IV

» nulle (i). « M. Portails s'éleva contre cet arlicle, soutenant que le système des pays de droit écrit allait être entièrement sacrifié (2); et, d'accord avec M. Cambacérès , il obtint, contre MM. Berlier et Treilbard, que le conseil d'Etat admît le principe d'inaliénabilité (3). Evidemment, cette disposition n'était relative qu'aux immeubles. Pourquoi donc veut-on étendre aux meubles Tari. 1554, qui est sorti de la discussion dont nous venons de parler, et qui restreint la faculté naturelle d'aliéner? Le droit d'aliéner est le droit commun (art. 1598 et 1123). D'ailleurs la femme n'est incapable que dans les cas déterminés par la loi (art. 1 124). On ne saurait donc ressusciter contre elle le sénatus-consulte Velléien, et se retrancher dans ce moyen de l'ancienne jurisprudence pour rendre sa dot inaliénable.

3255. Mais on objecte ceci , à savoir que les meubles dotaux appartiennent au mari : cest là le grand argument et le lAoyen décisif ; on semble dire que tout ce que la f^mme a fait est nul, parce qu'elle dispose, en quelque sorte, de la chose d'autrui. Nous convenons que le mari est maître de la dot mobilière, comme il est maître de la dot immobilière; nous admettons même qu'il en a une disposition plus

(1) Fenet, t. 15, p. 521.

(2) hl, p. 573- (5) /rf., p. 575.

ample et plus absolue que de la dot immobilière;, mais nous voudrions qu'on répondît à cette question: le droit du mari sur les biens dotaux rend-il nuls les actes que la femme a faits relativement à ces biens, avec son autorisation et son concours? Si l'on veut y regarder de près, on verra que la nullité n'est que trèsdifficiliement soulenable. Pénétrons-nous bien, en effet, de l'état de la question. On dit : la loi n'a pas parlé de Tinaliénabilité de la dot mobilière, parce qu'elle n'avait pas besoin d'en parler, la dot étant la propriété <lu mari et la femme ne pouvant rien faire contre ce droit. C'est donc le droit du mari qui, seul, fait obstacle au droit de la femme. Or, si cet obstacle est levé, comment donc le droit de la femme serait-il paralysé?

Au surplus, écoutons la loi romaine; consultons-la à ce moment où la seule loi Julia règne, et où Justinien n'a pas encore décrété l'inaliénabilité absolue du fonds dotal: « le mari ne peut pas vendre le bien dotal sans le consentement de la femme, parce que celle-ci en a la propriété naturelle; mais la femme ne peut pas vendre non plus le fonds dotal sans le mari, parce que le mari en a la propriété civile. » Eh bien ! une femme ayant vendu son fon is dotal sans le concours de son mari, la question s'élève de sa-^ voir si cette vente peut nuire au mari. Que répondent les empereurs Dioclélien et Maximien (1)?

(1) L. 25, C, De jure dotium.

La femme pendant le mariage est incapable Je vendre son immeuble dotal. La raison en est que l'immeuble dotal n'appartient pas à elle seule, qu'il est dans le domaine du mari et qu'elle ne peut rien faire qui nuise à ce dernier; mais les expressions dont se servent les empereurs démontrent bien que cette nullité n'est que relative, et que tout devient légal quand le mari y a consenti : Cùm rei tlbi quœsitce dominiiim aitferre, nolentl, minime poliieril. Il suffit d'ailleurs d'un moment de réflexion pour voir que du temps de Dioclétien et de Maximien il n'en pouvait être autrement. On était alors, je le répète, sous l'empire de la loi Mia, qui permettait la vente du fonds dotal avec le consentement du mari et de la femme. Quand la femme avait pris (contre l'usage) l'initiative de la vente, si son mari, au lieu de réprimer cet écart, s'y associait par une adhésion, on rencontrait la double volonté du mari et de la femme, nécessaire pour valider l'aliénation du bien dotal, et la critique se trouvait désarmée (1).

Eh bien ! je dis que ce texte est pleinement applicable ici. La situation est la même. Faute d'une loi qui déclare la dot mobilière inaliénable, on se réfugie dans l'impuissance de la femme pour vendre une chose dont son mari a la disposition. D'accord, tant

(1) Il a fallu, en effet, la loi de Juslinien sur l'inaliénabilité de la dot immobilière pour paralyser ce concours de la femme et du mari (Bruneman sur celle loi ; Vissenbach sur les Pand., De fundo dolaU, n° 6).

que le mari s'y oppose on n''y consent pas: nolenti. Mais, quand le mari acquiesce à l'aliénation, quand lui, qui est capable de disposer et d'agir, prête son concours à la femme, on viendra parler de l'incapacité de celle-ci !

Remarquez d'ailleurs que l'argument, en supposant qu'il ait quelque couleur pendant que le mari détient la dot et en a la disposition, tombe de luimême quand on est en face d'une femme qui a obtenu sa séparation de biens et qui a repris la disposition et l'administration de ses biens. Mais nous serons obligé de revenir tout à l'heure sur ce point de notre question,

3256. Quant à l'objection tirée de la lettre des art. 1555 et 1556, je ne saurais y voir qu'une assez petite difficulté de texte, qui ne saurait avoir de portée. Oui, ces articles parlent des biens dotaux. Mais concluez-vous de là qu'ils embrassent les meubles et les immeubles? et comment ne voyez-vous pas que les biens dotaux dont il est question dans ces deux dispositions, sont de la même nature, que les biens dont parle l'art. 1554, puisque c'est pour faire exception à ce dernier article que les articles suivants ont été édictés ?

3257. Maintenant faisons un pas de plus, et demandons-nous si la dot mobilière est inaliénable pour la femme dotale dans le cas où celle-ci, étant séparée de biens, est remise à la tête de l'administration de ses affaires. De nombreux arrêts se sont encore

prononcés pour l'indisponibilité de la dot mobilière dans les mains de la femme séparée (1). 11 existe même deux arrêts de la Cour de cassation, l'un du 23 décembre 1839 (2), l'autre du 14 novembre 1846, rendu en audience s« lenneile (3),| qui jugent que, si la femme séparée a le droit de recevoir ses capitaux dotaux, elle ne saurait transmeltre sa créance à des tiers par vente, cession d'hypothèque et autres actes d'aliénation. Un aulre arrêt, rendu à mon rapport, et tirant les conséquences de cette jurisprudence, a même décidé, le 31 janvier 1842 (4), que les créanciers de la femme séparée ne peuvent compenser ce que celle-ci leur doit avec ce qu'ils lui doivent sur sa dot mobilière , parce que les capitaux dotaux ne doivent jamais tourner au profit des tiers, et qu'ils doivent être consacrés au soutien des charges du mariage. Enfin, un autre arrêt portant cassation, à la date du 7 février 1845, décide que la femme séparée de biens ne peut transiger sur sa dot mobilière; elle ne peut en abandonner vme partie pour toucher sur-le-champ le surplus; quand môme cette transaction lui aurait été un instant avantageuse,

(1) Montpellier, 22 juin 1819 (Dalloz, t. 10, p. 350).

.24mciil8-.'5 {id.), Toulouse, 7 mai 1824 iDevill., 37, 2, 55). Grenoble, 24 mars 18il (Devill., 37. 2. 56).

(2) Cti. civile, 40, 1, 242. Dalloz, 40, 1,1. (5j Devill., 46, 1, 824, 825. Dalloz, 47, 1, 27. (4) Devill., 42, 2, 110.

elle peut en demander la nullité : les actes d'exécution n'y font pas obstacle (1).

3285. Cette jurisprudence est difficile à concilier avec les principes et surtout avec les arrêts qui reconnaissent au mari le droit de disposer de la dot mobilière par vente, cession, etc., etc. (2) ; car la femme remise en possession de son mobilier, et ayant à cet égard tous les droits du mari, peut recevoir ses capitaux, en disposer et les aliéner comme aurait pu faire celui-ci. C'est la conséquence du système de la loi, qui ne la soumet pas à la condition d'emploi. Il est vrai qu'il est souvent arrivé que les tribunaux partisans de l'inaliénabiliiéde la dot mobilière, ne pouvant la concili er avec celte liberté de recevoir, incontestable cbez la femme, ont été forcés de lui imposer la condition d'emploi (3). En consultant les annales de la jurisprudence, on trouve, en elfet, que les parlements attachés à i'inaliénabilité delà dot, imposaient àla femme l'obligation d'employer la dot. Tel était le parlement de Bordeaux (4), et c'est aussi ce qu'enseigne le président Favre dans son Code, qui est particulièrement un recueil des décisions du sé-

(1) Devill., 45, 1, 282.

(2) Suprà, n"^ 32: 6 et 3 227.

(3j Montpellier, 22 juin 1819 (Dalloz, t. 10, p. 350).

M. Tessier, note 550.

(4) Salviat. p. 195, 196, 200 et 457.

M. Tessier, loc. cit.

nat de Ghambéry (1). Sous prétexte^ d'ailleurs, que la femme est fragile et que l'argent l'est aussi (2), Fomnipotence parlementaire se considérait comme autorisée à n'accorder à la femme sa séparation de Liens qu'autant qu'elle serait soumise à des mesures de précaution et de surveillance. Et cependant le droit romain ne prescrivait à la femme, demandant sa séparation, ni emploi, ni bail de caution (3). On ajoutait donc à la loi romaine, en voulant que la femme ne pût recevoir ses capitaux sans faire emploi. Sous le Gode civile ce serait une addition encore plus arbitraire et encore plus attentatoire à la liberté (4): on ne saurait y prêter les mains sans tomber dans l'exagération. Aussi (on le pense bien) la Cour de cassation ne va-t-elle pas jusque-là! Mais alors, pourquoi la femme qui reçoit tout le mobilier, qui a capacité pour en donner quittance, qui n'est pas tenue à un emploi déterminé, serait-elle moins capablepour disposer de ses capitaux mobiliers, que ne Tétait le mari aux droits duquel elle a été subrogée? c'est ce que j'ai beaucoup de peineà comprendre. Tant que la jurisprudence des arrêts de la Gour de cassation n'avait pas proclamé les droits du mari, et qu'on nous faisait vivre sous le fétichisme de l'inaliénabilité absolue de la dot mobilière, je conce-

(2) L. 99, §1, D., De légat., 5'.

(5) L. 29, C, De jîire dotium.

(4) Lyon, IG juillet 1840 (Devill.,-!!, 2,241, 242).

vais, jusqu'à un certain point, que la femme séparée eût les mains liées. Mais, lorsque la luiTnière s'est faite à l'égard du mari, et que son droit a été reconnu, proclamé, consacré, je crois qu'il y a une contradiction énorme à laisser dans l'incapacité d'aliéner, la femme qui, par la séparation, a succédé au lieu et place du mari.

5259. Voyez, d'ailleurs, les inconvénients de ce système prohibitif. Tant que le mari est à la tête du ménage, il peut lutter par une bonne administration contre le dépérissement de la fortune mobilière de la femme : il aura la faculté d'aliéner des meubles sujets à dépérissement ou d'une difficile conservation ; il pourra disposer du prix et le colloquer fructueusement. Dépositaire de rentes dotales, d'actions industrielles apportées en dot par son épouse, il pourra prévenir les pertes attachées à une baisse prochaine en vendant à temps, et parce droit d'aliéner il sauvera un capital précieux. S'il y a des meubles ele prix, mais improductifs, il les convertira en argent, et fera tourner à l'entrelien d'un ménage pressé par des besoins imprévus, des valeurs qui étaient stériles. Voilà ce que le mari pourra faire dans le dernier état de la jurisprudence, et l'on voudrait que la femme, mise en possession de sa dot par la séparation, fût incapable de tous ces actes de bonne administration ! Il faudra donc qu'elle laisse dépérir les meubles sujets à détérioration; qu'elle garde, bon gré, mal gré, les objets d'art et de luxe, qui ne rapportent rien; qu'elle voie venir stoïquement la baisse des rentes et

des valeurs industrielles, sans pouvoir la parer par une vente opportune ; qu'elle assiste, les bras croisés, au douloureux spectacle de sa dot qui se fond et s'évapore dans ses mains esclaves (1)!

52C0. Et puis, dans quelle situation ne met-on pas la femme séparée ! qui peut traiter avec elle sur ce pied? qui osera acheter d'elle les meubles les plus cbétifs sans craindre des recours sans fin? Ses débiteurs ne seront donc pas protégés contre elle par la presrrip'ion ? Que l'on ne vienne pas dire que les tiers acheteurs seront garantis par la règle: En fait demeiibles la possession vaut titre. Il est mille fois évident qne cette règle n'est pas applicable au profit de celui qui achète de l'incapable lui-même. Ainsi, la femme sera hors du commerce usuel et journalier. Si l'on voulait être conséquent, il fijudrait l'immobiliser avpc toutes les valeurs qui Tentourent, et la faire de marbre par une nouvelle métamorphose adaptée à la conservation des meubles dotaux.

3261. S' l'on croit sauver ces inconvénients en offrantce biais, que les tribunaux autoriserontla femme à vendre dans les cas où cela sera nécessaire, je demande en vertu de quelle loi on investit les tribunaux

(1) 11 y a un arrêt de la Gourde Rouen, du 24 août 1822 (Dalloz, 2() 1, 185), qui conlient là-dessus d'excellentes réflexions; le pourvoi a été rejeté, mais sans toucher à la question de droit ^Dalloz, toc. cit.).

de ce pouvoir discrétionnaire. Aucun texte ne pernnet celle intervention du juge dans les affaires de la famille. Le droit des triJjunaux est fixé dans de justes limitespar l'art. 1558 du Code civil; il est restreint à des cas graves et exlrênnes; il ne saurait intervenir à chaque instant, pour des nécessités quotidiennes, pour les besoins imprévus qui naissent des éventualités auxquelles la fortune mobilière est soumise.

3262. Si donc il m'était permis d'émettre une opinion indépendante, jedirais que dans le système du Code civil, tel que nous le trouvons formulé dans les textes, rien n'empêche la feinme séparée d'user, à l'égard de sa dot mobilière, de son droit de propriétaire (1). En Normandie, où cependant le régime dotal était très-sévère , la femme séparée de biens pouvait recevoir et aliéner ses meubles, quelque considérable qu'en fût la voleur (2). Malgré notre désir de nous mettre d'accord avec les arrêls qui, sous le Code civil, ont décidé le contraire, nous ne voyons ni texte, ni raison sérieuse qui nous conduise à enlèvera la femme une liberté qui est le droit commun de tout propriétaire, et nous ne concevons pas que le système dotal de notre siècle soit plus hérissé d'entraves que celui de Justinien.

(1) Rouen, arrêt précité.

Caen, audience solennelle, 4 juillet 1821 (Dallez, t. 10, p. 552).

(2) Art. 126 des placités.

Caen, arrêt précité.

5263. Maintenant, voici autre chose :

Dans ro[)inionqueje crois la meilleure, l'obligation delà femme, non séparée, n'est arrêtée dans son exécution sur les meubles dotaux que pendant le mariage, et cela, à cause des droits du mari, à cause de sa maîtrise, à cause de sa jouissance, à laquelle la femme ne sauraitfaire de préjudice quand il n'y consent pas: nolenti{\). Mais, après la dissolution du mariage, les obligations de la femme doivent nécessairement sortir à effet sur ses biens dotaux. La femme n'est pas incapable d'engagements avec l'autorisation de son mari ; en se mariant sous le réginrje dotal, elle ne s'est pas frappée d'une incapacité personnelle; elle ne diminue pas la capacité qui lui est attribuée par le droit commun. Il faut donc que ces engagements s'exécutent: ^^Qui s'oblige oblige le sien,» Il est certain qu'ils sont exécutoires sur les paraphernaux de la femme (2). Eh bien! quand le mariage est dissous, quand le droit du mari, qui faisait obstacle au droitde la femme, est éteint par la dissolution du mariage, l'empêchement qui mettait à Vabri les biens dotaux cesse de plein droit, et les créanciers peuvent se pourvoir sur ces biens dotaux devenus libres.

Voilà ce que nous croyons être la vérité; voilà ce

(1) Suprà, n« 5255.

(2) Cassât.. 29 juin 1842 (Devill., 42. 1, 757, 758), por-

tant cassation d'un arrêt de Lyon.

ET DES DROITS DES ÉPObX. ART. 1 554. 349

qui s'appuie sur les plus graves aulorilés de Tancienne jurisprudence.

Mais les dolalistes ont fait prévaloir un autre système ; ils ne veulent pas que les engagements de la femme puissent s'exéculer sur son mobilier dotal, même après la dissolution du mariage.

Ilenrys est l'un des soutiens de cette doctrine. Cet auteur, qui, dans une autre partie de son ouvrage, pense que la dot mobilière est aliénable, s'est senti tout d'un coup ému par quelques arrêts du parlement de Paris (1); et, abdiquant ses premières convictions, il enseigne, sous l'autorité de ces arrêts, que les obligations de la femme ne peuvent être exécutées sur le fonds dotal, mobilier ou immobilier, même après la dissolution du mariage et le décès du mari (2). C'est aussi sur l'unique fondement de ces arrêts que Boucheul (3) et

(1) 18 mai 1657 (affaire des époux Mamejani-

(5) Sur Poitou, art. 250, n" 52 à 54 :

« Cela veut dire que, le mari ayant vendu et aliéné |les » meubles de la femme, quoiqu'elle se les fût constitués en n dot, la femme après la dissolution du mariage n'en peut » pas révoquer l'aliénation; mais non pas que la femme, » dont la dot consiste en deniers et effets mobiliers, en par- » tie ou pour le tout, soit obligée jusqu à concurrence desdits » meubles.

» C'est l'un des points de l'arrêt du 18 mai 1657 rapporté » par Henrys, t. 2, liv. 4, quest. 27, et par lequel tous les » biens constitués en dot à Cécile Feron par son contm de

3o0 DU CONlFiAT DE MARIAGE

Roussilhe (i) ont professé que la femme ne saurait s'obliger sur ses meubles dotaux (2). Mais, si ce système a quelque fondement quand il s*applique à la dot immobilière , indisponible pendant le Inariage, et à l'abri, par conséquent, de poursuites dont la cause remonte à l'époque du mariage (3), il n'en saurait être de même de la dot mobilière, qui est disponible par le mari, qui n'est indisponible à l'égard de la feinme qu'à cause du mari, et qui devient, par conséqu mt, le gige des promesses de la femme qu md l intérêt du mari a cessé. Avec le Velléien, pourtant, je comprendrais qu'on liât les mains à la femme; mais, sans le Velléien, ma raison a bemcoup de ^peine à concevoir qu'on arrête l'action des créanciers sur. une chose aliénable, puisque le mari peut l'aliéner, et que la femme doit pouvoir ailéner bien davantage, puisque son droit de propriété est plus complet.

Au reste, nous verrons plus tard que, mé me à l'égard delà dot immobilière, il y a de grands doutes

» mariage, soit les immeubles qui lui peuvent avoir appar- » tenu lors de son contrat de mariage, soit les biens mobi- » LiERs à elle appartenants, dont elle pourra justifier que » son mari a été chargé avec l'augment à elle accorlé par » ledit contrat, et tous les intérêts pour ce dus, éclius et à » échoir, sont déclarés non sujets aux dettes et hypo- » TuÈQUEs PAR ELLE CONTRACTEES pendant le Mariage, • (i) De la Dot A. \. p. 43G.

(2) Junge M. Tessier, (jui cite ces auteurs, note 521 «

(3) Cassât., 26 août 1828 (Dalloz 28, 1, 401).

ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1554. 35i

à élever sur la doctrine qui la met à l'ubri, après la dissolution du mariage, des obligations contractées par la femme. On peut citer Favre, Gliorier, Despeisses, qui s'accordent à reconnaître que rien n'arrête les créanciers porteurs d'obligations de la femme, alors que la dissolution du mariage a levé la dotalité(l).

3264. Résumons maintenant nos idées sur le droit de la femme.

Dans le droit romain, la femme peut vendre son mobilier, pourvu que son mari y consente. Ce n'est que dans l'intérêt du mari qu'il lui est défendu d'aliéner les meubles compusantsa dot mobilière. Quant aux obligations qu'elle contracte pendant le mariage pour son mari ou conjointement avec lui, elles sont paralysées sur ses biens, à cause du sénatus-consuite Velléien (2). En droit français, et sous le Code civil, où le sénatus-consulte Vellc3ien n'existe pas, on ne voit pas pourquoi la lémme, pouv.mt vendre son mobilier dotal, d'accord avec son mari, qui en a la disposition, ne pourrait pas engager son mobilier par ses conventions. Il faut qu'elb3 puisse vendre son mobilier dotal toutes les fois qu'elle ne préjudicie pas à son mari; il le faut, puisque aucune loi ne le défend. C'est aussi ce qui avait lieu dans l'ancienne

(1) Infrà, n°3312.

(2 L. 4, 10, 15, 22, C, ad senatusconsullum Velleianum,

Normandie (i). Quant à ses engagements et à leur exécution sur ses biens mobiliers dotaux, je me demande où est, dans la loi moderne, le principe d'une difficulté. Je vois dans la jurisprudence une confusion dusénatus-consulteVelléienet deTinaliénabilitéde la dot, une résurrection de l'incapacité Velléienne, rattachée à l'inaliénabilité de la dot mobilière, qui n'existe pas. Je dis qu'on ne saurait paralyser les obligations des créanciers qu'en faisant revivre le sénatus-consulte Velléien, si opposé à nos mœurs modernes, et abrogé, du reste, par Henri IV depuis deux siècles et demi.

3265. J'accorde, cependant, que la femme ne peut renoncer à son hypothèque légale sur les biens de son mari, qu'elle ne peut la céder à ses propres créanciers, pendant le mariage, au préjudice de sa dot. Mais pourquoi cette concession ? c'est que l'hypothèque légale de la femme est un droit immobilier, qui, d'après l'art. 1554, est inaliénable, en ce sens, que la femme ne saurait s'en priver au préjudice de ses droits dotaux (2) . L'hypothèque est un jus in re, un démembrement de la propriété ; c'est un immeuble : les immeubles dotaux sont inaliénables.

(2) Mon comm. des Hypothèques, t. 2, n'601.

326G. Ceci nous conduit à la partie du connmentaire de Tart. 1554 qui concerne Tina-liénabilité des immeubles. Nous en avons fait connaître l'origine dans le droit romain et le développement dans le droit français. Nous avons vu comment le Code civil est arrivé à la décréter, malgré le système général qui a affranchi la propriété foncière dans la main des possesseurs. Nous n'ajouterons rien à cet égard. Nous ne ferons qu'une observation.

Bien que nous n'aimions pas les entraves apportées à la liberté de disposer, nous concevons, jusqu'à un certain point, que la loi ait soumis à l'inaliénabililé les biens immobiliers de la femme, tandis qu'elle n'a rien fait de pareil pour les meubles dotaux. Celte différence dans le droit tient à des différences profondes dans la nature des choses. Les immeubles sont naturellement des choses que l'on aime à conserver, et qui ne sdnt pas soumises à une mobilité nécessaire et incessante. On les cultive, on les améliore, on s'y attache profondément par affection et par intérêt; on les garde en réserve comme l'élément le moins fragile du patrimoine de l'homme et sa dernière ressource dans l'adversité. Les meubles, au contraire, sont sujets à dépérissement et à dégradation; il est souvent périlleux de les conserver parce qu'en vieillissant ils perdent de leur valeur. Quoi de plus sujet à variation que les capitaux mobiliers, que les actions industrielles, que les rentes sur l'Etat? Le droit de vendre ces choses s^aocorde avec les besoins d'une sage administration. Il y a des occasions de gain qu'il est bon de pouvoir saisir; il îv. 25

y a (les dangers de perle qu'il faut savoir prévenir par des ventes opportunes.

Qu'on ne dise donc pas que, puisque la dot immobilière est inaliénable, la dot mobilière doit l'être également. « Mobilia, immobilia^ » rien que ces mots annoncent que ce qui a été fait pour les immeubles s'explique par des raisons que repousse la nature des meubles.

3267. Maintenant à qui s'adresse la prohibition d'aliéner les immeubles? elle s'adresse, soit au mari, soit à la femme, soit à tous les deux conjointement: tous deux, ensemble ou séparément, ont les mains liées pour disposer de ces objets indisponibles.

3268. Nous disons que notre article défend , même à la femme, d'aliéner son bien dotal. *

On a prétendu, autrefois, que la prohibition d'aliéner n'avait été portée que contre le mari, ou contre le mari et la femme agissant conjointement, mais qu'elle laissait à la femme le droit de disposer, seule, de son bien dotal, pourvu que son aliénation ne fît pas préjudice au mari, maître de la dot. On peut voir dans d'Olive les raisons fort spécieuses données au soutien de cette opinion dans une affaire où les voix se trouvèrent partagées (1).

Mais par un arrêt vidant le partage, du 2 janvier

(l) Liv. 3, chap. 29.

1637, rapporteur M. d'Ouvrier, contre-tenant M. de Marrasl, il a été jugé que les lois de Juslinien liaient les mains à la femme d'une manière absolue. « Cette » aliénation est invalide( je laisse parler d'Olive), > non pas seulement pour le regard du mari, par la » raison du droit commun, qui n'admet point l'alié- » nation du bien d'autrui ; mais elle Test aussi pour- » le regard de la femme, par la providence de la loi » de Justinien, qui, ayant ôté à la femme la liberté » de consentir à l'aliénation du fonds dotal, a, par » une conséquence nécessaire, déclaré nulle et inva- » lide l'aliénation qu'elle en ferait de soi-même, » ne fragilitate nalurœ in repentinam deduceretur » inopiam^ qui est la raison de l'empereur, laquelle » embrasse généralement l'un et l'autre cas, et qui » concerne également l'intérêt de la femme, à la- » quelle il importe, par une heureuse impuissance, » d'être empêchée de disposer de sa conslilulion do- » taie, et qu'elle soit mise en un état dans lequel la » fragilité de son sexe se trouve à couvert des in- » duclions qu'on pourrait exercer sur son esprit im- » bécile, pour la porter à se dépouiller de sa dot. » Justinien, passionné pour l'intérêt des femmes, f a traité si favorablement les dots qu'il les a conaidé- » rées comme chose sacrée, les rendant imprescriptibles » et inaliénables, et les mettant hors du commerce des

» hommes comme les fonds de l'église et les

» biens de la couronne. En ce concours de faveurs » et de la personne et de la chose, il n'y a point d'ap- » parence qu'on fasse jamais valoir celte aliénation, » quoique l'intérêt du mari vienne à cesser, parce

» que celui de la femme reste toujours. Ainsi donc, » il faut prendre généralement et sans aucune dis- » tinction la loi 22, G., De jure dotium, qui déclare » que la femme, durant le mariage, ne peut point » donner la dot. »

3269. Ce n'est pas que cette défense faite à la femme tienne à une incapacité de sa personne : la femme, bien que se mariant sous le régime dotal, conserve, en général, sa capacité légale; elle ne diminue pas", en principe, la capacité qui lui est attribuée par le droit commun.

Ce sont seulement ses immeubles dotaux qui sont soustraits par des raisons d'intérêt public à l'action des créanciers : le fonds dotal est pour les créanciers comme s'il n'existait pas ; ils ne peuvent l'atteindre, non à cause de l'incapacité de la femme , mais à cause de la faveur de la chose (1).

Quant aux autres biens de la femme, à ses paraphernaux, par exemple, ils répondent des obligations qu'elle a contractées avec l'autorisalion de son mari. Il suit de là que la prohibition d'aliéner la dot

(1) Cassât., 29 juin 1842 (Devill., 42, 1, 757, 758), affaire Senneville. La Cour de Lyon ne s'élait pas bornée à empêcher les poursuites sur les biens dotaux; elU avait déclaré l'obligation nulle.

Cassât , req., 26 avril 1852 (Dalioz, 52, 1,166,167).

Kouen, 14 novembre 1828 (Dalloz, 50, 2, 158).

Grenoble, 16 janvier 1828 (Dalloz, 28, 2, 241).

est un Statut réel, et non un statut personnel comme l'était le sénatus-consulte Velléien.

C'est un point sur lequel nous reviendrons au n" 5317.

3270. Donare est perdere , disent les lois romaines (1), bien que quelquefois on gagne en donnant, et que la donation soit une douce jouissance pour un homme libéral. Dans tous les cas, donner c'est aliéner (2). Les époux ensemble ou séparément ne peuvent donc donner les biens dolaux (3), car dans la prohibition d'aliéner se trouvent compris tous les actes qui transfèrent le domaine à autrui : Est autem alienaiiOyOmnis actus per quem dominiiim transfertur (4).

Une jurisprudence contraire régnait cependant au parlement de Provence. Mais Furgole l'a combattue par des raisons sans réplique (5), et ce point nous paraît si évident que nous croyons inutile de nous y arrêter plus longtemps (6). Supposons donc qu'une femme donne ses immeubles dotaux en dol

(1) L. 7, D., De donat.

(2) Novelle 7, préface et chap. 1.

(3) Furgole, Donat., quest. 24.

(4) L. 1, C. , De fundo dotait .

(5) Lac, cit,