DEUXIÈME PARTIE

Cuapirre Ï]. — Exposé de la législation actuelle. — Loi UE LT RD OO UE An eee rhin 2 queue Section I. — Conception financière des auteurs de

Section IT. — Maxima de la subvention du Trésor. Maxima de l’article 13: maxima du paragraphe 1 Maximum du paragraphe 2.................

Limites posées par le paragraphe 3........... Manon de d'article 1422

Section III. — Remboursement, durée des subven- DORA REP ÉS OR EE en me eers onee

Section IV. — Paiement des subventions... S a) Quelles entreprises peuvent bénéficier de la SuDVeHnOn der Fat. slam. sise

b) Point de départ de la subvention..........

e) Règlement de la subvention, procédure, droits de la Commission locale, effets de l'arrêté du ministre des Travaux Publics......

d) Avances sur la subvention.......,........

Cuaapirre [. — Critique de la loi de 1880............ Section I. — Résultats de la loi. — Comment la loi a ÉLÉ APDQMÉE. 2 SR PP ENT LP Section II. — Avis du Conseil d'Etat tendant à interdire les forfaits de construction et d’exploitation. — Effets de cette jurisprudence. ...... Section III. — Etude des principales difficultés d'application des maxima de la loi de 1880...

a) Difficultés concernant la première limite posée par le paragraphe 3 de l’article 13

b) Difficultés concernant la deuxième limite posée par le même paragraphe..:...........

c) Examen de la clause prévoyant la participation de l'Etat aux bénéfices

dés een vastes sus