IV

818 ïArjLi: généhale

DÉPÉRISSEMENT (le la dot par vétusté. IV, ZMi. — Dépérissement des créances dotales par la faute du mari. IV, 3647.

Dettes. Quelles sont les raisons pour lesquelles la communauté légale est chargée des dettes mobilières des époux au moment de la célébration du mariage. II, G94, G95. — La femme peut s'exempter des dettes en renonçant à la communauté, le mari ne le peut pas. II, G96. — Par le mariage en communauté les dettes des époux deviennent dettes de la communauté. Mais le droit des tiers ne souffre pas de ce changement. Il, G97. — Les conquêts sont affectés aux dettes personnelles entrant dans la communauté. II, 699. — Le mari peut être poursuivi personnellement pour les dettes de sa femme. II, 700. — Qu'entend-on par dettes mol)ilières? II, 704 et suiv.— Examen de quelques cas de dettes mobilières. II, 710 et suiv. — Les dettes inunobilières sont propres et n'entrent pas en communauté. II, 715. — Des dettes des successions échues durant le mariage. II, 716.

— Des dettes contractées par les époux pendant la communauté. 11,718. — Dettes contractées par le mari. II, 719 et suiv. — Des dettes par rapport à la femme. N'a-t-elle pas certains recours contre son mari ? II, 727 et suiv. — La garantie due par le mari pour vente du bien propre de sa femme est une dette de communauté. II, 730 et suiv.

— Des dettes de la femme. La femme ne peut engager la communauté que lorsqu'elle agit par délégation de son mari. II, 740 et suiv. — Des arrérages et intérêts découlant des dettes passives stipulées personnelles et propres des deux époux. II, 750 et suiv. — La communauté ne doit pas être grevée de dettes antidatées qui pourraient être un moyen de la ruiner. II, 768 et suiv. — Le mari qui a payé la dette n'ayant pas date certaine a-t-il droit à récouipense? II, 782. — Les dettes attachées aux successions purement mobilières tombent dans la communauté. II, 787 et suiv. — Les dettes des successions purement immobilières sont étrangères à la communauté qui ne reçoit pas l'actif immobilier. II, 792 et suiv. — Des dettes des successions mixtes. II, 808 et suiv. — Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers. III, 1720 et suiv. — Du privilège de la femme de n'être tenue des dettes que jusqu'à concurrence de l'émolument. III, 1728 et suiv. — îNécessité d'un inventaire pour que la femme puisse user de ce privilège. III, 1741 . — Outre l'inventaire la femme doit rendre compte. III, 1752. — Si la femmepentrenoncer par contrat de uK'.riage au béuéfice de l'arl. 1483. I!l, 17G0. — Elle

peut se priver de ee bénéfice en ])arlant aux obligations on en ne Taisant pas inventaire. III, 17G0. — Le mari est lenn, pour la totalité, des dettes de la comnnniauté par lui contractées, sauf son recours contre la femme ou ses héritiers pour la moitié des dites dettes. III, I7G1 à 1780.— Quand la communauté est dissoute, le mari n'est tenu que p(îiTr moitié des dettes de la femme tombées dans la communauté. III, 1780, 1781, 1782. — Toutes les fois que l'un des copartageants a payé des dettes de la communauté au delà de la portion dont il était tenu, il y a lieu au recours de celui qui a trop payé contre l'autre. III, 1806, 1807, 1808. —Situation de la femme renonçante à l'égard des dettes de la communauté. III, 1851 à 1839. — Des dettes delà femme dotale antérieures au mariage. IV, 5553, 5457.

— Faculté de vendre le bien dotal pour les payer. IV, 5457.

— Certitude de leur date. IV, 3465. — Des dettes postérieures. IV, 3228, 3332. — Des dettes pour procès relatifs au bien dotal. IV, 3334.

Deuil. Du deuil de la femme. Comment se règle-t-il? III, 171 i et suiv.

Dissolution de la communauté. De l'immeuble acheté après la dissolution de la communauté. I, 544. — Avec les deniers de la communauté. I, 545. — De la preuve que l'achat est postérieur à la dissolution de la communauté. I, 546, 547. — Dissolution de la communauté par la mort naturelle. II, 1260. — Par la mort civile. II, 1265. — Par le divorce. II, 1267. — Par la séparation de corps. II, 1268. — Par la séparation de biens. II, 1270. — L'absence dissout-elle la communauté? II, 1274 et suiv.

Divorce. Le divorce ne dissout plus la communauté. Tentatives impuissantes faites dans ces derniers temps pour le rétablir. II, 1267.

Dommages et intérêts. Les dommages et intérêts, que la femme commune obtient pour délits commis sur sa personne, pendant le mariage, tombent dans la communauté. I, 422, 423. — Quid pour ceux attribués à l'un des époux, même pour la mort d'un proche? I, 424.

Donateur. Ce n'est qu'au décès du donateur, que les enfants d'un premier lit ont action pour faire réduire la donation faite sous forme de dot et excédant la quotité disponible. I, 154. — Le donateur qui fait une libéralité à l'un des époux, pendant le mariage , est maître d'apposer à sa donation des conditions qui ne seraient pas en rapport avec le contrat de mariage. I, 224. — Exception, quand il s'agit de la réserve légale. 1, 225.— On ne considère pas comme acquêt l'immeu-

l)le propre donné et revenant au donateur en vertu du droit de retour. I, 523.

Donation. Des donations des biens de la communauté faites par le mari. II, 884. — Distinction entre les donations d'immeubles et les donations de meubles. Il, 886, 887. — Des donations indirectes. II, 895. — Des donations de biens de communauté pour l'établissement des enfants. II, 896 et suiv. — Des donations testamentaires faites par le mari des biens de la communauté. II, 908 et suiv.

Donations d'époux a époux. Ne doivent pas sentir l'amour effréné de l'argent, mais être inspirées par la générosité, la bienveillance et un amour mutuel. I, 11. — Sont révocables pour cause d'ingratitude. I, 12. — Les donations des époux entre eux sont déguisées quelquefois sous forme de dot, mais le mari, auteur de la donation, doit la respecter. 1, 132. — Mais les enfants d'un premier lit peuvent la faire réduire si elle excède la portion disponible. I, 133. — Ils n'ont d'action pour cela qu'au décès du donateur, mais on peut les autoriser à prendre des mesures conservatoires. 1, 134. — Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre, ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels. III, 1709, 1710.

Donation aux enfants pour leur établissement. IV, 3340. — Caractère de ces donations. IV, 3340.

Donations faites aux époux par des tiers. Sont plus exemptes de suspicion que les donations d'époux à époux ; ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude. 1, 12. — Un don fait à la femme commune à condition que le mari n'en touchera pas les fruits est valable. I, 68. — La donation faite par un étranger à l'un des époux par contrat de mariage est, en ce qui concerne le donateur, une vraie libéralité. I, 130. — Quid à l'égard des époux? I, 130. — La donation faite à l'épouse estelle, en ce qui la concerne, un titre lucratif? 1, 131. — Que décider à l'égard du créancier du constituant? I, 131. — A l'égard du mari, la donation a un caractère onéreux. 1,131. — Les donations, non contenues dans le contrat de mariage, rentrent dans la classe des UbéraUtés ordinaires. 1, 1 31 . — Le contrat de mariage, annulé pour vice de forme, est-il nul à l'égard des tiers qui ont fait des libéralité aux époux. I, 187. — La donation, faite à l'un des époux par un tiers, après le contrat de mariage, est valable comme donation ordinaire et sans référence à l'art. 1396. I, 245. — Donation d'elTets mobiliers faite à l'un des époux à condition que ces effets n'entreront pas en communauté. 1, 442. — Les biens ac(pùs. pendant le mariage, à litre de donation sont propres, f, 53().—

DM tlONTUAT iJi: MAlUAMi:. 821

Il lu; faut pas confondre avec la donation, des gi'atifi('ations données pour actes de courage ou services rendus. I, 557. — Les iunneubles accpiis pendant le mariage par donation sont propres. 1, 500. — Les meubles donnés tombent dans la communauté. I, 597. — Le droit ancien considérait la donation comme source d'acquêts. I, 605. — Les immeubles donnés par les ascendants étaient pro})res parce qu'on les considérait commedes avancements d'boirie. I, 606, 607, 608, 609. — Les mêmes règles, (pii régissent les dettes résultant d'une succession, régissent celles qui dépendent d'une donation. I, 834. — Des donations faites à condition que la chose donnée pendant le mariage, ne sera pas soumise à l'inaliénabilité dotale. I, 68; IV, 5557. Dot. Histoire de la dot. Préface. — Du régmie dotal, de ses inconvénients. IV, 5001 et suiv. — Inaliénabilité delà dot. IV, 3006. — Ses privilèges. IV, 3011. — Elle n'est pas de droit naturel. IV, 5015. — Elle doit être donnée au mari pour soutenir les charges dumariage. 1,69; IV, 5006, 5012.— Le contrat de mariage peut l'assujettir à donner caution. 1,69.

— Dire qu'on se .constitue une dot n'est pas dire qu'on se marie sous le régime dotal, I, 142; IV, 5005. — Néanmoins, la loi n'exige pas des termes sacramentels. I, 1 45. — Etymologie du mot dot. I, 149, 150 ; IV, 5005. — La fille mineure, qui se marie sous le régime dotal, peut-elle stipuler que sa dot sera aliénable? I, 273. — La somme est-elle tenue pour moitié, sans récompense, de la dot promise par le mari à un enfant commun sur les conquêts de la communauté ? II, 754. — Des récompenses dues pour les dots des enfants communs. II, 1208. — De la dot constituée avec les effets de la communauté. II, 1209 et suiv. — De la dot constituée avec les propres des époux. II, 1255 et suiv. — De la dotation faite partie en effets de communauté, partie en propres. II, 1257.— Du rapport à succession des dots constituées. II, 1259 et suiv. — De la garantie des dots constituées. II, 1246 et suiv. ; IV, 3087. — Des constitutions de dot en général. IV, 3019 et suiv. — Des dettes attachées aux biens dotaux. IV, 5005. — Intérêts de la dot. IV, 5092. — La femme peut demander la séparation de biens, lorsque sa dot est en péril. II, 1515 et suiv. — Quel sera le sort des remises d'effets dotaux faites à la femme par suite du partage volontaire. II, 1541 et suiv. — Droit du mari sur la dot. IV, 5007, 5097.

— Est-elle un titre lucratif? IV, 5012. — De la dot estimée et inestimée, IV, 5157 et suiv. — Si la dot reprend des délits dotables de la femme. IV, 3297. — Si les engagements de la femme sont exécutoires sur la dot après la dissolution du

822 TADLE GÉNÉlULi:

mariage. IV, 3312. — Dos frais de procès pour la conservation du bien dotal. IV, 3531 — La dot est inaliénable. IV, 3201 et suiv., et 3513. — Est imprescriptible. IV, 3569. — Conservation de la dot par le mari. IV, 5585. — Restitution de la dot par le mari. IV, 3585. (Voy. Restitution. ) — Des preuves de la réception de la dot. IV^, 3G20. — Du dépérissement des effets dotaux par vétusté. IV, 5G41.

Dotal (bien dotal). Lorsque la mineure s'est réservé le droit de vendre son bien dotal, faut-il que cette vente se fasse avec les formalités propres à l'aliénation des biens du mineur? I, 275. — Le mandat donné au mari de vendre, aliéner, partager le bien dotal, est-il valable? I, 276. (Voy. Dot.) — ^ L'immeuble acheté des deniers dotaux est-il dotal? IV, 3177. — Des frais des procès relatifs à la conservation du bien dotal. IV, 5334. — La dot est inaliénable. IV, 3513, 3201 et suiv. — Elle est imprescriptible. IV, 3569 et suiv.

DoTALiTÉ. Ladotalité ne se présume pas. Même dans le droit romain et dans les idées des pays de droit écrit, les biens de la femme n'étaient pas présumés dotaux. I, 144.

Dotation des enfants. La femme ne peut doter les enfants communs qu'avec l'autorisation du mari. L'autorisation de la justice n'est pas admise en pareil cas. IV. 3347. — De l'office de dots, II, 1233; IV, 3019 et suiv.

Echange. De l'immeuble acquis pendant le mariage en change û un propre. I, 652.— L'échange opère subrogation de plein droit. Différence entre Timmeuldc acquis par échange et l'immeuble acheté avec le prix d'un propre, sans déclaration de subrogation. I, 635. — De la soulte donnée au mari propriétaire du propre échangé pour parfaire l'échange. I, 655. — De la soulte reçue par lui. I, 656, 657. — Du meuble acquis en échange d'un immeuble i)ropre. I, 658. — Si la femme peut consentir que l'immeuble échangé ne lui soit pas propre, saul indenmité pour remploi du pro()re ahéné. I, 659. — Echange de l'innueuble dotal. IV, 5500 et suiv.

Emolument. Situation privilégiée de la femme qui, lorsqu'elle a fait inventaire, n'est tenue des dettes que jusqu'à con-

DU CONTHAT l)i: MARIAGE. 82»!

rniTonce de sou émoliimcnl. I, 7G; 111, IGoO, 1728 à 1700. (Voy. Dcltrs.)

Emploi. — La qualité de conquêt manque à l'immeulilc aclicté dans rintcrvalle du contrat de mariage au mariage, si l'achat est fait en vertu d'un pacte d'emploi. I, 575. — Qu'est-ce que Vcmploi? Son but et son utilitd 1, 575. — \yd clause d'emploi a de tout temps été très-iré(pientc dans la jurispudence française. I, 570. — L'emploi p(nit être stipulé soit par les parents de la femme, soit par la femme ellemême dans son contrat de mariage. Cette clause n'a rien de blessant pour le mari. I, 577. — Le défaut d'emploi, lorsque cet emploi a été promis par mariage, peut-il autoriser la demande en séparation? II, 1552, — De l'emploi des capitaux payés à la feumie séparée. Quid dans le l'c'gime de la communauté? Quid sous le régime dotal? II, 1424 et suiv. — De l'emploi du prix de l'immeuble aliéné par la femme séparée. Responsabilité du mari. II, 1444 et suiv. — Des clauses d'emploi dans les contrats de mariage. IIÏ, 1946 et suiv. — Des emplois de frais dotaux. IV, 5118 et suiv. — L'emploi rend dotal l'immeuble acheté avec les deniers dotaux. IV, 3197. — De l'emploi ordonné par le juge, alors qu'il n'est pas stipulé dans le contrat de mariage. IV, 3200. — De l'emploi du prix de l'immeuble dotal aliéné avec l'autorisation de justice dans le cas de l'art. 1558? IV, 3483.

Enclave. Servitude d'enclave par un bien dotal. IV, 3277 et suiv. — Siu* quels principes cette servitude est-elle fondée. IV, 3282.

Enfants. Les enfants d'un premier lit peuvent faire réduire la donation faite sous forme de dot^ si elle excède la portion disponible. I, 153. — Ils n'ont d'action pour cela qu'au décès du donateur, mais ils peuvent être autorisés à prendre des mesures conservatoires, comme tout créancier conditionnel. ï, 134. — Des donations de biens de communauté pour l'établissement des enfants. II, 890 et suiv. — Les enfants du premier lit sont-ils assimilés aux créanciers pour se plaindre d'une renonciation faite par leur mère à la seconde communauté? II, 1588.— Des limites apportées par le législateur à la liberté des conventions matrimoniales, dans l'intérêt des enfants d'un premier lit, III , 2210. — Quelles personnes ont quahté pour demander le retranchement? III, 2219. — Le produit du retranchement, quoique obtenu par l'action des enfants du premier lit, profite pourtant aux enfants du second. III, 2224. — Si les enfants du premier lit n'usent pas de leur droit, les enfants du second auront-ils la faculté

^^4 TAHL1-: (;iLm':ualI':

d'agir ? III, 2225, 2226, 2227, 2228, 2229. — Comment s opère la réduction. III, 22,10. — Des donations pour rétablissement des enfants. IV, 5340.— Distinction entre les enfants du premier lit et les enfants du second lit. IV, 5341 et suiv. — Enfants et petits-enfants sont-ils compris dans la disposition de l'homme ou de la loi qui parle des enfants. IV, 5548 et suiv.

Engagements de la femme. (Voy. Femme.)

Enquête. De l'enquête par commune renommée. Caractère de cette^ preuve. II, 820 et suiv. — De l'enquête par commune renommée, lorsque l'époux survivant n'a pas fait d'inventaire. II, 1285, 1286.

Epoux. Quel est, à l'égard des époux, le caractère de la donation que leur fait un étranger, par contrat de mariage? I, 1 30. — Le contrat de mariage, une fois passé, fait foi au profil des tiers contre les époux. I, 196. — Les époux ne doivent jamais dissimuler leur situation matrimoniale. 1, 197. — De l'époque à laquelle les époux peuvent demander la nullité du contrat de mariage. I, 200. — Les époux peuvent-ils contracter ensemble? I, 204. — Leur capacité à cet égard est restreinte, mais non pas étouffée. I, 205. — Deux époux, mariés sous le régime dotal pur, peuvent-ils, pendant le mariage, stipuler entre eux une société d'acquêts? I, 206, 207, 208. — Les époux ne peuvent faire leur partage de communauté, constante matrimonio. I, 212. — La donation faite à l'un des époux par un tiers après le contrat de mariage, est valal)le comme donation ordinaire, et sans référence à l'art. 1596. I, 245. — Le mari ou la femme peuvent-ils, pendant le mariage, ratifier le contrat infecté de nullité? I, 288. — La communauté se distingue des époux dans plusieurs cas. I, 512 et suiv. — Que devient la communauté qui a existé entre les époux dont le mariage est annulé par la suite? I, 556. — L'époux de bonne foi retirera les avantages de la communauté; mais si aucun des époux n'est de bonne foi, la communauté manque ex defectii conditionis. I, 557. — Les dommages et intérêts attribués à l'un des époux, même pour la mort d'un proche, entrent en communaté. I, 424. — Le retour au régime porté par le contrat de mariage, après la séparation judiciaire, est permis aux époux mariés sous le régime dotal aussi bien qu'aux époux mariés en communauté. II, 1475. — Du recours d'époux à époux de la part de celui qui, sur l'action hypothécaire, a payé plus que sa part. III,

KporsE. (Voy. Femme.

Estimation. Delà dot estimée et iiiestimée. IV. 5157 et suiv.

in; <;(>iNTi5AT im: MAïuAta:. St25

Etabmsseimeint. Des donalions de biens de comiunnautc pour rcMahlisseinent des enfants. II , 806 et siiiv. — De la marche à suivre pour l'établissenieut des enfants, quand le mari est présent, mais interdit. II, 0()3. — De l'exception «à la règle de l'inaliénabilitc de la dot pour rétablissement des enfants. IV, 5540 et suiv. — Qu'entend-on par établissement des enfants. IV, 5550 ; II, 899 et 962. — L'exemption de service militaire est assimilée à un étal)lissement. IV, 5556. — Du cautionnemc^nl donné par la mère à] un enfant pour l'établissement de cet enfant. IV, 5551. — Et de l'bypothèque donnée par la mère dans le même but. IV, 5552. — Des établissements d'enfants simulés pour faire fraude à la dot. IV, 5559.

Expropriation pour cause d'utilité publique. Du remploi du prix de l'immeuble dotal aliéné en pareil cas. IV, 5407.

Faillite. Quand il y a faillite ou déconfiture, comme la séparation de biens est alors de plein droit, les créanciers personnels delà femme peuvent exercer ses droits jusqu'à concurrence de ce qui leur est dû. II, 1595. — De quels signes apparents résulte la déconfiture du mari. 11,1596. — Quand le mari a fait faillite et que la femme a subi par suite du concordat une perte de tant pour cent sur ses reprises, est-elle forclose pour demander la réparation de cette perte dans ses comptes de liquidation de communauté avec son mari? m, 1657.

Faute du mari. La responsabilité à l'égard de la dot. IV, 5585. — Anecdote empruntée à l'histoire romaine. IV, 5586.

— De la diligence du mari pour conserver la dot. IV, 5587.

— Degré de faute dont il est responsable. IV, 5587. — Faute du mari à l'égard de la conservation des créances. IV, 5647.

Femme. La donation faite à l'épouse par un étranger, dans le contrat de mariage, est-elle, en ce qui la concerne, un titre lucratif^ 1, 151 . — La femme peut être créancière ou débitrice de la communauté. I, 515. — Les dommages et intérêts que la femme commune obtient pour délits commis sur sa personne, pendant le mariage, tombent dans la communauté. 1, 42*2, 425. — Des dettes delà femme. La femme ne peut engager la communauté (fue lorsqu'elle agit par délégation de son mari. IL 740 <'t suiv. — Caractère du droit Oe la

826 TABLE GÉNÉlîALK

lemme pondant le mariage. Il, 854 cl suiv. — Les actes faits ])ar la femme sans ]e consentement du maii et même avec Tantorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. II, 97)3 et suiv. — La feiîime ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté même pour tirer son mari de prison ou pour l'établissement de ses enfants, en cas d'absence (h\ mari , qu'après y avoir été autorisée par juslicc. II , 050 et suiv. — De certains cas exceptionnels où la femme Ti'a d'autorisation d'aucune espèce, et, où cependant, elle oblige la communauté. II, 072. — De l'administration des propres de la femme et du droit du mari à cet égard. II, 072 et suiv. — La femme qui s'oblige solidairement avec son mari, ne s'oblige en ce qui concerne ce dernier que comme caution ; et cela soit qu'elle renonce, soit qu'elle accepte. Mais suivant qu'elle renonce ou qu'elle accepte, l'étendue de son recours contre son mari est plus ou moins considérable. Il, 1034 et stiiv. — La femme qui s'est obligée sans solidarité a également recours contre son mari. II, 1038, 1030. — La femme pourrait-elle promettre par contrat de mariage qu'elle n'exercera pas son recours subsidiaire, pour cause de remploi, sur les propres du mari ? II, 1167. — La femme seule peut demander la séparation del)iens. II, 1311 et suiv. — La femme séparée de biens est-elle affranchie de l'autorité maritale pour aliéner son mobilier et en disposer? II, 1410 et suiv. — La femme séparée ne reçoit sa dot et ses apports qu'à la condition de supporter les charges du mariage. II, 1432 et suiv. — La femme séparée et mariée sous le régime dotal n'a pas la libre disposition de ses revenus, même avec l'autorisation de son mari. Il, 1441, 1442. — La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté doit faire inventaire. III, 1536 et suiv. — Situation de la femme qui n'a pas renoncé dans le délai prescrit par la loi, mais qui a fait inventaire et ne s'est pas immiscée. III, 1554, 1557, 1558, 1550. — De la renonciation à la communauté par l'épouse du mort civil. III, 1573. — Par la femme séparée de corps. III, 1574. — Par la femme séparée de biens. lïl, 1582. — La femme qui renonce perd toute espèce de droit sur les biens de la connnunauté, et même sur le mobilier qui y est entré de son chef. Elle retire seulement les linges et bardes à son usage. III, 1810 à 1825. — La femme qui renonce retire ses propres ; ses reprises lui restent intactes. III, 1825 et suiv. — Situation de la fenune renonçante à l'égard des dettes de la communauté. III, 1831

Dr CONTHAT DE MAniAGE. 827

à 1850. — La rcmmorcnonçanlooxeiTc ses n'iniscs sur Ions les biens du mari sans distinclioi), puisque les l)ieus de la conuiiunaulé sont devenus exclusivement, biens du mari par suite de la renonciation. 111, 1859, 1840. — Tout ce qu'acquiert la femme dotale est censé provenir des deniers du mari. IV, 5017. — l)an|:;er de traiter avec les femmes dotales. IV, 5105 (Voy. aussi Préface). — Du droit de la fenune sur les fruits de sa dot. IV, 5204. — De ses engagements à cet égard. IV, 5204 et suiv. — Des procès dans lesquels la femme plaide avec autorisation, et des engagements qui en résultent pour la femme. IV, 5255, 5206. — Des délits de la femme et des engagements qui en résultent. IV, 5207, 5510 et suiv. — Des obligations de la femme séparée par rapport aux fruits. IV, 5501. —Les obligations de la femme peuvent-elles être exécutées sur la dot a})rès la dissolution du mariage. IV, 5512. — Des dettes de la femme antérieures au mariage. IV, 5555, 5G57. — Des dettes contractées pour conservation de l'immeuble dotal par des procès. IV, 5554, 5471. — Droit de la femme sur sesparaphernaux. IV, 5680. — De ses obligations. IV, 5606. — Dans quelle proportion elle doit contribuer aux frais du ménage. IV, 5606.

Fejime normande. (Voy. Coutume de Normandie.)

Fonds de boutique est meuble. IV, 5160. — Est-ce un meuble fongible? IV, 5160. — C'est un droit incorporel, un universumjiis. IV, 5162. — Quel est le droit du mari sur le fonds de boutique apporté en dot? IV, 5165.

Forfait de communauté. De la clause de partage inégal connue sous le nom de forfait de communauté. III, 2151. — Du forfait de communauté établi à l'égard de l'épouse. Caractère de ce pacte. III, 2152. — La clause de forfait passe aux héritiers delà femme. III, 2154. — Si cette clause rend la femme étrangère à la communauté pendant le mariage. III, 2155. — Du forfait établi à l'égard du futur. La femme peut renoncer à la communauté, si elle ne la trouve pas bonne pour elle. III, 2165. — Du forfait stipulé à l'égard des héritiers. IIÏ, 2167 à 2172.

Frais.. Des frais faits pour l'intérêt de la dot et de la personne. IV, 5554, 5471.

Franc et quitte. De la clause de franc et quitte; du mari déclaré franc et quitte. Elfet de ce pacte d'après l'ancienne jurisprudence. III, 2056. — De la femme déclarée franche et quitte. III, 2057. — La clause de franc et quitte suppose la présence d'un tiers qui garantit l'époux déclaré franc et quitte. L'époux est-il personnellement tenu de l'accomplissement de la promesse de franchise? III, 2060.— La femme

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l)(Mit stipuler, par son contrat de mariage, qu'en cas de renonciation elle retirera son apport franc et quitte. O privilège insolite ne doit pas être étendu. III, '207.1, '2074. — De la portée de la clause en ce qui concerne les personnes. III, 207G et suiv. — La faculté d(; reprendre ne profite pas, de droit, aux liériti(;rs de la feunne. III, '2077. — Du droit des créanciers à se prévaloir de la clause. III, 2089, 2090, 2091.— Des choses sujettes à reprise. III, 2092. —De la preuve des apports. III, 2097. — Comment s'exerce la reprise? III, 2098. — Des dettes dans leur rapport avec lareprise. III, 2101. — De l'intérêt des reprises. III, 2103. — La femme pourrait-elle se réserver le droit de reprise, même en cas d'acceptation de la communauté? III, 2105. Fraudes a la dotalité. IV, 5558, 5559, 5459, 5440, Fruits. Les fruits et revenus des propres des époux entrent dans l'actif de la communauté. I, 559. — Nécessité de distinguer les fruits des autres meubles. Pourquoi les fruits entrent-ils en communauté? I, 452. — Le droit du mari aux fruits des propres de sa femme résulte non pas seulement de la communauté, mais aussi de la puissance jnaritale. I, 455. — Preuves historiques de cette proposition. I, 454, 455. — Les premiers fruits que produisent les propres après le mariage appartiennent à la communauté, sans dé(hiction des labours et semences. I, 4G4, 4(55. — La conuuunauté profite des fruits perçus et extants au moment du mariage. 1, 466. — Des fruits naturels et industriels au moment où finit la communauté. I, 467 et suiv. — Comparaison entre le régime dotal et le régime de la communauté sur ce point de droit. I, 475. — Raisons à l'avantage du régime dotal. 1,474. — Raisons pour défendre le système adopté par le régime de la communauté. I, 475. — Le mari ne doit pas faire des récoltes anticipées.1,476.— Ni des récoltes retardées. 1,477.— De la pêche des étangs. I, 478. — Les fruits civils s'acquièrent jour par jour. 1, 479. — On n'applique pas la maxime : Dies inceptus pro finito habetur. 1, 480. — Le prix des baux à ferme est fruit civil, l, 481. — Des coupes de bois et produits des mines. I, 482.— Fruits du bien dotal. IV, 5129 et suiv.— Du princip»; d'inaliénabilité appliqué aux fruits du bien dotal. IV, 5285 et suiv., 5505, 5504. — Des fruits de la dot à restituer. IV, 3668 et suiv. — Des fruits de la dernière année. IV, 5675.

m CONTRAT UK MARIAGE, 8'21i

Gaiîss de survie. Les gains de survie n'ont pas lien clans les cas (le dissolution de la communauté dont la cause d'est pas le décès de l'un des époux. II, 1479 et suiv.

Garantie. La garantie due par le mari pour vente du bien propre de sa femme, est une dette de communauté. II, 307 et suiv. — Mais le mari a recours contre sa femme. II, 1050 et suiv. — De la garantie des dots constituées. II, 1246 et suiv.; IV, 5087.

Habitation. De l'habitation due à la femme par la masse commune, pendant le temps de l'inventaire et du délibéré. III,

IIardes. Du droit de la femme de retirer ses bardes. IV,

HÉRITIER. Les béritiers de la femme prédécédée sont-ils tenus de faire inventaire pour pouvoir renoncer à la communauté? III, 1548. — Les béritiers de la femme qui ont diverti ou recelé quelques effets de la communauté sont déclarés communs, nonobstant leur renonciation. III, 1570. — De la situation des béritiers, lorsque l'épouse décède avant d'avoir pris qualité. III, 1571. — Dans le cas de dissolution de la communauté par la mort de la femme, ses béritiers peuvent renoncer à la communauté dans les délais et dans les formes que la loi prescrit à la femme survivante, m, 1602, 1603, 1604, 1605. — Cas où, parmi les béritiers de la femme prédécédée, les uns acceptent, les autres renoncent. III, 1005, 1666, 1667,1668. — Les béritiers ont les mêmes- droits et les mêmes obligations que leurs auteurs. III, 1809. — L'action en reprise de la femme renonçante passe à ses béritiers, sauf quelques exceptions. III, 1859,

Hypothèque. La femme mineure ne peut renoncer à son hypothèque légale. I, 272. — L'hypothèque de la femme dale du jour de son contrat et non du jour de son mariage, l, 522. — La créance, fortifiée par une hypothèque, n'en est

pas moins un objet mobilier tombant dans la communauté. 1, 3GG. — Le mari ne \)(n\\. liypotliéquer, seul et sans sa lemmc, Timmeuble acquis pendant le mariage et dont j)artie était propre à sa femme. I, 652. — De l'hypotlièquc légale de la femme commune pour son indemnité des dettes. II, 1047, 1048. — De l'action hypothécaire appartenant aux créanciers sur les conquêts de la communauté pendant le mariage. III, 1799. — De l'hypothèque des créanciers de la communauté après la dissolution de la communauté et le partage. III, 1801, 1802. — Du recours d'époux à époux de la part de celui qui sur l'action hypothécaire a payé plus que sa part. lïl, 1805. -^De l'hypothèque du bien dotal pour favoriser l'établissement d'un enfant. IV, 5352. — Des cessions d'hypothèques dans le même local. IV, 3353. — La femme qui s'est réservé le droit d'aliéner son bien dotal, peut-elle l'hypothéquer? IV, 3364 et suiv.

Immeubles. Les immeubles que les époux tiennent à titre de propres ne vont pas grossir le domaine de la communauté légale; ils ne lui donnent que leurs fruits. I, 339. — Pourquoi les immeubles n'entrent-ils pas en comnumauté? I, 341, 342, 343, 344. — Le prix de vente d'un immeuble, dû au moment du mariage, est meuble. I, 363. — Quid du prix de l'immeuble vendu après le contrat de mariage et avant le mariage ? I, 364. — Les immeubles acquis pendant le mariage ex mutud collahoraiione ou par les épargnes des revenus, entrent dans la communauté. I, 483. — On les appelle conqnêts ou même acquêts. I, 484. — Exceptions posées à la présonq)tion que tout immeuble est acquêt de communauté. î, 487. — Pourquoi dans le doute un immeuble est-il présumé conquèt ou acquêt de communauté? I, 489. — Présomption contraire dans les art. 1408 et 1437 du Code civil, l, 490. — Ordinairement c'est le mari qui achète pour la communauté; mais si c'est la femme, elle est censée avoir acheté pour la communauté avec les fonds de la communauté. 1, 491 . — Dans quel cas cesse la présomption d'acquêt? 1, 496 et suiv.

. — IN'est pas conquêt l'immeuble ipii rentre pendant le mariage dans la main de l'un des époux par une cause antérieure au mariage, l, 41 8 et suiv. — De lâchât constant le niariajje par l'un des époux, 1, 535. — Linuneuble qui pendant

le inaria^^e est subroge'' 5 1111 iiiiineiible propre, est nubien propre. I, 538. — 1/iuuueuble iiebeté avee des deniers propres, mais ayant une origine mobilière, est-il proi>re ou ('onepièt ? I, 540. — De rimmeuble aclietc après la dissolution de la eommunauté. ï, 545. — De la preuve que l'achat est postérieur à la dissohitionde la communauté. 1, 546, 547. — De limmeuble acheté après le contrat de mariage et avant la célébralion. Il est conquet. I, 5G7. — liaison de ce point de droit. I, 508, 5G1), 570, 571.— Cette règle n'a d'appUcatiou qu'autant qu'il y a un contrat de mariage. I, 573. — L'acquisition d'un immeuble dans l'intervalle du contrat de mariage au mariage n'o])cre pas de conquêt quand l'immeuble est donné. 1, 574. — L'immeuble acquis pendant l'entre-temps, avec les deniers de l'époux, n'est pas un conquêt de la communauté si l'achat est fait en vertu d'un pacte d'emploi. I, 578. — L'immeuble acquis dans l'entre-temps, sans qu'il y ait clause d'emploi , mais avec le concours des parents , est-il propre? I, 580. — Les immeubles acquis, pendant le mariage, à titre de succession, sont propres. I, 581 . — Les immeubles acquis pendant le mariage par donation sont propres. I, 596. — Quid des immeubles donnés avant le mariage ou par contrat de mariage ? I, 598, 599. — L'immeuble donné aux époux par contrat de mariage , par un étranger, .est propre pour moitié. I, 600. — L'immeuble donné aux époux par un parent.de l'un d'eux, dans le contrat de mariage, est censé propre à l'époux parent du donateur. 1, 601. — L'immeuble est propre de la femme, alors même qu'il a été donné au mari par les parents de la femme. I, 602. — L'immeuble donné à un époux pendant le mariage est propre. I, 604. — Contrairement au droit ancien. I, 605. — Les immeubles donnes par les ascendants étaient cependant propres parce qu'on les considérait comme des avancements d'hoirie. 1, 606, 607, 608, 609. — L'immeuble donné, sans autre explication, aux deux époux, tombe-t-il dans la communauté, ou bien est-il propre pour moitié à chacun des époux? I, 614. — L'immeuble attribué à l'un des conjoints, comme récompense rémunératoire, est-il propre ou conquêt? 1, 016. — Des remises de dettes immobihères. I, 617. — L'immeuble abandonné par le père à son fils, pour le payer de ce qu'il lui doit, est nropre. L 623, 624, 625. — Alors même que l'époux donataire est chargé de payer les dettes du donateur, l'immeuble donné est propre. I, 629. — L'art. 1406 n'est pas applicable aux cessions onéreuses qui ne se font pas d'ascendant à descendant. I, 63i. — De l'immeuble acquis pendant le mariage en échange d'un propre. L'échange opère subrogation

852 TADLK <;i':.m':raM':

(le plein droit. I, 032 et suiv. — ï/iiHji)eul)le dans lequel la iiMiime a une part indivise à titre de propre, est propre, soit qu'il soit acheté par la femme, constant le mariage ; I, 041, soit qu'il soit acheté par le mari. 1, 042. — De l'achat de l'imjneuhle dans lequel le mari a une part indivise à titre de propre. I, 045. — L'acquisition est censée être pour la femme et former un propre de la femme, lors même que le mari déclare acheter pour lui l'immeuble dans lequel celle-ci a une part indivise. I, 045. — Mais il faut que la femme ratifie la vente ou puisse la répudier, si elle la trouve contraire à ses intérêts. I, 040. — Quelle est, pendant le mariage, la nature de la portion de l'immeuble dont la femme est devenue propriétaire par l'achat fait au nom du mari ? I, 048. — Le mari ne peut hypothéquer, seul, et sans sa femme, l'immeuble acquis pendant le mariage et dont partie était propre à sa femme. ï, 052. — Le droit d'option accordé à la femme périt par trente ans. Passé ce temps, l'immeuble est propre. 1, 080. ( Voy. Option. ) — De l'immeuble ac(iuis des deniers dotaux. IV, 3177 et suiv.

Immobilisation. (Voy. Réalisation.)

Impenses. Quelles sont celles qui sont à la charge du mari. IV, 3594 et suiv. — Du droit de rétention du mari à cet égard. IV, 3040.

Imprescriptibilité du bien dotal. IV, 3509 et suiv.

Inaliénabilité. N'est compatible qu'avec le régime dotal ; elle répugne à la communauté. I, 159. — Du principe del'inaliénabilité de la dot, de son développement ; de son application à la dot immobilière et à la dot mobihère. IV, 3021. — De la question de savoir si la dot mobilière est inahénable. IV, 3225, 3220 et suiv. — De l'application de l'inaliénabilité dotale aux fruits de la dot. IV, 3283. — La dot est-elle aliénable par suite des délits de l'épouse. IV, 5297, 3319. — L'inahénabilité cesse avec le mariage. IV, 3*12. — Comment la jurisprudence applique le principe. IV, 3312 et suiv. — Les obligations de la femme peuvent-elles être exécutées sans la dot après la dissolution du mariage ? IV, 3312. — L'inahénabilité profite-t-elle aux biens échus à la femme après la dissolution du mariage? IV, 3314. — L'inahénabilité estelle un statut réel ou personnel? IV, 3310. — Des biens donnés à la femme pendant le mariage, par un tiers, à condition qu'ils ne seront pas soumis à l'inaliénabilité. I, 08 ; IV, 3337. — Des fraudes pratiquées pour échapper à la dotalité. IV, 3358, 3359, 3439, 5440. — Exception à la règle de l'inaliénabilité de la dot pour Vétahlissinncnt tien enfants. IV, 3540. — On peut se réserver par contriil de mariage le

droit d'aliéner la dot. IV, 53G1 et suiv. — Sens dn mot Aliéner. Comprend-il l'hypothèque. IV, 3304 et suiv. — Autres exceptions à l'inaliéuahilité de la dot. IV, 3435 et suiv.

Indivision. De l'achat, pendant le mariage, d'un immeuhle dans lequeUa femme ou le mari ont une part indivise. I, 641 , 042, 043. ~ L'article 1408 est fondé sur l'indivision. Peu importe pour opérer l'attraction que la partie appartenant au conjoint soit moins considérahle (|ue la partie acquise. 1, 057. — Peu importe que l'indivision provienne de succession, société ou de tout autre état de communauté quelconque. I, 058. — Peu importe que l'indivision prenne sa source dans un titre antérieur ou postérieur au mariage. I, 059. — Quid, si l'indivision a cessé au moment de l'acquisition? I, 000. — Quand existe l'indivision , tout acte qui la fait cesser engendre un propre. I, 001. — L'achat fait par le mari et la femme d'un immeuhle dans lequel la femme avait déjà une part indivise , n'a lieu que pour conserver à la femme son propre et faire cesser l'indivision. I, 004. — Du cas où le mari est co-propriétaire de la chose indivise. De la clause par laquelle il est dit que l'achat est fait tant pour le mari que pour la femme. 1, 008. — Du concours du retrait d'indidivision avec le retrait successoral. I, 080.— De la vente du hien dotal en cas d'indivision. IV, 3477.

ïîSGRATiTUDE. RévocahiUté des donations par contrat de mariage pour cause d'ingratitude. 1, 12.

Insensé. Le contrat de mariage de l'insensé est-il couvert par les fins de non-recevoir qui mettent le mariage à l'ahri des attaques des collatéraux î? I, 99.

Interdit. Des interdits et de leurs contrats de mariage. 1, 289. — Le mariage de l'interdit doit être annulé sur sa demande ou celle de son tuteur, I, 290. — Mais on doit repousser la demande de nullité du mariage contracté dans un intervalle de lucidité. 1,293.— Cette doctrine n'a aucun danger. 1,293. • — Le défaut du consentement du conseil de famille n'est plus de nature à faire annuler le mariage contracté par l'interdit dans un intervalle de lucidité. I, 294. — Les conventions matrimoniales suivront le sort du mariage. I, 295.

Intérêts de la dot constituée. IV. 3092. — Des intérêts et fruits de la dot à restituer. IV, 3,008 et suiv.

Inventaire. Lorsqu'une succession échue à l'un ou l'autre des conjoints est acceptée sous hénéfice d'inventaire , quel sera l'effet de cette acceptation? II, 814. — Du défaut d'inventaire et du préjudice qui peut en résulter soit pour la femme , soit pour le mari. Moyen d'y remédier. II , 815 et