rendre compte que la loi de 1880, en ce qui concerne les chemins de fer, suppose toujours que ces chemins de fer sont destinés au transport des voyageurs : l’article 13 règle la subvention sur la recette brute, impôts déduits, et l’article 17 prévoit une réduction du prix des places.

b) Point de départ de la subvention de l'Etat.— L'Etat ne doit sa subvention qu’à partir du jour de la mise en exploitation de la ligne. Elle est calculée au prorata du temps écoulé depuis le jour de l'ouverture jusqu'au 31 décembre suivant (article 13 du décret du 20 mars 1882).

Lorsqu'une ligne a été régulièrement ouverte à l’exploitation, l'Etat et le département ne peuvent refuser leur concours financier sous prétexte que l'exploitation d’une partie de la ligne a été ensuite suspendue, pendant un certain temps, par suite de circonstances exeeptionnelles. (Payen, ouvrage déjà cité).

Il est essentiel de noter que le droit à la subvention n’est acquis que dans le cas d'une exploitation complète, : c'est-à-dire d’une exploitation ouverte non seulement sur toute la longueur de la ligne, mais encore avec tous ses

services (voyageurs, marchandises grande et petite vitesse).

Une distinction doit, d’ailleurs, être établie entre les exploitations faites sur une partie seulement de la longuear, et les exploitations ne comportant pas toutes les branches du service.

Les premières ont été prévues par l’article 1* du décret du 20 mars 1882 qui dispose :

Il (le capital d'établissement) peut être augmenté s’il y a lieu des insuffisances résultant de l’exploitation partielle des sections

qui seraient ouvertes pendant ladite période d'exploitation.

Le texte ne vise pas le cas où l’exploitation partielle se traduirait par un excédent des recettes ; on peut admettre, semble-t-il, qu’il y aurait lieu, par analogie, de déduire l’excédent du capital d'établissement.

En ce qui concerne les exploitations qui ne sont pas ouvertes à tous les services (on leur donne le nom d’exploitations incomplètes), il a été décidé que leurs résultats figureraient pour leur net — que ce soit un excédent ou une insuffisance — dans le compte d'exploitation établi pour la ligne après sa mise en service totale.

- Une question assez délicate peut se poser dans un cas particulier. IL est prévu dans certains textes déclaratifs d'utilité publique qu’une section de ligne pourra bénéficier de la subvention de l'Etat, avant l'ouverture de la ligne entière à l'exploitation.

Faut-il faire application de l'article 1* du décret du 20 mars 1882 et ajouter les insuffisances, s’il s’en produit, au capital d'établissement ?

N’est-il pas, au contraire, préférable de considérer que la section a pris, du fait même de l’allocation de la subvention, le caractère d’une ligne véritable et conclure que les résultats de l'exploitation doivent, comme pour une exploitation totale, influer sur le montant de la charge du Trésor ?

La pratique administrative paraît avoir résolu la question dans des sens opposés; pour notre part, nous serions d'avis, malgré les termes du règlement de 1882, d'adopter la seconde manière de voir.

c) Règlement de la subvention (1). — La subvention est réglée par arrêté du ministre des Travaux publics après examen des comptes par des commissions spéciales dans les conditions ci-après :

Avant le 31 mars de chaque année, le concessionnaire est tenu de remettre au préfet du département un compte détaillé, établi d'après ses registres et comprenant pour l’année précédente :

1° Les produits bruts de toute nature de l'exploitation :

2° Les frais d'entretien et d’exploitation, à moins que ces frais n’aient été déterminés à forfait par l'acte de concession ou un acte postérieur. |

Le compte d'entretien et d'exploitation ne peut comprendre aucune dépense d'établissement ni aucune dépense

1. Les règles applicables sont les mêmes pour les tramways et pour les chemins de fer.

pour augmentation du matériel roulant (art. 3 du décret du 20 mars 1882).

Conformément à l’article 4 du décret, des modèles ont

été préparés par le ministre des Travaux publics, après

avoir pris l’avis du ministre des Finances.

Ils affectent, en ce qui concerne l’exploitation, la forme

suivante :

Administration Centrale et frais généraux.

Service spécial de l'exploitation.

Où Æ

© æœoi

Dépenses

Jetons de présence.

Traitement du personnel de l’administration centrale.

Impôts et contributions.

Assurances.

Frais de bureau, impressions, affiches et annonces.

Indemnités, pensions, secours.

Frais de surveillance.

Frais de contrôle.

Abonnement au timbre des titres.

Service médical.

Prélèvements pour caisses de retraites ou de secours.

Dépenses diverses.

Personnel des gares et stations.

Billets, impressions, etc.

Eclairage et chauffage des gares et stations.

Personnel des trains (traitements et frais de déplacements). 6

Eclairage et menues dépenses des trains.

Indemnités pour retard, avaries et pertes de colis et marchandises.

Indemnités pour accidents.

Subventions aux entreprises de correspondance.

Service de factage, camionnage et correspondance.

Dépenses diverses,

Matériel et Traction.

Entretien ordinaire de la voie et des bâtiments.

Grosses réparations et renouvellement

Grande vitesse.

Petite vitesse.