IV
Mais supposons une législation qui n'admette pas le Velléien, qui ropousse l'incapacité personnelle de la femme, ou tout au moins, qui permette de renoncer au bénéfice de ce sénatus-consulle; sup[)Osons encore que cette même législation n'admette que le statut réel, en vertu duquel l'immeuble est fiappéd'inaliénabilité ; supposons enfin que, par exception, cette prohibition d'aliéner soit levée : eh bien ! alors, que deviendra la défense de consentir à l'hypolbèque? évidemment elle tombera avec la défense d'aliéner; elle disparaîtra avec le statut réel dont elle est une dépendance.
Supposons au contraire que le sénatus-consulte Velléien soit conservé : le droit d'aliéner, concédé à la femme, n'entraînera pas pour elle permission d'hypothéquer, car le Velléien y mettra obstacle. Le statut réel tombant, restera le statut personnel.
Ainsi donc, pour que la permission d'aliéner n'entraîne pas la permission d'hypothéquer, il faudra que lesénatus-consulte Velléien vienne y faire opposition. Sans quoi, l'autorisation d'aliéner entraînerait l'autorisntion d'hypothéquer.
Ce point de vue est important; voici quelques exemples propres à le mettre dans tout son jour.
3385. Dans sa novelle 61 (i), Justinien veut que la dotsoit aliénable avec le consentement de la femme,
(1) Suprà, 11° 5216.
si le mari est en élat de lui fournir son indemnité, et si elle réitère son consentement au bout de deux
ans.
La femme pourra-t-elle aussi hypolhcqiîer sa dot en pareil cas Foui, sans doute, car la femme pouvait renoncer au sénatus-consulte Velléien en confirmant dans ce délai son cautionnement (1).
« Consensus etenim in talibus , aul in hypothecam, » aut in vendilionem, aut inaliam alienatio?iem (2), » conscriptus, nonproderit, si semel consensus fiat. » Sed,sicut inintercessionibus scripsimus, ut oporteat, » biennii ternporo existente, et rursùs etiàm profes- » sionem scribi confirmantem consensum ; et tune » ralum esse quod factumesf, si et hoc fiat. »
Il est facile de voir la liaison qu'il y a dans les idées de Justinien entre tout ceci et le Velléien. Jus* tinien a soin de le dire lui-même : Sicut in intercessionibus scripsimus. Et comme la femme se met audessus du Velléien en confirmant au bout de deux ans son cautionnement, elle peut donc aliéner, hypothéquer sa dot, s'obliger sur sa dot, pourvu qu'elle confirme dans ce même délai tout ce qu'elle a fait (3).
(i) L. 22, C.f ad senatusconsultum Velleianum, (2^ Notez ces mots : alia alienatio. L'hypothèque est donc une aliénation ; hypothéquer, c'est donc aliéner.
(3) Cujas rappelle la novelle 61 dans son commentaire de k loi VU., C, De rei uxoriœ action., et il dit aussi : « Ut si » naulier consenserit alienationi fundi dotalis, vel ohligationi
338G. Voici un autre exemple : par le droit canon, la femme peut consentir à l'aliénation de sa dot quand elle la confirme par serment; c'est ce qui résulte du chapitre 28 du titre de Jiirejiirando, des décrétâtes du pape Grégoire IX. Il n'est pas inutile de mettre sous les yeux du lecteur ce texte curieux :
« Cùm contingat interdùm quod, constante matri- » monio, muVieres alienationibtis super rébus dotalibus » consentiant, ne ultcriùs contraveniant proprio sa- » cramento firmando, ac, soluto processu temporis » matrimonio, contravenire nituntur, utrùm hoc eis » liceat , à nobis tua fralernitas requisivit. Nos au- » tem decrevimus quod , etsi mulierum consensus » in talibus non videatur obligatorius , secundùm «légitimas sancliones, ne tali tamen prsetextu » viam contingat perjuriis aperiri, mulieres ipsee ser- » vare debent hujusmodi juramenta sine vi et dolo » praîslita. «
Ainsi donc, voilà la femme qui, ayant vendu avec serment son bien dotal, est obligée de tenir sa parole, quoiqu'il s'agisse d'un bien inahénable. Remarquons-le ! dans ce texte , le pape ne parle que des aliénations: il se sert de ces mots : « alienationibus
» semel ; et millier consentiat iterùm post bienniuni, ità » quod appareat, cerlo bicnnii judicio, eam, iiiilio, consen- » sisse alienalioui vel obligationi, ut tùm rata sit alienalio, n vcl obligalio, et ex aliis bonis mulieii satisfieri, dotis noj» mine, possil, ex novellàGl.»
« super rébus dotalibiis. » C'est absolument comme notre art. 1557, qui ne parle que à'aliéner.
Eh bien ! ce que le pape dit de l'aliénation, letendra-t-on à l'hypothèque? oui , sans doute (1). Et pourquoi? parce que le serment qui faisait cesser l'inaliénabililé faisait aussi cesser le sénatus-consulte Velléien.
Je remarque qu'en Italie on avait adouci la décrétaie. L'aliénation de la dot faite avec serment valait jusqu'à concurrence de la moitié des immeubles dotaux. Par suite, la femme pouvait hypothéquer son fonds dotal pour moitié (2) : tant il est vrai que toujours, quand le sénatus-consulte Velléien le permet , l'hypothèque suit le sort de l'aliénation.
3387. Passons à un troisième exemple.
La coutume de Normandie (3) et la coutume d'Auvergne (4) permettaient l'aliénation de Timmeuble dotal pour nourriture des enfants et pour tirer le mari de prison.
Or, les commentateurs reconnaissent que cette permission s'étendait à l'hypothèque, et c'est ce qui résultait aussi d'un arrêt de règlement du parlement
(1) Deluca, De dote, dise. 95.
(2) Id.,
Et Dotium summa, n' 454.
(3) Art. 541.
(4) Chap. 14, art, 6 et 7.
de Rouen de 166G (1). Pourquoi l'hypothèque marchait-elle d'accord ici avec l'aliénatiou? parce que le Velléien ne défendait pas à la femme de s'obliger et de cautionner : 1° pour l'établissement de ses enfants (2); 2** pour les aliments de la famille aux abois (3); 3° pour tirer le mari de prison (4). En pareil cas, la femme n'est pas censée agir pour autrui ; elle agit plutôt pour elle-même (5).
3388. Mais, hors ces cas, la permission accordée par la coutume de Normandie d'aliéner la dot, sauf recours subsidiaire , n'entraînait pas la permission de l'hypothéquer.
Et la raison en est celle sur laquelle nous ne saurions trop insister : c'est parce que le sénatus-consulte Velléien s'y opposait.
Ecoutons Roupnel de Chenilly, conseiller au par-
(i) V. Pesnelle sur l'art. 5-il delà coutume de ^>'ormandie, t. 2, p. 719 et 852.
(2) L. 12, C, De jure dotium.
(3) L. 29, C, De jure dolium.
