SECTION

DE LA CONSTlTUTIOiS DE LA I>OT.

Article ^542.

La constitution de la dot peut frapper tous les biens présents et à venir de la femme, ou tous ses biens présents seulement, ou une partie de ses biens présents et à venir, ou même un objet individuel.

La constitution en termes généraux de tous

les biens de la femme ne comprend pas les biens à venir.

SOMMAIRE

5019. De la constitution de la dot dans le contrat de mariage.

3020. Pour déroger à la communauté légale par une consti-

tution de dot, il faut un pacte positif. Dans l'ancien droit aussi, il n'y avait de dotal que ce qui avait été déclaré tel. On ne présumait pas la dot.

3021. Raisons historiques et preuves de ce point de droit.

De la constitution de dot chez les Romains.

3022. Suite,

3024. Suite. Loi 1, C, De dotis promissione.

3025. La possession du mari faisait-elle supposer la consti-

tution de dot? — Non.

3026. Résumé et conclusion. Erreur d'un arrêt de Lyon.

Dans quelques localités, cependant, on admettait des constitutions de dot tacites. Exemple.

3027. Suite.

3028. Règle sous le Code civil. Il ne sufût pas de dire qu'on

se marie sous le régime dotal, il faut encore une constitution de dot.

5029. Mais la constitution n'exige pas de termes sacramentels.

3030. Suite.

3031. Suite.

3032. Suite. Les biens donnés par un tiers à l'épouse qui

se marie sous le régime dotal sont-ils dotaux ? Ancien et nouveau droit.

3033. Suite.

3034. Suite.

3035. Suite.

3036. Suite.

5057. Quid quand c'est le futur qui donne à la future ?

5059. Dans le doute on présume la paraplicrnalité.

5040. Des constitutions incertaines.

5041. Suite.

5042. La dot peut être laissée à l'arbitrage d'un tiers. 5045. Que comprend la constitution de dot?

Et, d'abord, que peut- elle comprendre ?

5044. Ensuite, que comprend-elle en fait? Il faut avant tout

consulter le contrat de mariage.

5045. La constitution de tous les biens de la femme ne com-

prend que les biens présents.

5046. Suite.

5047. Qu'entend-on par biens à venir ?

5048. De la constitution de tels et tels biens. Elle est exclu-

sive des autres biens.

5049. La spécification des biens auxquels la dot est restreinte

n'a pas besoin d'être faite en détail.

5050. De la chose indivise apportée en dot. Qu'y a-t-il de

dotal?

5051. Suite.

5052. Suite.

5055. La constitution de tous biens est censée faite sou? la déduction des dettes.

COMMENTAIRE

5019. Pour expliquer la constitution de la dot, nous sommes obligé de revenir sur quelques principes posés par les art. 1540 et 1541 .

Et d'abord, il n'y a pas dans notre droit de constitution de plein droit de la dot. Nous avons vu Tarticle 1541 exiger une constitution dotale, constitution qui jamais ne saurait émaner de la loi, laquelle

prcfèro la communauté, et qui doit provenir d'une volonté des parties clairement manifestée (1). Il n'y a ni régime dolal tacite (2), ni constitution de dot tacite (5) : voilà le principe.

3020. C'est celui qui était généralement admis dans l'ancien droit écrit; il est encore plus éclatant de vérité sous Tempire du Code civil, pourqui le régime légal est la communauté.

Nous disons que tel était l'ancien droit écrit; en effet, bien que le régime dolal y fiât le régime dominant dans les prédilections populaires, il était constant i" que, lorsque les époux s'étaient mariés sans contrat, tous les biens de la femme étaient paraphernaux ; 2° que, lorsque, y ayant un contrat, la femme n'avait pas fait de constitution, ses biens étaient para[)hernaux, et non pas dotaux. Furgole a écrit sur ce sujet une dissertation pleine de savoir, qui donne un détail exact des opinions pour et contre avec l'élatde la jurisprudence (4). On peut citer en ce sens Perezius(5), le président Favre (6), Mantica (7), Meno-

(1) Suprà, n°» 5003 à 3005.

(2) Art. 1392.

(3) Art. 1541.

(4) Quest. 25.

{5} Sur le C. De jure doiium, n" 10.

(6) Code. 5, 9, 5.

(7) De tacitis, lib. 12, t. 13, n° 8.

chius (1), Despeisses (2), Cambolas (3). Les arrêts étaient conformes au parlement de Toulouse et au parlement de Bordeaux (4) . Dolalia censeri nequeunt nisi ea quœ îiominatim et expresse vel data vel promissa fuerint. En effet, la dot étant un contrat, et les contrats étant purement de fait, il faut les prouver ; et comme il peut y avoir mariage sans dot, il s^'ensuit que la dot, n'étant pas un accessoire nécessaire du mariage, n'existe qu'autant qu'elle est prouvée. Les biens de la femme sont naturellement paraphernaux, et on ne présume pas la dot (5) ; c'est pourquoi la loi 9, § 2, D., De jure dot., disait : « Dotis aiitem » causa data accipere dehemus ea quœ in dotem danlur. » De là cette régie des docteurs : « Constitutio dotis non » prœsumitur nisi probetur, et millier simpliciter nu- » hens non censetur ejus hona viro in dotem dédisse, » nec in parle nec in tolo (6). »

3021 . Pour mieux prouver ce point de droit, remontons à la source.

Ulpien nous apprend que les constitutions de dot

(1) Deprœsumpt., 5, 6, 5i.

(2) De la Dot, part. 1 et 2, n° 5.

(3) Liv. 2, chap. 18.

(4) Salviat, p. 190.

M. Tessier, de la Dot, t. 1, p. 10, note 30.

(5) Deluca, De dote, dise. 150, n*» 26. Il cite encore d'au-

tres auteurs.

(6) Deluca, lac, cit.

ET DES DROITS DES EPOUX, ART. 154'i. 27

se faisaient de trois manières : Dos aut datur, aut dieitur, aut promitlitur (I). La première manière, dotîs datiOy s'opérait par les modes habituels de translation de la propriété : mancipation, cession juridique, etc. (2). Par ce premier mode, le mari devenait propriétaire de la dot,

La diction de la dot, dotis dictio, se faisait par des paroles solennelles : « Fundiis Cornelianus dos tihi erit, » ou « Centummillia sesiertia libido H erunt (5). » Cette formule rendait le mari créancier de la dot, et donnait lieu à une action.

La promesse de dot, p^omfssio, n'était autre chose que la formule solennelle de la stipulation appliquée à la dot (4) : « Fundum Cornelianum dotimihi daripro- » mitlis ? — Promitto. » Ou bien : « Decemmiliia ses- » tertiiim dotis nomine mihi dari spondes ? — Spondeo . » C'était une seconde manière de rendre le mari créancier de la dot, et de lui ouvrir une action contre le promettant. Il y avait cette différence entre les deux farmules, que la dotis diotio n'était provoquée par

(1) Fragm., De dot., 6.

(2) Furgole n'a pas bien expliqué cela. V. dans M. Pellat

{Textes sur la dot, p. 2j la véritable interprétation. (5) V. Térence, Andria, acte 5, scène 4.