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l'était le parlement de Toulouse (1). Puisque le mari pourrait payer voloulairemenl avec les deniers dotaux ses propres créanciers, il suit que ses créanciers peuvent l'obliger à faire, par autorité de justice, ce qu'ils ne peuvent obtenir de sa volonté.

3245. A celte jurisprudence on oppose (2) celle du parlementde Bordciiux, d'après laquelle les créances delà femme n'étaiei.t jamais sujettes aux dettes du mari, de telle sorte que ses créanciers ne pouvaient ni saisir ni arrêter les capitaux des sommes dotales, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce fût (3). Mais on sait que, dans le ressort du parlement de Bordeaux, on considérait les meubles non fongibles comme inaliénables, même pour le mari (4). Or, quel cas peut-on faire de cette jurisprudence sous le Code civil , qui donne au mari la dis[)osition de la dot mobilière, et en présence des arrêts récents qui lui reconnaissent le droit absolu de céder, transporter les créances dotales , même les créances à terme? Il est évident que, dans l'état actuel des idées prédominantes, c'est la jurisprudence du parlement de Toulouse qui doit prévaloir; car elle est seule en

(1) Junge Soutlages sur d'Olive, liv. 3, chap. 20. Roiissillie, (le la Dot, t. 1, p. 270.

M. Tessier, note 552.

(2) M, note 54!.

(3j Salviat, p. 197 et 198.

(4) Suprà, n°3219.

harmonie avec les progrés que les derniers arrêts de la Cour (le (assation ont fait (aire à la question.

5246. C'est pourquoi il est reconnu que les meubles dotaux qui garnissent une maison louée [ar les époux peuvent être saisis parle propriétaire qui n'est pas payé de ses loyers; la loi ne les excepte pas de son privilège (1); ils sont dans le domaine du mari; ils sont apportés par lui : ils doivent subir le sort cofflimun de tous les meubles qui lui appartiennent et garnissent les lieux.

5247. Nous en avons assez dit pour montrer quel est le droit du mari sur la 'dot mobilière. D'après tout ce qui précède, il nous paraît évident que la dot mobilière n'e^t nullement inaliénable dans les mains du mari , qu'au contraire elle est tout à fait aliénable et disponible. Les arrêts de la Cour de cassation ont désormais éclairci ce poiut. Il faut reiioncer à toutes les anciennes jurisprudences locales; il faut se dégager d'anciens préjugés. Les arrèls de la Cour suprême, d'accord avec';les textes du Code civil, ont ramené les choses au point vrai et sage où les avait

(1) Paris, 2 juin 1851 (Dalloz, 31, 2, 140). Gel arrêt est remiu dans !e cas d une location faite par la femme ellemême après sa séparation. Mais sa décision s'applique à pli's forte raison au cas que j'examine ici et où c'est le mari qui a loué.

mises le droit romain. On a parfaitement compr?^ que la nécessité de donner une garantie aux femmes ne pouvait pas aller jusqu'à enlacer dans une immobiliîé arlificielle et fatale pour le commerce quotidien de la vie, des choses dont la nature est mobile et qui tiennent leur principale utilité de leur facilite à s'échanger. La femme elle-même serait lésée dans ses intérêts, si, aujourd'hui que la richesse mobilière a acquis un si grami développement, oîi tant de femmes sont dotées avec des renies sur l'Etat, des actions dans les chemins de fer, etc., un mari prévoyant ne pouvait prévenir une baisse en les aliénant quand elles sont en hausse. Au surplus, si les femmes trouvent que ce droit de disposition du mari est exorbitant, elles peuvent s'en garantir par des clauses d'emploi. Elles sont libres à cet égard; elles ont toute latitude dans le contrai de mariaiife.

3'248. Mainlenî^nt quittons le mari, cl traitons la question au regard de la femme mariée sous le régime dotal. A-t-elle un droit d'aliéner sa dot mobilière? Nous allons voir se développer un système tout entier qui lui enlève, pendant le mariage, toute disposition desa dot mobilière, non pas seulement au préjudice de son mari, maître des meubles dotaux, mais même d'une manière absolue, et alors même que son mari y consentirait. Ce système est difficile à concilier avec ce que nous venons d'apprendre du droit du mari ; si le mari peut aliéner la dot mobilière confiée à sa garde , il semble qu'il pîiisse aiitoriser sa

femme à aliéner un bien qui , en définitive , appartient à celte dernière encore pins qu'à lui.

Cependant, ne préjugeons rien , et entrons dans cette nouvelle face de la question de Tinaliënabilité de la dot mobilière.

3249. Le premier arrêt qui se présente avec un caractère de haute importance, c'est un arrêt de rejet de la chambre civile de la Cour de cassation du 1" février 1819. Il s'occupe du droit de la femme sur sa dot mobilière ; il la déclare incapable de l'engager directement ou indirectement. Par cela seul que cet arrêt émane de la chambre civile de la Cour de cassation, on aperçoit que la question était encore douteuse à cette époque, puisque la chambre des requêtes avait jugé dans le sensde l'adinission ce que la chambre civile a jugé dans le sens du r«*jet. On hésitait donc encore, et les opinions étaient si peu arrêtées que l'avocat général avait conclu à la cassation.

Voici les faits.

La demoiselle Soudanfrs s'était mariée sous le régime dotal et avait apporté en dot 5000 tr. en argent. En 1812 elle souscrit, conjointement avec son mari, des effets de commerce po\jr la somme de 5240 fr. Plus tard , séparation de biens avec son mari. En 1813, après que le jugement de sé[)aration avait été exécuté, que tout avait éié liquidé entre le mari et la femme, et que celle-ci avait été investie de son apport, un créancier, porteur d'une lettre de change «ouscrite par la femme, la poursuit solidairement avec son mari. La femme répond que son obligation

ne saurait être exécutée sur sa dot; qu'il n'était pas en son pouvoir «le Taliéner, pendant le mariage, en s'oldigeanl au profil d'un tiers. On voit que la questior) était neilemcnl posée.

Le 5 juilî<^t 1816*, arrêt de la Cour d'Agen qui adopte ce syslème [)ar les raisons que voici :

L'art. 1576 du Code civil autorise la femme à aliéner ses biens paraphernaux avec l'autorisation de son mari. On ne trouve nulle part une disposition semblable pour les biens dotaux. Comment la femme pourrait-elle aliéner sa dot mobilière pendant le mariage ? elle n'en est pas propriétaire. C'est son mari qui est maître et propriétaire de cette dot, consistant en argent on en meubles. Le mari en a donc seul la disj)ositi()n, et sa femme n'est qu'une créancière de son mari. Or, la femme n'ayant pas la disposiiion de sa dot, il y a corUre elle prohibition naturel le de l'aliéner, suivant Serres (/n^/tï., liv. '2, t. 8). D'ailleurs, dans le doute , il faut se prononcer pour la conservation de la dot : Reipublicœ interest doles mulierum salvas esse. Sur le pourvoi, arrêt de rejet du 1"' février 1819, rendu contre les conclusions de M. Joubertelau rapport de M. Chabot de l'Allier (1). Cetarrêl esllonguement motivé. En voici îasubstance:

C'était un principe constant dans les pays de droit écrit, et consacré par la jurisprudence, que la femme ne pouvait, quoique avec l'autorisation de son mari,

(1) Dalloz, v° Contrat de mariage, p. 349.

aliéner sa dot mobilière, même indirectement, en contractant des obligations exécutoires sur ses meubles ou deniers dolaux. — Ce principe et cette jurisprudence étaient fondés sur ce que Finaliénabilité de la dot est de l'essence du régime do(al , puisque ce régime n'a d'autre objet que d'assurer la dot , en probibant à la femme le droit de l'aliéner d'aucune manière quelconque pendant le mariage, et en la garantissant ainsi de sa propre faiblesse pour l'empêcher de se ruiner et de réduire ses enfants à la misère , ne sexûs muliebris fragilitas in perniciem earum substantlœ vertatur.

(Tr, il résulte des discussions du Code civil que l'inlerition des auteurs de ce Code a été de maintenir le régime dotal tel qu'il existait dans les pays de droit écrit, et ils n'ont aucunement dérogé à la prohibition faite à la femme d'aliéner par des obligations ou autrement sa dot mobilière.

Tout ce qui est constitué en dot est dotal, d'après l'art. 1541 du Code civil : la loi ne distingue pas les meubles des immeubles ; elle est générale ; elle embrasse dans la dotalité toutes les natures de biens constitués. Or, à quoi servirait d'avoir rendu les biens mobiliers dotaux, si la femme pouvait les aliéner? l'art, i 541 se trouverait évidemment sans objet. Il est vrai que l'art. 1554 du Code civil n'a expressément prohibé l'aliénation qu'à l'égard des immeubles dotaux ; mais pourquoi? c'est que, d'après les dispositions du Code civil, comme d'après les dispositions du droit romain, le mari étant seul maître de la dolmobihère, lui seul peut en disposer, sans préjudice tou-

tefois de rhy[)othèque légale de sa femme. Dès lors, la femme se trouvant dans rimpiiissance d'aliéner elle-mêtne directement ses meubles ou deniers dotaux, il était inutile de lui en interdire l'aliénation. Du reste, le législateur ne laisse aucun doute sur son intention par les exceï)tions qu'il fait à la règle générale dans les art. 1555 et 1556 du Code civil; car il y est dit qu*à l'égard de tous les biens dotaux, la femme pourra les donner pour l'établissement de ses enfants avec Tautorisation du mari ou de la justice. Il suit de là que ce n'est que dans ce cas seul que la femme peut dispo.^er de ses biens dotaux, c'est-à-dire, de sa dot mobilière comme de sa dot immobilière. Dans tous les autres cas, elle est dans l'impuissance d'en disposer (1).

3250. Cet arrèl, on le voit, élait motivé avec assez de soin pour être doctrinal : il a donc servi de base à l'établissement d'une jurisprudence; les arrêts qui l'ont suivi l'ont pris pour thème.

En 1820, les époux Marion s'étaient mariés sous le régime dotal ; la femme s'était constitué 40,000 fr. payables à diverses époques. Par trois obligalions successives des 14 avril 1821, 3 octobre 1821 et 14 avril 1825, les époux Marion ont déclaré devoir 9,000 fr. à la veuve Marion, 9,000 fr. à la veuve

(1) Y. un autre arrêt de la Cour de cassation du '2 janvier 1837 (Devill., 37, 1,98).

Guf'îrin, 14,000 fr. au sieur Jannifi. En pnyemenl de ces sommes, laF^îmme Marion céila les 40,000 fr. de sa dot, que son père lui devait encore, et elle subrogea les créanciers dans son hypollièque légale.

En i826, saisie réelle des biens de Marion. La femme Marion se fait séparer, se présente à l'ordre et demande à être colloqoée pour le montant de ses reprises matrimoniales. Les créanciers porteurs des obligations de la femme s*y opposèrent, prétendant que, subrogés par elle à ses droits, ils devaient profiter de sa collocation.

Arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 10 août 1 831 , qui repousse cette prétention des créanciers (i).

Pourvoi en cassation, et arrêt de la chambre des requêtes, du 26 mai 1836, qui rejette,

« Attendu quel» femme mariée sous le régime do- » tal ne peut, même avec l'autorisation de son mari, » aliéner sa dot mobilière ni la c^mpromeltre par » des engagements solidairement contractés avec » lui(2).)>

Nous avons eu occasion de parler de cet arrêt dans notre commentaire des Hypothèques (5). Nous avons montré que l'état d'insolvabilité du mari en explique la solution : car, s'il est vrai en principe que la femme

(1) V. là-dessus Devilleneuve, 31, '2,289;

Dalloz, 32, 2, 223.

(2) Devill., 56, 1, 775.

Dalloz, 36, 1, 575 et 376.

dotée puisse renoncer à son hypoihè(|ue légale (1), il a toujours été reconnu, cependant, qu'elle ne le peut qu'autaut qu'elle ne préjudicie pas à ses droits dotaux (2). C'est ce que décidait expressément la coutume de Bordeaux (3). Or, ici, la ce-sion de son hy[)olhcque légale entraînerait sa ruine absolue.

3251. La question s'est représentée depuis. Les époux Caslel s'étaient mariés sous le régime dotal, 61 la future s'était réservé le droit d'aliéner ses immeubles. Pendant le maringe , la femme vendit jdusieurs immeubles dotaux à elle appartenant; en 1828, elle fit un emprunt conjuintement avec son mari, et subrogea le sieur Lq^sin, son créancier, dans son hypothéjue légale.

Le sieur Castel ne tarda pas à être saisi dans ses biens : un ordre s'ouvrit; Lipsin prétendit y tenir la place de la femme Castel, dont il avait la subrogation. Mais celle-ci répondit que sa cession et sa subrogation étaient de nul effet, jïuisque, élant mariée sous le régime dotal, ellen'avaii pu aliéner sa dot mobilière ; qu'à la vérité le contrat de mariage avait autorisé l'aliénation des immeubles; mais qu'en ne parlant que des immeubles seuls, il avait par conséquent

(1) Mon comm. des Hypothèques, loc. cit.

(2) Loc. cit.

Junge M. Tessier, Dot, 1. 1, note 4D9, et I>itra. n"5265.

(5) Chap. 4, art. 53.

laissé les meuble.^ dons U droit commun, c'est-à-dire dans la rè^de générale de i'inaliénabililé.

Le tribiinal de Lill^^ rep >ussa ce système par un jugement du '25 janvier 1833 dont les motifs sont dignes de coniîiléral on.

Par le droit commun, les biens sont libres. Aucune di; position du Goîe civil ne défend à la femme, mariée sous le régime dota!, l'aliénation d"^. ses meubles dotaux. Le Code n'a fait peser l'inaliénabilité que sur les immeubles. Qa'arriverait-il si les meubiesétaient inaliénables comme les immeubles? c'est que, la loi n'accordant aux époux la faculté de stipuler laliénabilité que pour les immeubles, il s'ensuivrait que la dot mobilière serait inaliénable toujours et d'une manière absolue, ce qui serait u'ie incobérence inadmissible ; qu'au surj>lus les époux ayant, dans l'espèoe , réservé le droit d'aliéner leurs immeubles , ont nécessairement èlendu la mèmefficulté aux meubles dotaux.

La Cour d'appel de Douai confirma celle décision par arrêt du 2 janvier 1834.

Mais, sur le pourvoi en cassation, cet arrêta été cassé par arrêt du 2 janvier 1837 (l). Je n'insisterai pas subies motifs de celte décision : ce sont ceux de l'arrêt du 1'' février 1819 (2). Quant à la réserve particulière du contrat de mariage des époux Castel,

(1) DevilL, 57, 1,08.

(2^ Suprà, no 5*225.

Tarrêt fait remarquer que les articles du contrat ne parlent que des immeubles, et qu'ils sont par coohéquent étrangers aux meubles dotaux, lesquels sont demeurés inaliénables. L'arrêt ne recuie [jas devant cette bizarrerie inexplicable d'un régime qui accorde à la femme le droit d'aliéner ses immeulJes et lui défend d'aliéner ses meubles! J'ai peine à faire entrer dans mon esprit et à accepter comme raisonLables de pareijs arrangements nuptiaux! Toutefois, la Cour d'Amiens, saisie de la question par l'arrêt de renvoi, l'a jugée dans le même sens que la Cour de cassation par arrêt du 19 aoûi 1837 (1).

3252. Mais poursuivons noire examen des décisions judiciaires.

Je trouve un arrêt de la Cour de Poitiers du 15 décembre 1836 (2), rendu dans un cas d'obligation delà femme et de cession de son hypothèque légale. Cet arrêt, conforme aux conclusions de M . Nicias Gaillard, ne con lient rien de nouveau. C'est toujours la théorie de l'arrêt de cassation de 1819, théorie qu'on ne devrait pas reproduire cependant sans réserve; car^ quand on pose en principe que la dot mobilière est inaliénable comme la dot immobilière, on ne fait pas attention que, puisque Tinaliénabilité de la dot im.mobilière rend les meubles dotaux indisponibles

(1) Devill., 37,2.398.

(2) Devill.,37, 2, 49.

334 DU CONTRAT DE xMARfAGE

entre les mains du mari, il faudrait conclure, par voie de conséquence, que le mari n'a pas non plus la disposition de la dot mobilière. Or, nous avons vu à suffisance, et les dotalistes les [)lus endurcis ont fini par reconnaître qu'il n'est pas possible d'aller jusqu'à celte extrémité. Qu'on dise que la dot mobilière est inaliénable par la femme, parce que la femme ne peut pas s'obliger sur une chuse dont elle n'a pas la disposition pendant le mariîï^e, en ayant transmis la propriété à son mari , on comprend jusqu'à un certain point cette manière de voir. Mais ce n'est pas parce que la dot mobilière est inaliénable, comme la dot immobilière, qu*on arrive à ce résultat; ce n^estpas avec les textes qui parlent de l'inaliénabilité des immeubles dotauxqu'on est conduit à déclarer les meubles dotaux indisponibles pour l'épouse, La Cour de Caen a rendu également un arrèl, à la date du 5 décembre 1830 (1), qui décide que la femme ne peut se troiiver dépoulléede sa dot mobilière par suite de ses engagements.

3*253. Telle est la jurisprudence.

Je crois inutile de multiplier les décisions sur. une idée qui paraît désormais invétérée. Il en résulte que la femme ne peut, pendant le mariage, disposer de la dot mobilière, dont la maîtrise a été remise au mari.

(1) Devill , 57,2, 181.

Si Ton veut faire une sérieuse atlenlion à cette jurisprudence, \i raison qui la domine, à travers un amalgauie de be;iucou[) d'autres moins saillantes et moins vraisemblables, c'est que la femme, ayant transmis tous ses droits à son mari, pendant le mariage, ne peut les exercer; qu'elle est enlié/ement dépouillée à cet égard; que le mari est seul propriétaire et maîlre de la dot mobilière; que la femnje n'en peut par conséquent disposer. Or, je dis que c'est là un tout autre ordre d'idées (jue celui qui afaitétablir 1 inaliénabilité delà dot immobilière: car la femme n'a pas remisa son mari la (lispo>ilion de sa dot immobilière. Le droit d'en disposer n'appartient pas à ce dernipr, malgié les droits considérables que lui donne le maria<^^e. Avant Justinien, créateur de rifialjéni>bililé dotale, la dot immobilière, bien diiïèrenle de la dot mobilière, ne pouvait pas être aliénée |)ar le mari seul ; le consentement de la femme était nécessaire. Sans le principe d'inaliénabililé conçu par Justinien et continué jusqu'à nos jours, la femme pourrait donc vendre, aliéner ses immeubles. Ce n'est (pie parde> raisons d'ordre public qu'on a cru devoir lui retirer ce droit. L'inaliénabilité des immeubles dotaux est donc un système qui se dislin^ne nettement de l'autre système par lequel on est arrivé à lier les mains à la femme pour sa dot mobilière, système tiré de ce qu'elle est dépouillée du droit de disposition de ses meubles, et que ce droit a été transmis à son mari. Je sais que les arrêts, aussi bien que les conclusions des avocats généraux dotalistes, mêlant deux ordres d'idées dis-

336 DU COiNTRAÏ DE MARIAGE

tinct?, ont souvent confondu l'inaliénabilité de la dot mobilière avec l'inaliénabilité de la dot imnfiobiliére. Mais celte confusion est illogique; elle n'infirme pas la portée de notre observation.

3'254. Nous n'omettrons pas de faire remarquer, au reste, que cette jurisprudence, malgré son autorité, laisse encore subsister des doutes dans beaucoup de bons esprits. La Cour de Lyon y a répondu par une argumentation vigoureuse et serrée dans un arrêt du 16 juillet 1840 (1). Il y a, en effet, bien des objections à y faire.

Le droit romaio, dans le sein duquel le régime dotal a été puisé, n'admettait que l'inaliénabilité de l'immeuble dotal. Si, dans quelques provinces de France, on avait étendu la défense faite à la femme d'aliéner et d'obliger ses immeubles dotaux à ses biens mobiliers, c'était parce qu'on y faisait concourir l'application du sénatus consulte Velléien [statut personnel (2)] avec les lois dotales (statut réel). Il est vrai que le Velléien avait été abrogé par l'édil de 1006 ; mais l'on sait qu'il s'était maintenu dans le ressort de plusieurs parlements, Toulouse, Bordeaux, Gre-

(i) Devill., 41, 2,241, 242.

(2) V. aussi riovellel54, chap. 8, et l'Aulh., Si quœ millier.

Par là, Justinien ne veut \ as que la femme puisse, pour le fait du mari, obliger sa propre substance. Mon comm. du Cautionneme" t, u° 179.

noble, Pau, Aix, Douai, à Perpignan, à Golmar (1), dans l'Auvergne, la Marche (2), la Normandie (3). Là, on avait persévéré dans cette double application du statut réel et du statut personnel. Quant au parlement de Paris, qui avait enregistré l'édit d'abolition, rhabitude l'entraîna, malgré la chute ou l'affaiblissement du sénatus-consulte Yelléien, à en faire revivre la disposition sous une autre couleur ; il se cramponna à l'inaliénabilité dotale, pour maintenir la femme dans une incapacité qui semblait conservatrice des intérêts de la famille, mais qui cependant, à l'égard des meubles, à l'égard de cette dot mobilière qui était aliénable de sa nature (puisque le mari pouvait l'aliéner), était sans raison, sans cause, sans explication depuis que le Velléien avait cessé.

Au surplus, le Gode civil est l'unique loi à suivre. Ouest le texte qui prohibe l'aliénation des meubles? ce n'est pas l'art. i554. Dans la pensée primitive du conseil d'Etat, la dol immobilière devait toujours être aliénable (4); l'art. 138 du projet était ainsi conçu : « Les immeubles constitués en dot ne sont -» point inaliénables. Toute convention contraire est

(1) M. Merlin, Répert., v* Sénatus-consulte iVelléien, ^i,

(3) Id.

(4) Suprà, n° 3224.