TROISIÈME PARTIE

Caapirre I. — Caractère de la subvention de l'Etat... Section I. — L'Etat doit-il, dans l'avenir, partici-

per à l'établissement des chemins de fer d’inté- ET PEN PP PR AT PNR 7.

Section II. — La subvention du Trésor est l’acces-

soire des subventions départementales et communales... TANT RTE Conséquences : a)elleest facultative. ........ b) elle ne doit pas dépasser les sacrifices consentis par les autorités locales et les particu-

liers intéressés

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