RECETTES

Voyageurs.

Bagages et chiens.

Articles de messageries et marchandises à grande vitesse.

Transport de voitures.

Transport d'animaux.

Magasinage.

Recettes diverses.

de marchandises Transport 4 de voitures

d’animaux.

Magasinage.

Factage, camionnage et correspondance.

À ajouter :

Péage.

Location de matériel.

Produits divers (produits de placements temporaires de fonds, ventes de récoltes, etc...)

Exercice clos,

Recettes d'ordre (impôt sur les transports).

Les comptes présentés par le concessionnaire sont soumis à l'examen d’une commission instituée par le ministre des Travaux publics. Cette commission — qu’on désigne sous le nom de commission locale — est composée ainsi qu'il suit:

Le préfet (ou le secrétaire général délégué), président;

Un membre du Conseil général du département ou du Conseil municipal, si la concession émane d’une commune, ledit membre désigné par le Conseil auquel il appartient ;

Un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, désigné par le ministre des Travaux publics ;

Un fonctionnaire de l’Administration des finances désigné par le ministre des Finances (c'est toujours le directeur départemental de l'enregistrement, des domaines et du timbre).

La commission désigne elle-même son secrétaire ; s’il est pris en dehors de son sein, il n’a que voix consultative. Le président a voix prépondérante en cas de partage.

Dans le cas où la ligne s'étend sur plusieurs départe-

PS «Ne

ments, il est institué une commission spéciale pour chaque département. Si la concession a été faite conjointement par les conseils généraux de ces départements, par application des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871, ces commissions peuvent se réunir et délibérer en commun ; la présidence appartient au préfet du département que la ligne traverse dans la plus grande longueur.

Quels sont les droits de la Commission locale :

1e Au point de vue de l'appréciation des recettes et des dépenses ;

2° Au point de vue de l’examen des pièces justificatives ?

Au premier point de vue, les droits de la commission ne sont pas limités. Non seulement, elle peut contester l’imputation de la dépense, mais encore, il lui est loisible de la réduire ou de la rejeter. Il lui arrive même d'inscrire d'office une charge (par exemple lorsque le concessionnaire n’a pas, contrairement à la convention, effectué de

versement au fonds de renouvellement) ; La seconde question est réglée par l’article-6 du décret

de 1882 :

Le concessionnaire est tenu de présenter les registres, pièces comptables, correspondance et tous autres documents que la commission juge nécessaires à la vérification des comptes.

La commission peut se transporter au besoin, par ellemême ou par ses délégués, soit, au siège de l’entreprise, soit

dans les gares, stations ou bureaux de la ligne.

Le concessionnaire est donc en droit de refuser de

déplacer et de porter devant la commission les pièces jus-

tificatives originales.

En exigeant que la commission se transporte au siège de l’entreprise, quandelle veut prendre connaissance des documents originaux, le législateur a suffisamment montré qu’il n’avait pas l'intention de contraindre les concessionnaires à se dessaisir des pièces qui sont la preuve, et souvent la seule preuve, de la loyauté de leurs opérations et de la régularité

de leurs écritures. (Payen, ouvrage déjà cité, page 200.)

Mais comment faut-il entendre ces mots « au siège de l’entreprise ? » Est-ce le siège social de la compagnie ? Ou n'est-ce pas plutôt la ville où la compagnie a fait élection de domicile, en vertu d’un article spécial inséré dans le cahier des charges ? La difficulté s’est présentée récemment dans le département de l'Ain. La compagnie des chemins de fer du Sud-Est a soutenu que les pièces de comptabilité de son réseau étant centralisées au siège social à Paris, le département avait l'obligation d'effectuer la vérification dans cette ville. Le différent a été soumis au Conseil de préfecture qui, par un arrêt du 12 août 1909 a rejeté la prétention de la compagnie. Cette décision ne nous parait pas à l’abri de toute critique et nous serions disposés, en présence des termes formels du décret, à admettre l’opinion contraire.

Après l’examen des comptes qui lui ont été soumis, la commission locale adresse son rapport avec le compte et

les pièces justificatives, au ministre des Travaux publics

qui les examine après les avoir communiqués au ministre des Finances.

Si cet examen ne révèle pas de difficultés, ou si les modifications jugées nécessaires sont acceptées par le ministre des Finances, le département (ou les communes et le concessionnaire, le ministre des Travaux publics arrête définitivement le chiffre de la subvention due par l'Etat, les départements ou les communes et, s’il y a lieu, la part qui leur revient, à titre de remboursement de leurs avances, sur le produit net de l’exploitation. Il est procédé de la même manière pour le règlement du compte d’établissement qui, rappelons-le, doit être clos quatre ans au plus tard après l'ouverture de la ligne à l’exploitation.

L'article 8 du décret du 20 mars 1882, modifié par le décret du 23 décembre 1885, dispose qu'en cas de désaccord entre les intéressés, les comptes sont soumis, avec toutes les pièces à l’appui, à la commission de vérification des comptes des compagnies de chemins de fer, instituée en exécution du décret du 28 mars 1883.

D’après ce décret, modifié par celui du 26 mai 1906, la commission (elle est appelée par abréviation la commission supérieure) comprend : 1° Deux conseillers d'Etat, dont l’un préside la commission ; 2° Quatre membres désignés par le ministre des Finances; 3° Trois membres désigné s par le ministre des Travaux publics, 4° Les inspecteurs généraux des Finances chargés du contrôle financier des compagnies ; 5° Les inspecteurs généraux ou ingénieurs en chef des ponts et chaussées ou des mines chargés du con-