‹ Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux (volume 2)Chapitre 127 sur 262 · Quid du contrat de mariage passé, non plus frauduleu · texte numérisé non relu

Quid du contrat de mariage passé, non plus frauduleu

sement, mais de bonne foi, après le mariage ? Exemple. Arrêt de Colmar.

171). Quand le contrat de mariage est passé après le mariage dans un pays qui autorise les pactes post-nuptiaux, le contrat doit être respecté en France.

180. Il n'y a pas de ratification faite pendant le mariage, qui

puisse valider le pacte post-nuptial contraire à l'article 1394.

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