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trôle de l'exploitation des compagnies, ou en leur absence, les ingénieurs en chefs adjoints appelés à les suppléer.

Les membres désignés sous les numéros 4 et 5 n’ont voix délibérative que dans les affaires concernant le service dont ils sont chargés.

En dehors du cas de désaccord entre les intéressés, la commission est, en outre, consultée directement et sans l'intervention de la commission locale :

1° Sur les comptes des lignes d'intérêt local et des tramways dont les concessionnaires sont liés à l'Etat par des conventions financières pour les chemins de fer d’intérêt général ;

20 Sur les comptes des lignes d'intérêt local et des tramways non concédés ;

3° Sur les comptes des tramways concédés à un département ou à une commune et non rétrocédés.

Ajoutons, pour être complet, d’une part : qu’en vertu de l’article 10 du décret du 20 mars 1882, la comptabilité de tout concessionnaire subventionné est soumise à la vérification de l'inspection générale des Finances qui a pour l’accomplissement de sa mission tous les droits dévolus aux commissions de contrôle ;

D'autre part, qu'en exécution de l’article 11,les attributions conférées au ministre des Travaux publics pour le règlement des sommes dues au concessionnaire, sont exer-

cées par le préfet, dans le cas où l'Etat n’a pas promis de subvention.