‹ Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux (volume 2)Chapitre 154 sur 262 · Lorsque la mineure s'est réservé le droit de vendre son · texte numérisé non relu

Lorsque la mineure s'est réservé le droit de vendre son

bien dotal, faut-il que cette vente se fasse avec les formalités propres à l'aliénation des biens du mineur? Examen de cette question, et distinctions proposées. 27G. Et d'abord, du mandat donné au mari de vendre, aliéner, partager le bien dotal. Ce mandat est valable,

277. Et le mari n'est pas tenu de faire la vente avec les for-

malités ordinaires, nécessaires pour vendre les biens des mineurs; car le contrat de mariage ne l'exige pas ; au contraire, il donne pouvoir illimité de vendre. Mais quand le contrat de mariage n'a pas dispensé de ces formalités, il faut les suivre ; il faut se conformer au droit commun.

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