IV

J 5. De rahénation de la dot pour payer les dettes antérieures au contrat de mariage.

3457. Distinction de plusieurs cas.

5458. Quand la femme s'est constitué tous ses biens , le mari est tenu de soufîrir la déduction des dettes antérieures.

3459. Suite.

3460 11 doit souffrir aussi la déduction delà dette hypothéquée sur une chose individuelle donnée en dot,

5461. Mais non pas quand cette chose individuelle n'a pas

été hypothéquée. Analogie du mari avec un acheteur. Le mari n'est tenu que sur la nue propriété, mais point sur l'usufruit.

5462. La permission de justice dont parle notre article,

nécessaire pour payer les dettes anlérieures, n'est nécessaire qu'autant que ce sont les époux qui veulent prévenir les poursuites des créanciers. Mais les créanciers n'ont pas besoin de permission pour faire valoir leurs titres exécutoires.

3463. Us ne doivent pas voir dans le mari un tiers détenteur.

5464. Quand les époux demande'^t l'autorisation de vendre, ils doivent prouver l'anlériorité de la dette.

3465. Comment se fait cette preuve.

5468. Des dettes contractées dans l'entre-temps du contrat de mariage au mariage.

3469. Des dettes postérieures au mariage. Dettes d'aliments.

Renvoi.

3470. Dettes pour délit. Renvoi.

5471. Dettes pour frais de procédure.

J 4. De l'aliénation du bien dotal pour dépenses de conservatùm. 3472. Grosses réparations. Vente pour y pourvoir.

3473. On peut aussi obtenir l'autorisalion d'iiypothéquer.

3474. Des réparations non indispensables et de celles de

pur entretien.

Des constructions nouvelles.

3475. Peut-on commencer les travaux avant d'avoir obtenu

l'autorisation ?

3476. Suite.

§ 5, De la vente en cas d'indivision.

3477. Cette vente n'est pas volontaire, elle est nécessaire.

3478. L'art. 1558 suppose que Timmeuble estimpartageable,

qu'il faut liciter et convertir la chose en argent.

3479. Suite.

3480. Suite. L'autorisation de justice est nécessaire.

3481. L'argent reçu par la femme pour sa part est dotal.

Doit-il en être fait emploi? Renvoi au n°3485.

3482. Si c'est la femme qui se rend adjudicataire, l'im-

meuble deviendra-t-il dotal pour le tout? Quelquefois c'est le mari qui achète en son nom. A qui appartient la chose ?

§ 6. De l'emploi,

3483. Pourquoi l'emploi est de droit dans les cas d'aliéna-

tion qui précèdent.

3484. Comment il se fait.

5485. Est-il nécessaire lorsqu'il y a eu licitation du bien dotal, conformément à ce qui est dit n" 3481 ?

3486. Du remploi de la soulte dans les partages amiables.

5487. L'emploi prescrit par l'art. 1558 est une loi pour les tiers.

3488. L'immeuble acheté en remploi est dotal.

§ 7. Des formalités prescrites par l'art. 1558.^

3489. Détail de ces formalités.

3490. Sont-elles de droit nouveau ?

5491. Des dépens.

5492. Question transitoire.

3493. Lorsque les formalités de l'art. 1558 ont été observées,

peut-on ensuite attaquer l'aliénation et la faire rétracter ?

3494. Suite. Examen d'un arrêt de la Cour de cassation.

349G. Suite.

3497. Suite.

3498. Suite.

3499. Suite.

COMMENTAIRE

3435. Nous allons continuer à voir , dans Tarlicle 1558, les exceptions au principe de Tinaliénabilité de la dot. I/art. 1558 en reconnaît cinq. Elles sont fondées sur la nécessité la plus impérieuse. La force des choses est restée victorieuse des conceptions factices de la loi ; elle a obligé le législateur à modifier lui-même ses idées préconçues d'indisponibilité du fonds dotal.

3434. Dans le système de la loi Julia , la prohibition d'aliéner ne s'étendait également qu'aux aliénations volontaires; elle était étrangère aux aliénations involontaires et forcées: Interdimi lex Julia de fundo

dotali cessât, dit Paul, quia hœc alienatio non est

vohmtaria (1). En général, lorsque la loi interdit les

(1) L. 1, D., De fundo dotali (lib. 36, ad EdicL\

aliénations, elle n'est censée s'appliquer qu'aux aliénations volontaires. Telle est la règle (1).

3435. Voyons quels sont les cas de nécessité où la jurisprudence a reconnu , après un sérieux examen pratique, que Tinaliénabililé du fonds dotal devait cesser; les voici sommairement :

i° Nécessité de tirer de prison l'un des époux ;

2" Fournir des aliments à la famille;

3** Payer les dettes de la femme antérieures au

mariage ; 4** Réparer les immeubles dotaux ; 5** Vente forcée par indivision.

Vous noterez que, dans tous ces cas, les époux ne sont pas les juges de la nécessité ; c'est à la justice à accorder la permission nécessaire pour faire cesser le principe posé dans l'art. 1554. Et non-seulement cette permission est de rigueur , mais il faut encore que la vente se fasse avec publicité et enchères , afin de faire porter l'immeuble à sa plus haute valeur.

3436. Mais c'est peu que d'avoir jeté ce coup d'œil sur l'ensemble de l'art. 1558, il faut pénétrer dans ses détails, et prendre un à un ses cinq paragraphes.

(1) Arg. de la loi 13, D., Familiœ ercisc.

§ 1. Aliénation pour tirer l'un des époux de prison,

3437. L'immeuble dotal peut être aliéné pour tirer de prison ou d'esclavage, ce qui est la rnème chose, (1) le mari ou la femme.

Aucun motif plus pieux ne saurait être invoqué que la nécessité de procurer à l'un des époux la liberté dont il est privé. Toutes les fois que la liberté peut être rachetée par des sacrifices ti'argent, il n'y a pas à hésiter. Les intérêts de conservation et de famille cessent devant cet intérêt, le plus cher de tous (2). Car, notez le bien, le sentiment d'humanité qui élève la voix en faveur de l'époux est fortifié par l'intérêt du ménage, qui exige qu'on ne le laisse pas privé du concours d'un des époux , de son travail, de ses soins pour les enfants (3).

3438. Dans quelques anciens ressorts , on distinguait entre la prison pour dettes civiles et la prison pour dettes de délit. Par exemple, à Bordeaux, l'aliénation (lu bien dotal n'était permise que tout autant que l'emprisonnement avait eu lieu pour cause

(1) Ord. de la marine, liv. 5, t. 6, art. 12. Valin sur cet article.

(2) L. '24, C, ad senatusconsuHum Velleianum. Louet, lettre A, somm. 9.

(3) Deluca, De dote, dise. 95, n» 8.

ÇT DES DHOIÏS DES EPOUX. ART. 1558. 551

criminelle ou inramante, et non pour délie civile(l); il en élait de même en Normandie (2).

Toutefois cette opinion n'était pas dominante, et on ne faisait pas ordinairement de distinction entre la prison pour dette civile et la prison pour délit , ainsi que nous rapprennent Fontanella (3), DeluGa(4), et la plupart des auteurs français (5). On en aperçoit aisément les raisons : que la dette soit civile, ou qu'elle procède d'un délit, le ménage n'en souffre pas moins de l'absence d'un de ses auxiliaires. Nous n'avons pas besoin de dire que notre article ne comporte pas de distinction, et qu'il autorise à venir, dans tous les cas, au secours de l'époux malheureux , alors même qu'il a été coupable.

5439. Mais, pour que Taliénation du fonds dotal ait

(1) Lapeyrère, lettre R, n° 106 ;

lettre C, n° 145;

lettre P, n" 133.

Automne sur Bordeaux, art. 53, n*' 16. M. Tessier, note 655.

(2) Roupnel de Chenilly sur Pesnelle, commentateur de

la coût, de Normandie, t. 2, p. 720 et suiv. Art. 541 de la coût.

(4) De dote, dise. 95, n" 8 et 9.

(5) Catelan, liv. 4, chap. 1.

Serres, Instit., p. 191.

Chabrol sur Auvergne, t. 2, p. 256 et 257. Roussilhe, t. 1, p. 485 et 484, M. Tessier, note 633.

une base que les tribunaux doivent prendre en considération, il faut que l'emprisonnement ne soit pas une ruse ou une simulation, et qu'il s'agisse en réalité d'arracher l'époux à une captivité honteuse et dommageable.

Je m'explique :

Pour échapper aux entraves du régime dotal et se placer dans les conditions de notre article, il n'est pas de fourberies auxquelles les époux, pressés par le besoin, n'aient souvent recours : ils feignent des obligations, ils simulent des contraintes fictives, ils se soumettent à des incarcérations qui ne sont qu'un jeu (i). Quelquefois des tiers complaisants se prêtent par amitié à ces simulations ; ils croient rendre service, et ils s'exposent à une grave responsabilité. Si ce n'est pas la femme qui se retourne contre eux pour leur reprocher leur coopération, ce seront les héritiers de la femme; on les représentera comme complices d'une fraude et comme ayant porté préjudice à l'épouse ; on leur demandera des dommages et intérêts, et la sévérité des tribunaux se laissera aller à les prononcer. Cela s'est vu et peut se voir encore. Que ce soit un avertissement pour les tiers de rester en dehors de toutes ces intrigues.

3440. Les époux Forestier, mariés sous le régime dotal, avaient vendu un bien de la femme, moyen-

(1) Exemple, in/rà, ir 5499.

nant 18,000 rr.,à charge de remploi (1). Celle obligation de faire le remploi des 18,000 fr. les genail ; ils avaient besoin d'argent. Qu'imaginèrent-ils? ils prièrent un ami, un sieur Ballrol-Choussy, de se faire passer pour leur créancier en vertu de lettres de change, de simuler contre eux des protêts et des poursuites, et de faire mettre le mari en prison. Ballrol-Choussy se prêta à cette manœuvre, quoiqu'il n'y eût aucun intérêt et qu'il n'en retirât aucun profit. Le mari fut emprisonné. Alors la femme obtint un jugement qui dispensa de faire le remploi, et autorisa l'acquéreur à vider ses mains dans celles de Baltrol-Choussy. L'acquéreur, après des résistances que des décisions judiciaires passées en force de chose jugée dominèrent, paya de bonne foi, reçut quittance, et Ballrol-Choussy, qui n'avait figuré en qualité de créancier que pour la forme , remit exactement les fonds aux époux Forestier. Ce dernier sortit de prison. Un écrit passé entre Battrol-Choussy et les époux Forestier constata ces faits, et fixa le caractère de l'intervention de Baltrol-Choussy, lequel n'avait cédé qu'au désir de rendre service à des amis.

Quoiqu'il en soit, les époux Forestier décédèrent quelque temps après. Leurs enfants, après avoir renoncé à la succession paternelle, actionnèren t Battrol - Choussy en payement du domaine dotal aliéné, et cela à titre de dommages et intérêts pour le préjudice

(1) J'ai parlé de cet arrêt, suprà^ n* 5329.

qu'il avait causé à leur mère en lui fournissant les moyens d'aliéner frauduleusement sa dot.

Arrêt de la Cour de Riom du 27 février 1839, qui repousse cette action. Battrol, dit la Cour, n'a fait que prêter son nom, dans l'unique but d'être utile et sans le moindre intérêt personnel. C'est, du reste, la dame Forestier qui a été le principal moteur et agent de la fraude. Battrol n'a été que complaisant, etc.

Lorsque cette affaire vint à la chambre des requêtes, il sembla à la majorité que, si le rejet était d'équité, il pouvait y avoir des raisons de droit pour faire admettre le pourvoi. Le consentement de la femme, inutile pour aliéner la dot directement, ne pouvait avoir d'effet pour l'aliéner indirectement. Sa volonté avait donc été surprise : l'ami s'était joint au mari pour la circonvenir; cet ami était complice de la fraude et devait répondre de ce quasi-délit. Le pourvoi fut donc admis; plus tard, malgré les efforts de M. Ilello, alors avocat général, l'arrêt de Riom a été cassé le 25 juillet 1842 (1). Il est certain que, pour justifier cette cassation, il faut faire un assez grand effort d'esprit et se livrer à des suppositions un peu arbitraires. On ne peut atteindre, en effet, Battrol qu'en représentant la femme comme victime d'un concert frauduleux pratiqué entre le mari et lui, pour la dépouiller de sa dot. Or, en réalité, il est bien plus probable

(1) Devill., 42,1,755.

Dalloz, 42, 1,325.

que c'est la femme qui, secondont son mari, avait obtenu de Batirol un concours officieux, prêté par amitié, j)ar faiblesse, mais sans ir.térct. Je ne caractérise pas le procédé de ces héritiers qui viennent troubler la cendre de leur mère, et prendre dans la poche d'un ami 18,000 fr. qu'il ne doit pas et qu'il a fidèlement remis à leurs parents. En droit, il ne «^agissait pas du principe de l'inaliénabililédu fonds dotal ; la vente était chose ferme et stable , on ne pouvait l'ébranler. L'acheteur était de bonne foi ; il avait acheté sous l'égide de la justice (1). Toute l'action était concentrée dans un recours en dommages et intérêts fondé sur l'art. 1382 du Code civil. Or, comment cet article serait-il applicable? il n'est fait que pour le cas où un dommage est causé par un délit ou un quasi-délit, mais non pas pour le cas où il résulte d'un pacte, d'une convention, d'un accord concerté ; il suffit de voir sa place dans le Gode civil. Le voleur a t-il une action en dommages et intérêts contre le voleur dont il se fait aider ? le complice a-t-il une action en dommages et intérêts contre son complice ? Tels sont ies doutes que cet arrêt m'a toujours inspirés et qui ne sont pas encore dissipés. Quoi qu'il en soit, il ne peut qu'avoir , en général, un bon résultat: car il coupe court aux pratiques frauduleuses ; il avertit les tiers de ne pas se mêler à des combinaisons pleines de périls pour eux ; il empêche les époux de trouver des complices.

(1) Infrà, n" 3499.

3441. Ceci nous sert de préparation et de transition à la question de savoir si l'art. 1558 se prête à l'aliénation du fonds dotal, non-seulement pour tirer le mari de prison, mais pour l'empêcher d'y entrer.

Lorsque la perte de la liberté est imminente, beaucoup d'auteurs graves ont pensé que l'aliénation est permise. Ecoutons Deluca: « Hoc nostri extendunt 9 etiam ad mariti liberlatis praeservalionem, ubi sci- » licet, imminente viri carceratione, mulier se obligat » pro eâ impediendâ ; cùm eadem, ac major, subesse » dicatur ratio, quse triplex considerari videtur: una » scilicet pietatis, in liberando carceratos cum ad- » mixtofavore libertalis; altéra evitandi dedecus quod ■» ex ipsâ carceratione résultat, et tertia fortiorac ma- » gis proxima, ut maritus , in libertate positus, » onera matrimonii supportare, debitum matrimo- » niale solvere , aliaque maritalia munia peragere » possit (1). »

Ces raisons sont graves.

Mais, en sens contraire, on leur oppose le texte de la loi et le danger des fraudes. Il ne suffit pas, dans ce dernier système, que la liberté du mari soit menacée, il fautqu'ellelui soitravie (2). Une menace, quelque grave qu'elle fût, nejserait pas suffisante pour faire

(1) De dote, dise. 05, n° 8.

(2) Basnage sur l'art. 541 de la coût, de Normandie. L'On/. de la marine précitée dit pour tirer d'escla-

vaîre.

fléchir le principe de l'inaliénabilité de la dot. Quand le mari est en prison, la fraude contre l'inaliénabilité n'est pas à craindre; mais on peut la redouter lorsqu'il n'y a contre le mari que des titres exécutoires. Il n'arrive que trop souvent que l'incarcération est concertée frauduleusement avec des tiers, pour rendre la dot aliénable.

C'est dans ce dernier sens que la jurisprudence se prononce. Je cite un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 1842 (1), portant cassation d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 18 août 1839. Je rappelle aussi deux arrêts des Cours de Caen et Rouen des 4 juillet 1826 (2) et 16 janvier 1858(5). Telle est également l'opinion dominante parmi les auteurs (4); le texte de l'art. 1558 ne permet pas, en effet, de reproduire avec succès l'opinion de Deluca. On peut considérer en outre que la crainte d'une contrainte par corps qui, peut-être, ne se réalisera pas, ne saurait être une raison assez pressante pour lever l'interdiction d'aliéner.

(1) Dalloz,42, 1,250.