REMBOURSEMENT, DURÉE DES SUBVENTIONS DE L'ETAT

Les subventions de l'Etat — ainsi que celles des départements et des communes — constituent des avances

remboursables sans intérêts (1).

Aux termes de l’article 15, dans le cas où le produit brut de la ligne pour laquelle la subvention a été payée devient suffisant pour couvrir les dépenses d'exploitation et 6 0/0 par an du capital de premier établissement, tel qu’il est prévu par l’article 43, la moitié du surplus de la recette est partagée entre l'Etat, le département ou s’il y a lieu la commune et les autres intéressés, dans la proportion des avances faites par chacun d’eux, jusqu’à concurrence du complet remboursement de ces

avances, sans intérêts.

M. Brice avait proposé d'élever la limite à 7 0/0; il estimait, en effet, que 6 0/0 représentant le taux légal de l’argent en matière commerciale et le minimum attendu dans toute opération par les commanditaires, il importait, afin de ne pas détourner les capitalistes des entreprises de chemins de fer, de leur laisser, au moins jusqu’à concurrence d’un revenu de 7 0/0, les excédents de recettes de l'exploitation.

1. Pour les lignes d'intérêt général, les avances sont rembour-

sables avec intérêt à 4 0/0. Pour le Midi, l'intérêt est seulement de 3 0/0.

Lassalle. A

L'avantage eût été excessif pour les concessionnaires et le législateur semble avoir été d'autant mieux inspiré en maintenant la limite de 6 0/0 proposée par le gouvernement, que la part des recettes allouées à l'Etat et aux départements représente non un partage des bénéfices, mais un remboursement des avances consenties par eux.

Durée de la subvention de l'Etat. — Le projet de loi présenté en 1878 par le gouvernement portait que « la participation de l'Etat cesserait de plein droit après la trentième année qui suivrait la mise en exploitation ». Il paraissait, en effet, que si les produits d’une ligne n'étaient pas suffisants, après l'expiration de ce délai, pour couvrir les frais d'exploitation et rémunérer le capital qui ne serait pas encore amorti, il était préférable de renoncer à l’entreprise. Le Sénat, sur la proposition de M. Labiche, accepta cette disposition.

On sait, écrivait le rapporteur, que l'expérience a établi que le produit des chemins de fer double environ en dix ans, et

qu’il continue de croître chaque année dans une proportion à peu près constante.

Si les produits d’une ligne d'intérêt local ne doivent pas être suffisants, après trente ans d’exploitation, pour couvrir les frais d'exploitation et rémunérer le capital qui ne serait pas encore amor, cette entreprise ne doit pas être encouragée et il est présumable qu’on peut consacrer les capitaux du pays à

un emploi plus utile.

Des propositions furent faites pour élever le délai, mais au cours des délibérations, la disposition finit par

us T0 -2) disparaître ; il en résulte que sauf stipulation contraire les engagements de l'Etat le lient pour toute la durée de la concession.

Cette règle se justifie d’ailleurs parfaitement par cette considération que l'Etat ne doit à aucun moment de l'exploitation laisser les départemonts supporter seuls les charges des entreprises.

Mais on a considéré, à juste titre, qu’il convenait d’assigner certaines limites à la durée des concessions.

Pour les premières lignes concédées sous le régime de la loi de 1880, la date d'expiration des contrats était le plus souvent fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans après la loi ou le décret déclaratif d'utilité publique.

Une durée aussi longue est évidemment exagérée et les critiques dont elle a été l’objet, à plusieurs reprises, soit au Conseil d'Etat, soit au Parlement, étaient des plus fondées.

La durée des concessions gagnerait à être moindre, car, d’une part, il convient que des assemblées élues pour un temps assez limité n’engagent l’avenir que dans la limite où cela est nécessaire et rationnel et, d’autre part, le principal élément à considérer pour fixer cette durée est le taux de l’amortissement des sommes à dépenser, Or, si ce taux est très élevé et très différent pour des durées de vingt à trente ans, par contre il est minine et varie peu pour les durées supérieures à cinquante ans.

En général, la durée des concessions gagnerait à être limitée à ce dernier nombre d'années.

ET CEE

(Rapport de M. Monestier sur le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement dans le département de Saône-et-Loire de diverses lignes de chemins de fer d'intérêt local. (J. off., 1897. Sénat, documents parlementaires, annexe n° 181, p. 475.)

En s'inspirant de ces considérations, une circulaire du 12 août 1902 portant la signature des ministres de l’Intérieur, des Travaux publics et des Finances, a fait connaître aux départements que les subventions accordées par le Trésor aux lignes de chemins de fer d intérêt local et de tramways ne dépasseraient pas désormais une durée de soixante-cinq ans (1). D'autre part, d’après la jurisprudence du Conseil d'Etat, la création des ressources départementales extraordinaires destinées à assurer l’exécution des engagements du département pour les chemins de fer ne saurait être autorisée pour une période supérieure à soixante-cinq ans.

Ces restrictions ont produit l'effet qui en était attendu. A l'heure actuelle, la durée moyenne des concessions est

de soixante-cinq ans et elle tend même à diminuer. Il n’est