L. 1, D., Solut. matrim

D'Olive, toc. cit.

vifs faites à des étrangers, mais que le bien dotal peut être donné pour l'établissement des enfants (1) ,

3272. Mais la femme pourrait-elle faire une institution contractuelle de ses biens dotaux (2)? La négative a été jugée par arrêt de la Cour de Caen du 16 août 1842 (3).

Tel n'élait pas le sentiment de Cbabrol (4) , qui cite pPusieurs arrêts du parlement de Paris. Tel n'est pas celui des auteurs modernes (5).

Comme l'institution contractuelle n'est qu'un testament irrévocable, je ne comprends pas les scrupules exagérés de l'opinion contraire. La femme ne se prive d'aucun des avantages de sa dot; elle en jouit jusqu'à sa mort; elle n'en enlève pas la possession à son mari. Devient-elle veuve et veut-elle se remarier pour trouver dans une union nouvelle des enfants que son premier mariage ne lui a pas donnés?

(1) Infrà, n°354l.

(2) Art. 1082 C. civ.

(3) Devill., 43,2, 74.

Junge Nîmes, 18 février 1834 (Devill., 34, 2, 276). MM. Zacharise, t. 3, p. 578.

Odier, t. 3, n^ 1248.

(4) Auvergne, chap. 14, art. 3.

Junge Uoussilhe, t. 1, n°394.

(5) MM. Grenier, Donations, t. 2, p. 49.

Tessier, t. 1, noie 507.

Duranlon, t. 9, p. 7^6.

elie le peut, car elle apportera à son second mari tous les bénéfices matériels de sa chose; de plus, si ses vœux se réalisent et si elle a des enfants, celte survenance fera évanouir la donation contractuelle (1). II ne faut donc pas exagérer la prohibition d'aliéner consacrée par l'art. 1554. Sans doute, toute aliénation qui fait tort au ménage, qui lui enlève ses ressources, qui nuit à l'établissement des enfants, doit être sévèrement critiquée et annulée. Mais pourquoi s'effaroucher d'une aliénation qui n'a d'effet qu'après la mort de la femme , qui pendant le mariage laisse les choses intactes, qui ne nuit à personne, et n'est destinée à porter que sur des biens qui auront perdu Fempreinte de la dotalilé?

3273. Il ne faut pas assimiler à une aliénation prohibée la donation entre vifs que la femme fait à son mari pendant le mariage. Une telle donation, réglée par l'art. 1096 du Code civil, est révocable; elle est subordonnée au préilécès de l'épouse (2). Elle est étrangère à la disposition de l'art. 1554.

3274. Ce n'est pas seulement l'aliénation absolue qui est défendue au mari et à la femme , ou à tous

(1) Art. 960.

(2) Riom, 5 décembre 1825 (Dalloz, 27, 2, 112). M. Tessier, note 515.

les deux conjointement; c'est encore riiypotliùque de Timmeuble dotal. Cet immeuble ne peut pas plus être hypothéqué qu'il ne peut être aliéné. L'art. 1 554 a cru nécessaire d'en faire la remarque ; mais c'était une précaution surabondante; dans son sens naturel et ordinaire, la prohibition d'aliéner comprend la prohibition d'hypothéquer (1) : Pignoris datio, dit Doneau (2), est species quœdam alienationis. — Obligatio 'pignoris species alienationis^ non minus quàm venditio aiil alia traditio (3). La raison en est donnée par Brodeau (4) : « La prohibition de vendre » et aliéner comprend régulièrement l'hypothèque, » comme étant préparatoire à l'aliénation sous le » nom de laquelle l'hypothèque est comprise. »

On sait même que la prohibition d'hypothéquer la dot a précédé la prohibition de l'aliéner. Dans le système de la loi Jiilia, le mari pouvait aliéner la dot immobilière avec le consentement de l'épouse; il ne pouvait l'hypothéquer même avec le consentement de celle-ci. Pourquoi cette sévérité à l'égard de l'hypothèque, tandis qu'on était, à cette époque, beaucoup plus facile à Tégard de l'aliénation? pourquoi cette différence entre deux choses dont l'une renferme l'autre? cela tient à un trait de mœurs des Romains. Ils ne voulaient pas que les femmes s'en-

(1) Infrà, n° 5:^65.

(2) Sur la loi 11, C, ad senalusconsultum Velleianum, (5) Sur la loi 5, meure titre, n° 5.

(4) SurLouet, lettre D, somm. 12.

gageassent pour autrui et se portassent caution, surtout fie leurs nnaris. L'engngement pour aulrui , le cautionnement, était une sorte d'office civil dont la femme n'était pas capable, d'après la politique romaine c II ne fallait pas, surtout pour l'honneur du pouvoir marital, qui n'était que trop méconnu, que la femme devînt la protectrice et la patronne de celui qui était son maître (1) . Ainsi, on avait senti l'inconvénient de l'hypothèque des biens dotaux, avant d'avoir vu les dangers réels de l'aliénabilité des immeubles dotaux. C'est Justinien qui assimila l'aliénation à l'hypothèque du fonds dotal, et défendit celle-là comme Auguste avait défendu celle-ci (T). Nous reviendrons plus tard sur ce point de droit, alors que nous examinerons dans le commentaire de l'art. 1557 si la faculté d'aliéner réservée par le contrat de mariage comprend aussi la faculté d'hypothéquer (5).

3275. Venons aux autres droits réels qui amoindrissent la propriété.

L'immeuble dotal ne saurait être grevé de droits d'usufruit , d'usage , d'emphytéose , de servitudes (4).

(1) V. mon comm. du Cautionnement, n"' 176 et suir.

(2) L. Ult.^ C. , De rei uxor, act.

(5) Infrà, n» 53(i5.

(4; M. Odier, t. 3, iiM247.

ET DES DBOITS DES ÉPOOX. ART. 1554. 363

3076 Mais, en ce qui concerne les servitudes, faisons remarquer que l'immeuble dotai nest nullement affranchi, par sa condition exceptionnelle, des servitudes légales^, de ces charges qui pèsent sur la chose indépendamment de toute convention. Ainsi, par exemple, l'immeuble dotal est soumis à la servitude d'enclave : « Maxime aulem, dit Polhier (1), eas . aliemlioms lex Julia non impedit quœ potestate ,jurk fiml. » La servitude d'enclave résulte du voisinage. La loi la fait peser sur les voisins sans

exception (2).

Et en effet, quelle que soit la protection que la loi accorde au fonds dotal, elle ne le place pas tellement hors du commerce qu'il ne doive contribuer aux charges imposées par la nécessité publique ou privée par les besoins du voisinage, par la situation des lieux. Est-ce que, par hasard , le voisin d'une maison dotale ne pourrait pas obliger les époux a lui en céder la mitoyenneté , moyennant une indemnité (3)? est-ce que ceux-ci seraient fondes a dire que la maison est dotale et par conséquent inaliénable, et qu'ils ne peuvent, en vertu du principe d'inaliéiîabilité de la dot, aliéner la moitié d'un mur dont la femme a la propriété exclusive? Une telle prétention serait presque dérisoire.

(1) Pand., sur la loi 5, § 10, D., De fundo dotait.

(2) Art. 682 C. civ.

(3) Arl. 661.

De même, quand il y a enclave, et que le fonds «Iota! est voisin du tonds enclavé, la dolalité ne soustrait pas l'immeuble de la femme à une charge qui découle du voisinage. Le voisinage impose quelquefois des obligations plus fortes que la dotalité n'est favorable. Qu'un chemin sur lequel j'ai droit de passage soit emporté par les eaux ou autre cause de force majeure, je puis passer ou sortir par le fonds voisin : Viciniis proximus viam prœstare débet (1); peu importe que ce fonds voisin soit un fonds dotal.

5277. Maintenant, il y a pourtant une difficulté. Le passage étant dû pour cause d'enclave, et étant dû par la disposition de la loi, il reste à régler la ligne que suivra le chemin et l'indemnité (2). Si le fonds dotal est le seul intermédiaire qui sépare le fonds enclavé de la voie publique, il est clair qu'on ne peut pas passer par une aUtre direction que par le bien dotal ; et alors la charge du passage procède tout entière de la volonté de la loi et de la situation des lieux ; car le tracé du passage n'est qu'une affaire d'administration, de convenance et d'exécution de la loi, en vertu de laquelle le passage est dû.

Mais il est possible que l'héritage dotal ne soit pas le seul par lequel on puisse procurer un issue au

(1) Javoleniis, 1. 14, § 1, D., Qucmadmod. servit, amilt. 12) Art. 682 et 685.

ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1554. o65

fonds enclavé. Dans ce cas, ne peut-on pas dire que la préférence donnée au passage par l'immeuble dotal est l'œuvre de la volonté des parties plutôt que la conséquence d'une invincible nécessité? ne peuton pas dire que ce n'est pas la loi et la situation des lieux qui ont forcément imposé la charge, puisque le passage aurait pu tout aussi bien être dirigé sur d'autres héritages voisins et laisser de côté l'héritage dotal? ne peut-on pas dire, enfin, que la servitude a été consentie et non pas imposée, et que dès lors elle rentre dans la classe des aliénations défendues parla loi protectrice de ladotalilé?

Ces objections ne sont pas sans gravité; on peut cependant ne pas les laisser sans réponse.

La charge du passage pèse de droit sur tous les voisins : l'art. 682 est général ; il ne fait pas d'exception ; il suffit d'être voisin pour être assujetti, vicinus proximus .

Il est vrai que l'art. 685 du Code civil, en disant que le passage doit être pris par le trajet le plus direct, semble, au premier aperçu, limiter l'art. 682, établir entre les voisins une ;distinction , et concentrer la servitude sur les uns, en exceptant les autres.

Mais, d'abord, remarquez que l'art. 685 du Code civil ne contient pas une règle absolue : il donne un conseil; il n'impose pas un devoir rigoureux. Il est plutôt indicatif qu'impératif.

Et , en efTet , comment l'art. 685 aurait-il pu faire de la ligne droite une loi rigoureuse et invariable'^ bien souvent la ligne droite peut être la plus gênante

3G6 DU COISTRAT DE MÀPiAGE

et la plus difficile, tant pour le fonds dominant que pour le fonds servant. Faudra-l-il passer nécessairement par des pentes rapides et par d'impénétrables taillis, traverser une rivière, couper un jardin potager ou une cour réservée, alors que, par quelques détours, on peut concilier l'intérêt des parties? nullement. L'art. 683 n'exige pas un tracé nécessaire par la ligne directe, lorsque cette ligne a des inconvénients. Il s'en rapporte à la sagesse des parties, ou, à défaut , à la prudence du juge , pour choisir la ligne la plus convenable; il permet de s'écarter de la ligne droite quand il y a avantage pour tous.

Il ne serait donc pas exact de dire qu'il n'y a d'asservissement imposé qu'aux héritages qui offrent la ligne droite. Tous les voisins sont assujettis : Vicinus proximus viam prœslare débet. Tous sont exposés à être choisis. Ce sont , si je puis ainsi parler, des débiteurs solidaires, entre lesquels la convenance et l'opportunité décident; ou, plutôt, ce sont autant de débiteurs conditionnels , sur un ou plusieurs desquels la charge peut se concentrer, suivant que l'utilité en décide.

Et, comme la constitution de dot ne fait pas obstacle aux charges qui dérivent de la situation des lieux, charges antérieures au mariage , il s'ensuit que l'immeuble dotal est entré dans les mains du mari avec cette condition, et que le mariage et la do ta! i té ne sauraient en enlever le bénéfice aux tiers qui y sont intéressés.

On pourrait ensuite se demander si l'obligation de suivre la liQ:ne droite n'est? pas 'plutôt indiquée

par rart.683 en fiiveur du fonds enclavé que contre lui: i I est probable, en effet, que ce que la loi a voulu surtout, c'est qu'on n'obligeât pas le propriétaire du fonds enclavé à faire des détours prolongés et à dépenser beaucoup d'argent en indemnités inutiles. Ce qui semblerait donner à cette considération quelque poids, c'est l'art. 684, qui, se liant à Part. G83 par un rapport intime, et avisant aux intérêts du fonds asservi, se sert du mot néanmoins, comme pour prouver que l'article précédent est spécialement destiné à pourvoir aux intérêts du fonds dominant.

3278. Ceci posé^ il faut se faire cette question. Supposons qu'une convention intervenue entre le propriétaire du fonds enclavé et tous les voisins ait décidé que le passage serait pris sur l'immeuble dotal: qui oserait dire que cette convention pourrait être attaquée par l'art. 15G0 du Code civil? il suffirait donc de la présence d'une femme dotale parmi les voisins pour empêcher un règlement et tout laisser en suspens à perpétuité?

Mais qui sait d'ailleurs si, dans les temps anciens, le passage dont l'immeuble dotal veut aujourd'hui se défendre, n'était pas le seul possible? les lieux n'ont-ils pas pu changer? le champ voisin sur lequel l'épouse voudrait, à l'heure qu'il est, reporterie passage, n'était-il pas originairement un marais qu'on a desséché, ou un bois impénétrable qu'on a défriché ? il faudra donc juger des convenances d'alors par les convenancesd'aujourd'hui, et laisser à l'incertitude et au hasard des intérêts précieux pour l'agriculture, des

intérêts qui doivent être réglés d'une manière aussi stable que la propriété môme? Et puis que faire, si, au moment où la convention estintervenue, tous les héritages voisins circonvenants étaient dotaux, c'est-à-dire tous également inaliénables et imprescriptibles? il n'y aurait donc pas eu d'arrangement possible ? la dot aurait donc mis obstacle aux nécessités du voisinage? que d'absurdités dans un tel système ! Dira-t-on que Ton sauvera tous les inconvénients en faisant appel au pouvoir du juge? mais voici une objection : de deux choses l'une: ou le tribunal sera invoqué pour faire ce que les parties ne pourraient pas faire seules et par leur seule volonté, c'est-à-dire pour autoriser un acte d'aliénation dont la convention n'est pas maîtresse; ou bien, on recourra au tribunal , comme on y recourt dans les cas ordinaires, afin de demander à la justice de faire ce que les parties n'ont pu s'accorder à faire. Dans le premier cas, ce serait se placer sous l'influence de l'art. 1558, qui donne à la justice le pouvoir d'autoriser, dans certaines circonstances , l'aliénation de l'immeuble dotal. Mais le cas qui nous occupe n'est pas compris parmi ceux où le tribunal peut autoriser l'aliénation. D'où cette conséquence: ou qu'il faut renoncera faire un règlement tant qu'il y aura parmi les voisins une femme dotale, ou que, si ce règlement est possible (et il serait bien étrange qu'il ne le fût pas), il ne sera pas demandé à la justice, chargée ici de suppléer des parties incapables ; il ne lui sera demandé que lors(iue les parties n'ont pu le faire par leur bonne intelligence. Alors, on retombe

dans la deuxième branche de notre dilemme, et voici ce qui en résulte : si le tribunal n'esl là que pour mettre les parties d'accord, c'est donc que les parties auraient pu s'entendre à l'amiable; c'est donc que la matière est du domaine de la convention. Si elle est du domaine de la convention, elle est donc étrangère au cas réglé par l'art. 1554 du Code civil, et il ne s'agit de rien moins que du principe de l'inaliénabilité volontaire de la dot.

5279. Mais on lésait: ce qui est du domaine delà convention est aussi du domaine de la prescription, car la prescription fait supposer la convention. Le passage continué pendant trente ans sur l'immeuble dotal, au profit d'un fonds enclavé, est donc censé être le résultat d'un règlement conventionnel.

5280. Et dès lors que reste-t-il pour la femme? le droit à une indemnité pécuniaire, droit susceptible d'être atteint par la prescription, d'après les art. 1561 et 2256 du Code civil combinés (1).

5281. Telles senties idées qui me paraissent certaines sur ce sujet; elles ont cependant été fortement contredites dans le procès dont voici l'espèce :

Soucaze possède depuis longtemps, dans le territoire de Baudéon, une pièce de terre labourable, qui confine d'un côté avec une pièce de terre appartenant à Lizan. Cette pièce de terre de Lizan est enclavée;

(1) Mon camm. de la Prescription, t. 2, n° 757. IV. 24

Lizan exerce le passage sur le terrain de Soucaze, soit pour aller dans son champ, soit pour en sortir. Un sentier privé existant sur la terre de Soucaze attestait la réalité de ce passage, et une longue possession établissait que cette voie était celle qui, dans le fait, avait été jugée nécessaire pour accéder à la voie publique.

Il paraît cependant qu'il y avait, sur d'autres propriétés voisines, un sentier privé pouvant donner issue à Lizan. Mais ce second sentier, quoique pbis court et plus direct, était plus difficile et plus rapide, bien qu'il ne fût pas impraticable.

Soucaze conçut alors l'idée de soutenir que sa pièce de terre, sur laquelle Lizan prétendait exercer son passage, étantun bien dotal, n'avait pu être grevée par la prescrij»tion d'un passage pour enclave, car ce n'était pas par cet immeuble dotal que le chemin était le plus court. D'après Tart. 683, l'enclave n'est une cause inévitable d'asservissement qu'autant que le chemin réclamé est le plus court. L'immeuble dotal ne doit donc Tissue qu'autant qu'il servirait de passage le plus direct. Puisqu'il n'en est pas ainsi, Fimmeublo dotal doit jouir de son inaliénabilité et de son imprescriptibilité.

Ce système a été adoplé par arrêt de la Cour de Pau du il août 1845, qui a déclaré que. le piincipe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité de la dot rendaitsans effet la longue possession du passage par le fonds dotal, attendu que ce passage, bien que le plus commod ^ n'était pas le plus direct.

Et sur le pourvoi en Ci^ssation, la chambre civile,

saisie de la reqnêle par arrêt de la chambre des requêtes du 17 novembre 1845 rendu à mon rapport, a rejeté le pourvoi par arrêt du 20 janvier 1847, au rapport de M. Duplan, et sur les conclusions de M. Delangle, avocat général. Cet arrêt de rejet est ainsi conçu :

« Attendu que l'arrêt constate en fait,

» i" Que le fonds de Soucaze, sur lequel la servi- » tude de passage est réclamée par Lizan, avait été » constitué en dot à la femme Soucaze dés l'année » 1773; q^ie, comme tel, il était inaliénable et im- » prescriptible, et qne cet état de choses a subsisté «jusqu'en 1815, époque du décès de la dame » Soucaze ;

» 2° Qu'aucun des faits de possession allégués par » Lizan ne remonte à une époque antérieure à l'é- » tablissement du régime dotal sur le fonds pré- » tendu grevé de la servitude ;

» 5° Qu'à la vérité le fonds de Lizan est enclavé » et séparé de toiU accès sur une voie publique, » mais que, pour parvenir à cette voie publique, le » trajet le plus court n'est point parla propriété de » Soucaze, mais par celles de Pecondon et dp Dus- » sert, au couchant de la pièce de Lizan ;

» 4° Que ce dernier ne justifie pas que le passage » soit impraticable sur ce point, et que les obstacles » résultant de la pente naturelle du terrain ne sont » pas de nature à faire déroger aux dispositions de » l'art. 683 du Gode civil ;

» Attendu, en droit, que, bien qu'il soit vrai que » le passage dii au fonds enclavé soit une servitude

» de nécessité établie par la seule force de la loi, et » qui, par conséquent, se peut consliluer sur un » fonds de sa nature inaliénable, comme sur tout » autre fonds, néanmoins la constitution de cette » servitude ne peut s'opérer, en vertu de la loi, que » dans les cas et sous les conditions qu'elle a déter- » minés ;

>' Attendu qu'aux termes des art. 683 et 684 du >' Gode civil le passage doit être régulièrement pris » du côté où le trajet est le plus court, du fonds en- » clavé à la voie publique ; que, néanmoins, il doit « être fixé à l'endroit le moins dommageable à celui » sur le fonds duquel il est accordé ;

» Attendu, dans l'espèce, que, le trajet le plus court » du fonds à la voie publique n'étant pas le fonds do- » tal de la dame Soucaze, ce fonds n'était pas assu- » jetti par la loi à souffrir le passage nécessaire au >' fonds enclavé; que, dès lors, la servitude n'aurait » pu s'y établir que par convention ou parla longue ^' possession dans un temps oii cette possession serait » légalement utile ;

» Attendu, dans cet état des faits, que l'arrêt at- » taqué , en jugeant que ni la convention, ni la » prescription, n'étaient des moyens d'acquérir la ser- » vitude d'enclave à l'égard d'un immeuble soumis au » régime dotal, a fait une juste application de la loi,

» Rejette.»

3282. Cet arrêt me suggère quelques brèves observations. Voilà un fonds enclavé, et déclaré tel, qui, depuis soixante ans^environ, a sa sortie par un fond»

ET DES DROITS DES EPOUX. AUT.i554. 375

dotal pour arriver à la voie publique. Soixante ans de pos<session, c'est beaucoup en toute matière; ce n'est rien quand on a un fonds dotal pour voisinage. La femme dotale fait obstacle aux relations nécessaires entre voisins ; sa présence est une source de procès, un sujet de chicanes, une vraie calamité. Si la jurisprudence voulait rendre le régime dotal odieux, elle ne s'y prendrait pas autrement.

Les anciens jurisconsultes considéraient la servitude d'enclave comme étant fondée sur f humanité ^ la charité et l'équité naturelle, par laquelle, on est OBLIGÉ d'accommoder SON VOISIN (l). Majs il paraît que le régime dotal est affranchi de l'humanité, de la charité, de l'équité naturelle.

J'accepterais cependant avec docilité l'arrêt qu'on vient de lire, si la loi avait dit que la servitude d'enclave ne saurait s'exercer limitativement que sur le fonds qui offre le trajet le plus court. En présence d'^ine telle disposition légale, il n'y aurait pas à hésiter : c'est à tort que le fonds dotal aurait été asservi ; on aurait exigé de lui ce qu'il ne devait pas. Mais, de bonne foi, est-ce là la disposition de la loi? Quoi ! la loi veut d'une manière absolue, limitative, que le passage se prenne du côté qui offre l'accès le plus court à la voie publique ! J'avoue que ce n'est pas ainsi que je comprends Tart. 685, et un arrêt de la Cour de cassation elle-même du 1" mai 1811 (2)

(1) Brodeau sur Louet, lettre C, somm. 1, n° 1.

(2) Devill.. 3, 1, 336.

l'a interprété comme je l'entends. « Attendu, dit cet » arrêt, que le mot régulièrement, dont se sert Tar- » ticle 685 du Code civil, ne présente point une dis- » position absolue, mais seulement une règle qui, » comme toutes les autres , peut souffrir excep- » tion (1). »

Tel était aussi l'ancien droit ; la plus grande brièveté de l'accès n'y a jamais été considérée comme une règle invariable ; c'est ce dont on peut s'assurer par un arrêt du 26 juin 1612 émané du parlement de Paris, et rapporté par Brodeau avec les circonstances de la cause (2). Quand le passage le plus court est ou incommode, ou diificile, ou non exempt de dangers, il est juste de le prendre ailleurs; le fonds dotal n'est pas plus affranchi que tout autre de cette obligation naturelle, résultant de l'équité et du devoir d'accommoder son voisin, moj'cnnant indemnité.

Je m'étonne donc que, pour arriver au résultat rigoureux que la Cour de Pau avait consacré, au mépris d'une antique possession, Tarrêt du 20 janvier 1847 ait mis en oubli l'arrêt juridique du 1" mai 1811. L'équité parle si hautement dans de pareilles questions, qu'on ne saurait^ s'en écarter

(1) Junge Bordeaux, 15 janvier 1835 (Devill., 36, 2, 334),

MM. Toullier, t. 5, ii° 548.

Duranton, t. 5, n°' 425 et 425.

Delvincourt, t. 1, p. 158.

(2) Brodeau, ioc. ciL

sans fouler aux pieds ou un principe, ou un précédent, ou une idée reçue et consacrée.

3283- Après avoir parlé de Tinaliénabilité du capital dotal immobilier, nous devons nous occuper des fruits des biens dotaux darssleur rapport avec la régie d'inaliénabililé consacrée par l'art. 1554 du Code

Ici de nouvelles difficultés se présentent, et des tiraillements fâcheux vont encore faire osciller la jurisprudence et lui enlever une direction unitaire.

Examinons cette partie de notre sujet à deux points de vue : 1° fruits des immeubles dotaux; 2"" fruits des capitaux et valeurs dotales mobilières.

3284. En principe, les fruits de la dot sont la propriété du mari. C'est pourquoi l'art. 1562 compare le mari à un usufruitier. Il a tellement la propriété des fruits, que, s^il fait des économies sur les revenus, ces économies capitalisées et converties, soit en domaines fonciers, soit en placements hypothécaires, en rentes sur l'Etat, en actions industrielles, etc., sont sa propriété exclusive ; il les garde, à la dissolution du mariage, pourlui etpour lessiens (1). La femme, quoique ayant contribué par ses soins à la bonne gestion des intérêts domestiques, au bon et économique ménage de la famille, n'y a aucune part. Le mari ne partage pas avec elle; bien que ce soient les

(1) Bartole sur îa loi 25, D., SoluU matrim,, nM04.

fruits de sa chose qui aient produit ces capitaux, ce n'est pas pour elle qu'ils ont fonctionné et prospéré. Cette combinaison du régime dotal n'est pas la plus propre à intéresser la f»3mme au succès des affaires domestiques; mais elle s'explique par la donnée de ce régime, qui, en échange des sûretés qu'il procure à la femme, ne lui permet de faire profit de rien.

3285. Lemariestdoncle propriétaire des fruits (1): Dicunt doctores (je cite Fontanella ) maritum esse verum et indiibitahim fructuum dolis dominum (2).

A la vérité, cette propriété n'est pas sans charge. Si le mari est propriétaire des fruits, c'est à la condition de soutenir les dépenses du mariage (3) [article 4540 (4)]. Aussi le compare-t-on vulgairement à un acheteur. S'il reçoit la chose dotale, il en paye le prix en supportant les innombrables fardeaux que le mariage entraîne avec lui (5).

3286. Propriétaire des fruits, le mari en a la disposition : De fructihus potest uiiqiie marilus^ dit Favre, libéré et p7 0 arbitrio disponere , qiioniam ad eum

{[) Suprà. n-5129.

(2) Clans. 6, glos. 2, pari. 2, n* 2. (5) L. Pro oneribus, C, De jure dotium. L. Doits fructuSy D., De jure dotium.

(4) Suprà, n'' 5012.

(5) Id,

spectant,nonad nmllercm (1). Il peut même empirer, sous ce rapport, la condition ele la dot pendant le mariage : Polest^ ajoute le même jurisconsulte, facere deleriorcm conditlonem dolis quantàm ad fruclus et iisuras perlinct (2). Et c'est aussi ce qu'enseigne Fonlanella avec d'autres docteurs par lui invoqués (3).

5287. De là on a conclu , avec une grande force de logique, que le mari peut engager les fruits de la dot par ses obligations, et que même ses créanciers sont en droit de les saisir, afin de se faire payer de leur dû. M. Tessier cite des attestations du barreau de Bor^ieaux de 1723 et 4724, qui j)rouvent que ce droit était reconnu et pratiqué dans le ressort de ce parlement. On y admettait, comme jurisprudence constante, que les créanciers du mari, pour parvenir à leur payement, pouvaient saisir et arrêter les fruits et revenus des biens dotaux de sa femme, dont il a la jouissance (4). S'il résulte de cette action des créanciers des embarras pour le ménage, la femme a un moyen de s'y soustraire : elle peut faire prononcer sa séparation de biens , quia marilus vergit ad inopiam. Mais, tant qu'elle garde le silence^ les tiers qui contractent avec le mari n'ont pas à s'inquiéter des ressources du ménage^ qu'il ne leur appartient pas de

(1) Code. 5, 9, 2.

(2) Loc, cit.

(3) Loc, cit.

(4) De la Dot, t. 1, noie 552.

discuter. L'exécution de leurs titres ne saurait souffrir de diificuité quand ils viennent s'élendre sur des objets qui sont dans le domaine du mari. La femme, par son silence , a autorisé leurs engagements et leur action. C'est tant pis pour elle si elle n'a pas demandé sa séparation, et si elle a lais.sé croire à un état de solvabilité (î). Les créanciers ont traité de bonne foi, et sous l'influence de circonstances qui leur ont laissé croire à la solvabilité du mari. Quel reproche a-t-on à leur faire? pourquoi leur enlever leur gage? pourquoi ébranler le crédit auquel ils se sont confiés? La loi leur a dit que le mari était propriétaire des fruits : ils l'ont cru, et l'on vient critiquer les actes consommés à la faveur de cette confiance.

Si l'on objecte que le mari a, avant tout, une charge à laquelle il doit satisfaire, à savoir, supporter les charges du mariage, on répondra avec avantage : dans tous les régimes, le bien apporté par la femme a pour affectation de soutenir les charges du mariage; dans tous les régimes, nième dans le régime exclusif de la communauté, les fruits des propres de la femme ont cette destination, et le mari en est propriétaire , à charge de supporter les obligations du mariage (2). En résulte-t-il que le mari ne peut obliger ces revenus qu'autant qu'il lui reste de

(1) M. Tessier, loc. cit.

(2) Art. 1530, suprà.

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quoi satisfaire aux besoins du ménage? pas le moins du monde. Malgré cette destination expresse des fruits, il peut cependant en disposer en maître. Pourquoi en seraii-il autrement dans le régime dotal? On ne pourrait limiter le dvoïi du mari qu'autant que l'indisponibilité de l'immeuble dotal s'étendrait aux fruits. Ma; s où est la loi qui a jamais dit et consacré un pareil état de choses?

Si le fomis dotal est inaliénable, il est au contraire dans la destination et la nature des fruits et revenus d être aliénés. Il faut les déjjenser pour en jouir; on les aliène pour payer le boucher, le boulanger, le [propriétaire de l'appartement, le tapissier, le blanchisseur, etc., etc. Ce n'est qu'en les aliénant qu'on leur fait remplir leur destination. Ils sont donc séparés par une distance incommensurable du fonds même de la dot, lequel est frappe d'indisponibilité et doit demeurer immobile et inaliénable (1).

3288. Malgré la force et la solidité de ces raisons, des doutes n'en sont pas moins survenus : « Pulchrum estdubium, » disait Fontanella (2). Belle question, je le veux bien! mais belle question qui a occasionné des maux infinis, et porté les coups les plus funestes à la bonne foi, à Féquité, au crédit entre particuliers.

(1) Infrà. n°3297.

(2) Loc. cit.

D'où viennent ces doiUes? de l'inaliônybilité de la dot, qui, encore ici, est arrivée pour faire illusion, comme dans la controverse relative à la dot mobilière, et qui, par un biais insidieux, a immobilisé une partie des fruits dans les mains du mari, de même qu'elle avait immobilisé l'intégralité du capital (i).On reconnaît cependant, quand on est pressé de questions, que la loi ne déclare pas les fruits inaliénables : les fruits perçus et détachés de l'immeuble sont meubles; ils forment un bien à part dont le [mari est le maître et a la disposition. On accorde cela, non pas facilement et en toute occasion (2), mais quand on est serré par une argumentation qui ne capitule ni sur les mots ni sur les choses. Et, néanmoins, on veut qu'étant chargé de pourvoir aux charges du ménage, le mari ne puisse aliéner sur les fruits que ce qui n'est pas nécessaire pour faire face à ces charges; on veut qu'il y ait pour le mari une loi d'ordre public à ne pas s'écarter de cette destination ; on en fait un cas de conscience et un cas de nullité : par là, on érige une inaliénabilité indirecte et relative. Avec le même système, on pourrait tout aussi bien paralyser la volonté des époux dans le régime de la communauté et de l'exclusion de communauté, et Dieu sait tout ce qu'il y aurait de raison dans ce raisonnement! Or,

(1) V. les arrêts cités, infrà, n° 5298.

(2) Id.

s'il n'est pas bon dans ces derniers régimes, pourquoi a-t-il tant de puissance quand on l'applique au régime dotal? quelle est la cause mystérieuse qui fait que, dans le régime dotal, l'obligation de pourvoir aux charges du mariage em[)orte des conséquences plus rigoureuses et impose des conditions plus absolues que dans le régime exclusif de la communauté , où cette obligation n'est pas moins expressément recommandée par la loi (1) ?

3289. Quoi qu'il en soit, Favre, dont nous citions tout à l'heure les paroles d'or, est un des premiers à enseigner que le mari ne peut aliéner les fruits de la dot qu'autant qu'il lui reste de quoi suffire aux charges du mariage : « Quia, licèt fructus admaritum » pertineant, eâ tamen lege pertinent, wf ex lis (si >■ aliimdè non potest) et miilierem et liberos communes » alat. non ut credilores suos dimittat, uxore liherisque * famé pereimtibus (2). » Quelle logique et quelles arguties! oubliez-vous donc que ces créanciers que vous repoussez ont fourni des fonds qui ont fait vivre les enfants et la femme? Et puis, pourquoi la femme nedemande-t-elle pas sa séparation ? pourquoi laisset-elle à la tête du ménage un mari dissipateur et mauvais ménager? pourquoi endort-elle les tiers par son silence ? pourquoi enfin ce beau raisonnement ne

(1) Art. 1552 C. civ.

(2) Code, 5, 7, 58 et 39.

renf]-il pas les revenus indisponibles dnns le régime établi par l'art. 1552 du Code civil? Il faut avouer que les jurisconsultes des pays coutumiers ont été bien peu clairvoyants quand, n'apercevant pas la profondeur et l'étendue de cette obligation du mari, « de supporter les cbarges du mariage, » ils n'ont pas apporté de limites à son droit sur les fruits, croyant au contraire qu'il n'avait pas à rendre compte, qu'il en était maître jwre mariii, qu'il pouvait les altérer, les consommer, etc., etc. Car le droit A\ mari est une puissance qui n'a sa régie et sa modération qu'en elle-même : de sorte que, sauf la faculté de demander la séparation des biens pour dérangement des affaires, la femme ne saurait s'insurger contre les actes faits par le mari en vertu de ce droit, de ce jus mariti qui est la loi du ménage. Voilà ce qu'ont cru les jurisconsultes des pays coutumiers, lesDumoulin, les Lebrun, les Pothier, etc., etc. Mais convenons que les dotalistes ont bien plus de pénétration, de sagacité, et surtout de génie invenlif.

Fontanella est du même avis que le président Favre (1 ) ; et ce qui est à noter comme dign.3 de grande faveur, c'est qu'il appuie Targumentation de ce dernier jurisconsulte par un argument tiré de ce qui se passe en matière de confiscation, où les revenus suivent le sort de la chose même qui les produit. Tout ce qu'il accorde aux créanciers , c'est de pouvoir se payer

(1) Claus. 6, glos. 2, part. 2, n-6.

sur ce qui reste, les charges du mariage déduites (i).

3290. En un mot, et en bien interprétant ces auteurs, il ne faudrait pas dire que le mAri e^st maître et propriétaire des fruits de la dot; il faudrait dire qu'il n'est propriétaire que de laremanencedes fruits, après que les besoins du ménage sont satisfaits. Avant cela, il est un économe, un simple gérant pour autrui : le jus mariti est effacé, ou du moins amoindri d'une manière considérable.

3291. La jurisprudence aurait dû repousser ces exagérations incroyables ; elle s'y est^ au contraire, précipitée , tête baissée. Au lieu de s'inspirer des lois romaines, qui ne connurent jamais ces écnrts de zèle ; au lieu de revenir aux vrais principes, aux notions de la bonne foi et du crédit ; au lieu de s'enquérirdes textes du Code civil, dont aucun ne conduit, de près ni de loin, à de si iniques résultats, on s'est enfoncé dans les préjugés de quelques jurisconsultes ultra-dotaux, qui ont fait une loi à leur manière. Les arrêts ont tellement agrandi et épaissi le bourbier, qu'il est presque impossible aujourd'hui d'y faire pénétrer les notions claires et limpides de la vérité. Il me serait cependant facile de signaler les incohérences et les contradictions qui assiègent l'esprit quand on étudie ce sujet. Ainsi, par exemple, la

Cour de cassation décide dorénavant que le mari peut aliéner les capitaux dotaux mobiliers; et voilà qu'on vient nous dire sérieusement et dogmatiquement qu'il ne peut aliéner les fruits (meubles aussi, probal)lement), qu'à la condition de ne pas faire tort au ménage! Où en sommes-nous, si la jurisprudence est en proie à des contradictions si monstrueuses !

3292. Quoi qu'il en soit, il faut en prendre son parti : on juge tous les jours (1) que le droit du mari aux fruits de la dot est bien éloigné d'èlre absolu ; que, sous le rapport de la disposition, le mari les reçoit grevés de la charge essenlitlle de pourvoir aux nécessités du mariage, et qu'il ne peut disposer que de ce qui excède cet emploi. Dans ce système, cependant, on ne peut pas dire tout à fait que les revenus de la dot sont inaliénables comme la dot elle-même; car on est forcé d'avouer que les revenus opulents et bien supérieurs aux dépenses du ménage sont aliénables. Ce n'est que lorsqu'ils n'excèdent pas le taux '^des besoins du ménage qu'ils ne sont aliénables et susceptibles d'être engagés que pour subvenir à l'administration et aux exigences de la famille ; de sorte que tous les engagements qui s'écartent de cette affectation sont de nulle va-

(1) M. Odier, t. 5, n° 1249.

leiir(i). Si le mari contracte des engagements qui lui sont propres, les créanciers ne peuvent saisir les revenus de la dot, encore bien qu'une délégation leur ait été faire. Les revenus appartiennent au ménage; ils ne peuvent être engagés que pour les affaires^'dj ménage. C'est seulement quand ils sont assez considérables pour laisser un excédant sur les besoins de la famille, que le surplus est libre et pleinement disponible entre les mains du mari (2). Telle est la jurisprudence la plus générale et la plus constante aujourd'hui. On a été même jusqu'à considérer com> me non avenue la clause d'une vente de bien dotal, avec remploi, qui dispensait l'acquéreur de payer les intérêts du prix. L'acquéreur a été condamné à les payer, nonobstant toutes conventions contraires (3). Tout cela, je le répète et ne saurais trop le répéter, est bizarre, inconciliable avec le droit du mari, et avec son droit de disposer de la dot mo-

(1) Montpellier, H juillet 1826 (Dalloz. 27, 2, 135);

l"février 1828 (Dalloz, 28, 2, 158j.

Pans, 14 février 1850 (Dalloz, 52, 2, 85). Bordeaux, 21 août 1855 (Devill., 36,2, 50) ; 10 avril 1845 (DevilL, 47, 2, 166).

Poitiers, 20 février 1840 fDevill., 40, 2, 171].

(2) Cassât., ch. civ., rejet, 3 juin 1859 (Devi'll., 59, 1, 585];

26 février 1854 (DevilL, 5i i 176]. ' '

ch. civ., 6 janvier 1840 (DevilL, 40, 1, 155 . (5) Caen, IS^décembre 1857 (DevilL, 59, 2, 186).

ïv. 25

bilièie. Mais cela est, et, jusqu'à nouvel ordre, il faut passer condamnation.

3293. Je concevrais jusqu'à un certain point cependant que, lorsque le mari est livré à une dissipation notoire, on vînt au secours de l'épouse en supposant, par un biais plus ou moins ingénieux, qu'il y a alors une séparation de biens implicite et de plein droit, enlevant au mari les revenus de la dot pour les donner à l'épouse et au ménage. C'est ce qu'a fait la Cour de Pau par arrêt du 12 août 1825 (1). Pour moi , je verrais encore là quelque chose de forcé et de contraire à la loi. Le contrat de mariage, qui donne au mari l'usufruit de la dot, ne saurait être tacitement changé : il faut, de toute nécessité, qu'intervienne la justice pour opérer cette révolution domestique; tant qu'elle n'a pas prononcé, on doit rester dans les termes du contrat de mariage. A toute force, pourtant, on pourrait se laisser aller à comprendre que la circonstance de déconfiture serve de prétexte pour enlever aux créanciers du mari le droit de saisir les fruits. Mais je n'en vois pas même l'apparence, quand le mari a géré en bon père de famille et contracté des obligations raisonnables.

J'ai parlé de l'arrêt de la Cour de Pau; en voici la pensée :

(1) Dalloz, 26, 2, 85.

Le droit des créanciers du mari est sans doute très-respectable quand ils sont de bonne foi. Cependant un autre intérêt non moins grave balance le leur ; c'est celui de la famille. Le mari n'est dépositaire de la dot que pour pourvoir aux besoins du ménage : telle est la condition essentielle des revenus ; ils sont grevés de cette charge, et le mari ne peut, en bonne administration, en distraire que le surplus. Or, les créanciers, qui connaissent ses obligations, ne peuvent avoir plus de droits que lui à cet égard. Leurs titres ne sont exécutoires sur ces revenus qu'autant qu'ils excédent les besoins de la famille ou que les prêts ont servi à Talimenter. Dirat-on que le Code civil n'autorise pas expressément la séparation de plein droit, et que toute séparation doit être prononcée en justice? mais on peut invoquer un sérieux argument tiré de l'art. 144G du Code civil. D'après cet article, les créanciers personnels de la femme peuvent, en cas de déconfiture du mari , exercer les droits de leur débitrice, encore bien qu'il n'y ait pas de séparation prononcée. La séparation de biens n'est donc pas un préliminaire absolument indispensable pour retirer au mari les avantages du contrat de mariage. Eh bien ! si l'on peut à la rigueur passer par-dessus la séparation des biens dans l'intérêt des créanciers de la femme , pourquoi ne le pourrait-on pas dans l'intérêt plus sacré de l'épouse? n'y a-t-il pas des cas où la séparation des biens peut être pour elle un parti dispendieux devant lequel l'économie la force de reculer, afin de réserver ses faibles ressources pour son

588 ou CONTRAT DE MARIAGE

ménage appauvri? pourquoi, dès lors, ne pas la traiter avec la môme faveur que ses créanciers, qui, après tout, ne sont que ses ayants cause? pourquoi ne pas se passer de la séparation de biens, lorsque les causes qui engendrent cet effet ne sont que trop notoires et trop bien constatées?

Je répète que le mérite de ce système me paraît très-problématique. Les créanciers du mari qui ont traité de bonne foi ne sont pas obligés de scruter le fond des affaires de leur débiteur. Il n'y a pas de séparation ipso jure.

5294. Arrivons maintenant à la femme, et disons un mot de l'épouse non séparée de biens. Il y a, quant à celle-ci , une impossibilité absolue d'engager, dans quelque partie que ce soit , les revenus dotaux par ses propres obligations.

Et en effet, puisque les fruits appartiennent au mari, il s'ensuit qu'ils ne peuvent être saisis, même dans la partie excédant les besoins du ménage, que pour les obligations du mari. Que si la femme non séparée avait contracté des obligations pendant le mariage, ces obligations, exécutoires sur ses paraphernaux, ne le seraient pas sur les fruits de la dot, même sur la partie de ces fruits qui excède les besoins du ménage. Encore une fois, ces fruits appartiennent au mari. On ne peut exécuter sur les biens du mari les obligations de la femme. La femme n'a aucun droit aux fruits, pendant le mariage. Si elle en disposait directement ou indirectement, ce serait

disposer de la chose d'autrui (1). Ce point de droit n*est pas nouveau. On trouve dans Maynard un arrêt du parlement de Toulouse, de février 1574, qui l'a ainsi décidé (2).

3295. Si , par exemple , la femme simplement autorisée par justice plaide pour ses paraphernaux et perd son procès , son adversaire ne pourra saisir les fruits de la dot pour se payer des dépens. C'est là une obligation de la femme d'autant plus étrangère au mari, qu'il n'a pas même donné une autorisation de plaidera sa femme : nous avons supposé, en effet, que c'était de la justice qu'émanait l'autorisation. Comment le mari pourrait-il être privé, contre son gré, des fruits de la dot, de ces fruits qui sont sa propriété et qu'il doit aux charges du ménage , et cela, pour payer les dettes de procès d'une femme tracassière , difficile , courant après les mauvaises querelles? Ce serait dépouiller le mari par des moyens indirects.

3296. Il en serait autrement si le mari s'était associé au procès en autorisant la femme à le soutenir, sans aucune réserve tendant à écarter toute idée de solidarité entre lui et elle. Par une auto-

Ci) Cassât., ch. civ., 4 novembre 1846 (DevilL, 47, 1,201). (2) YII, 82.