V. infrà, n* 5494. Je reviens sur cet arrêt

(2) Dalloz. 27,2,47.

•:5) Devill., 38,2,104.

Dalloz, 38, 2, 77.

(4) MM. Toullier, 1. 14, n°199.

Merlin, Dot, § 8.

Tessier, t. 1 , n® 73.

Duranton, t. 15, n** 509.

Quant aux fraudes , elles sont à craindre dans les deux opinions : nous avons vu au numéro précédent qu'il y a des arrestations fictives, comme des menaces d'incarcération simulées. Ces fraudes si nombreuses ne font pas honneur au régime dotal, qui les provoque par ses atteintes à la liberté. Du moins, les époux devraient avoir la conscience de s'en tenir loyalement au régime qu'ils ont adopté.

5442. Lorsquerincarcéralionestjustifiée et qu'elle est sérieuse, les tribunaux donnent à la femme l'autorisation d'aliéner qu'elle sollicite : ce serait manquer d'humanité que de la lui. refuser; ce serait opposer l'arbitraire à des sentiments de piété ou à des intérêts de conservation.

Et pourtant, supposons que le mari incarcéré soit un mauvais sujet endurci, qui ne profitera de sa liberté que pour contracter de nouvelles dettes, faire d'autres dépenses, et ajouter au poids des anciennes charges des charges plus nombreuses et plus lourdes : sera-t-il défendu aux tribunaux d'aviser en pareil cas, et, par suite, de prolonger l'épreuve, de s'assurer par une plus ample expérience si la mise en liberté du mari sera profitable à lui et aux siens? En principe, la justice n'est appelée à autoriser la vente du bien dotal que parce que la famille retirera de la mise en liberté du mari un avantage égal au préjudice causé par l'incarcération. Mais, quand le mari est un dissipateur incorrigible, qui s'est ruiné et qui se ruinera encore, quand il est clair que sa mise en liberté ne sera que l'occasion de nouvelles charges

el de nouvelles dépenses , les tribunaux pourront la refuser (ij. Sans doute, ils ne doivent user de ce droit qu'avec une extrême circonspection ; ils ne décideront pas légèrement que le mari esl tombé dans l'impénitence finale: il nefautpas enlèvera un homme le repentir et l'espérance dans l'avenir. Mais il faut aussi qu'ils puissent tenir compte des circonstances, et empêcher que la dot de la femme ne se consume dans des sacrifices inutiles pour un membre parasite.

5443. En thèse ordinaire, la vente de l'immeuble dotal, nécessaire pour tirer le mari de prison, ne trouve pas un obstacle dans la circonstance qu'il peut faire cession de biens. L'art. 1558 n'a pas dit que la faculté qu'il accorde ne serait obtenue qu'à la condilion que le mari ne pourrait recourir à ce remède extrême et douloureux (2). Dans l'ancien droit, quelques jurisconsultes pensaient cependant que, lorsque le mari pouvait faire cession de biens, l'immeuble dotal ne devait pas être aliéné, et M. Cambacérès a fait allusion à cette opinion dans la discussion du conseil d'Etat (3) ; il s'en faut

(1) Caen, 6 janvier 1845 (DevilL, 46, 2, 69).

(2) V. suprà, n° 969.

MM. Tessier, t. l,n° 635.

Duranton, t. 15, n" 508.

Odier, t. 3, n°1287.

(3) Fenet, t. 13, p. 575.

beaucoup cependant qu'elle fût universelle (i). Le Code civil l'a proscrite en ne la reproduisant pas. Et, en effet, la cession de biens est un bénéfice volontaire de la part du mari , et un bénéfice dont il peut répugner à user à cause de la diminution de considération qu'elle entraîne après elle (2). Faudra-t-il donc que la femme ait le triste courage de le tenir sous les verroux et de prolonger une cruelle alternative entre l'ignominie civile et la perte de la liberté? Il est probable que la loi ne l'a pas voulu , parce que le cœur de la femme ne saurait y consentir, et que d'ailleurs l'intérêt de la famille exige que son chef lui soit rendu le plus tôt possible (5).

5444. L'art. 1558 ne parle dans son texte que de la vente ou aliénation de l'immeuble, et on en comprend parfaitement les raisons , si l'on se pénètre de l'interprétation que nous avons donnée de l'art. 1554 du Code civil.

Les dotalistes qui veulent que la dot mobilière soit inaliénable, comme la dot immobilière, pensent qu'une autorisation n'est pas moins nécessaire pour disposer des valeurs mobilières que pour aliéner les immeubles dotaux. Nous ne les chicanerons pas sur

(1) Roussilhe, n°416.

Nouveau Denizart, t. 7, p. 129, n"7.

(2) V. mon conim. de la Contrainte par corps, préface.

(^3) On peut voir ce que j'ai dit d'analogue, suprà^ n*%9.

celle prélenlion, qui se rattache à la solution d'une question déjà traitée plus haut.

Nous leur ferons seulement remarquer une inconséquence de leur part :

Si c^est la femme qui est en prison, apparemment que le mari n'aura pas besoin d'autorisation pour disposer des valeurs mobilières dotales, dont l'emploi est nécessaire pour libérer la femme. Ce sera donc la femme seule qui, lorsque son mari sera en prison, devra avoir recours à la justice pour îe rendre à la liberté. Or, l'art. 1558 est destiné à faire exception à Tart. 1554, et Tart 1554 met le mari et la femme sur la même ligne! Ne résulte-t-il pas de là une preuve évidente que les dotalistes donnent à l'art. 1558 une portée qu'il n'a pas, quand ils veulent qu'il gouverne les meubles? Au surplus, les formalités d'affiches et d'enchères qui sont prescrites par l'art. 1 558 achèven t de démontrer que cet article a en vue une tout autre nature de biens.

3445. Mais voici qui est plus fort : ils se sont demandé si, pour tirer son mari de prison, la femme pouvait, même avec autorisation de justice, engager sa dot mobilière aussi bien que son fonds dotaL Chose incroyable, si l'on ne se rappelait toutes les exagérations absurdes auxquelles la faveur de la dot conduit certains esprits! il s'est rencontré des juristes qui ont pensé que la faculté accordée par l'article 1558 ne pouvait être étendue à la dot mobilière, sous prétexte qu'on ne peut procéder à l'aliénation des meubles dotaux dans les formes exigées IV. 36

par cet article. Ainsi la dot mobilière aurait été encore plus inaliénable que la dot inrimobilière 1

Hâtons-nous de dire que ce système a été proscrit par arrêt de la Cour de Bordeaux du 22 novembre 1852 (1) : il est véritablement dérisoire et absurde (2).

3446. On a également prétendu que la femme, qui peut être autorisée à vendre pour supporter les charges des successions apportées en dot, ne peut être autorisées emprunter avec hypothèque pour s'en acquitter, et des arrêts ont eu la faiblesse de consacrer cette énormité (5). D'autres, plus sages et plus réfléchis, ont vu qu'un emprunt est souvent une opération plus avantageuse qu'une aliénation, et ils n'ont pas hésité à accorder à la femme Taulorisation d'hypothéquer (4). Si la première jurisprudence était

(1) 22 mars 1832 (Dalloz, 55, 2, 159).

(2^ L'Ord. de la marine, citée n° 5457, autorise la femme à aliéner ou à obliger sa dot pour tirer le mari de prison.

(5) Rouen, 51 août 1856.

12 janvier 1858 (Devill., 38, 2,103).

(4) Rouen, 17 janvier 1857 ;

22 décembre 1857; 11 janvier 1858; 14 février 1858;

20 février 1858 (Devill., 58, 2, 102 et 105) ; 10 mars 1858 (Devill., 58, 2, 450).

Bordea 'x, 21 décembre 1838 (Devill. . 39, 2, 255).

bonne, il s'ensuivrait que la femme, qui peut se dépouiller actuellement de ses immeubles pour tirer son mari de prison, ne pourrait, pour arrivera ce résultat pieux, donner une hypothèque sur ses biens dotaux! et c'est peut-être jusque-là qu'il faudrait aller, s'il était vrai que la faculté d'aliéner n'entraîne pas en soi la faculté d'hypothéquer. Mais il y a des démonstrations par l'absurde, et ici l'absurde a fait apercevoir le piège du faux raisonnement. On convient donc aujourd'hui que, dans tous les cas où le juge est investi du droit d'autoriser l'épouse dotale à aliéner, il peut aussi l'autoriser à hypothéquer (1), On sait que telle était aussi l'ancienne jurisprudence (2).

3447. Comme l'argent de la femme à servi à payer les dettes du mari, et que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, il est évident que, si le mari revient à meilleure fortune, il doit indemniser sa femme de ce dont elle l'a libéré. C'est ce que décidait expressément Tart. 541 de la coutume de Normandie. La raison veut qu'il en soit de même sous le Gode civil.

(!) Arrêt de la Cour de cassation, req., 1" décembre 1840 (Devill., 40, 1,945).

Grenoble, 9 novembre 1859 (Devill., 40, 2, 209).

Lyon, 4 juin 1841 (Devill., 41, 2, 612).

Cass.. ch. civ., rejet, 24 août 1842 (Devill. , 42, 1, 842). (2) Suprà, n» 5387.

^ 2. De l'aliénation du bien dotal pour fournir des aliments à la famille,

3448. Passons au second cas où l'aliénation peut être ordonnée par justice : c'est celui où il est indispensable de fournir des aliments à la famille dans les hypothèses prévues par les art. 203, 205 et 206 du Gode civil : « Necare videtur qui alimonia denegat. » La dot est précisément mise en réserve et conservée pour pourvoir à celte destination naturelle. Elle doit aux enfants, elle doit aux ascendants qui sont dans le besoin, la dette sacrée des aliments. A plus fortô raison, lorsque les époux eux-mêmes manquent de moyens de subsistance, doit-elle être employée à leur en procurer, au risque même d'en entamer le capital. Avant de ménager et de conserver, il faut pourvoir aux nécessités premières et urgentes de tous les jours. Il est bon de songer à l'avenir; mais la plus impérieuse de toutes les lois commande le soin du présent. Si la loi défendait aux époux, pressés par la faim, d'entamer la dot dans ce cas extrême, ce serait leur faire éprouver l'affreux supplice de Tantale, et réduire la dot à une vaine abstraction.

La dot pourra donc être vendue pour procurer des aliments dans les cas prévus par les art. 203, 205 et 20 6 du Code civil, et surtout dans le cas où les époux eux-mêmes, vieux, infirmes, indigents, n'ont pas de quoi pourvoir à leur entretien.

3449. Mais que faut-il entendre par aliments F

Ce mol a un sens large ; il ne signifie pas seulement la nourriture (1) : il signifie aussi le vêtement et l'habitation (2), les remèdes indispensables dans les cas de maladie (3) ; il signifie même l'éducation qui est le pain de Tesprit , et qui est pour les parents un devoir aussi étroit que la nourriture du corps (arl. 20o du Gode civil). C'est pourquoi, insistant sur ce dernier point dans un rapport que je présentais à la Cour de cassation le 3 mai \S41, je faisais lemarquer que la faveur de l'éducation avait toujours été aussi grande que celle de la subsistance, et que c'est ce qui résulte d'un arrêt du parlement de Paris du 29 septembre 1779 (4). Aussi un arrêt de la chambre des requêtes du même jour, rendu à mon rapport, a-t-il décidé, en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Rouen du* 2{\ mai 1840, que, sous l'empire de la coutume de Normandie [dont cependant le texte avait quelque chose de plus étroit que l'art. 1558 (5)], la femme pouvait vendre son bien dotal pour payer les maîtres de pension de ses enfants ; car la mère est chargée par la loi d'élever ses enfants (art. 203 du Gode civil) : c'est pour elle un devoir de droit strict, et elle ne contre-

(1) M. Tessier, t. 1, p. 418.

(2) L. 6, D., De alim. et cib. légat, (3j L.45, D., ûeusuf.

(4) M. Merlin, Bépert., y" Pension.

(5) Elle se servait du mot nourriture, art. 541; le mot aliments est encore plus étendu.

vient pas à la loi conservatrice de sa dot quand elle emploie ses ressources à procurer à ses fils l'éducation, qui est pour le moral de l'homme ce que les aliments sont pour le corps (i).

Au reste, ces vérités sont admises universellement; tous les jours les tribunaux autorisent les femmes à vendre les immeubles dotaux pour se procurer le linge, les vêtements, les meubles indispensables (2), pour assurer aux enfants l'éducation appropriée à leur condition sociale.

5450. Lors même qu'il s'agirait d'aliments consommés, la justice peut et doit autoriser la vente du bien dotal, pourvu que la dette contractée ait le caractère alimentaire, qu'elle ait été commandée par la nécessité, et que ce soit un impérieux besoin qui ait forcé la femme à devancer l'autorité de la justice (3). J'en ai donné la raison dans l'arrêt de la chambre des requêtes du 3 mai 1842, rendu à mon rapport (4). Si la femme ne pouvait être autorisée à vendre pour cause de besoins passés et déjà satisfaits, la loi tournerait contre elle ; car la femme serait privée de tout crédit, et les tiers se garderaient de

(1) Devill., 42,1,494.