IV. X

C'est ce qu'a jugé la Cour de Caen par arrêt du 25 juin 1841 (1). La déclaration de se marier sous le régime dotal, n'a pas paru suffisante à cette Cour pour frapper de dotalité les biens de la femme : elle a exigé une constitution expresse ou implicite, n'importe, mais, du moins, positive et certaine; faute de quoi elle a décidé que les biens de l'épouse sont paraphernaux (2). Cette décision est excellente et ne saurait être contestée (3).

5029. Toutefois il n'y a pas ici de termes sacramentels : qualiacumqiie sufficere verba censemiis (4).

Supposons qu'après avoir dit qu'ils entendent se marier sous le régime dotal, les époux ajoutent, « La femme se réserve, comme paraphernal, tel im- » meuble,» il paraît évident par cette clause que, dans la pensée des contractants, tous les autres biens sont dotaux (5) ; ils ne font de réserves parapher-

(1) Devill.,42, 1,165, 166.

(2) L'arrêt ayant été déféré à la Cour de cassation, M. Hardouin, conseiller rapporteur, a donné son approbation à cette décision. Mais la question n'a pas été jugée par la chambre des requêtes.

(3) M. Tessier, t. 1, p. 8 à 10, n°* 7 et 8.

(4) L. 6, C, De dot. promiss.