FIN

ADDITIO^^.

1° Addition au n° 212.

Nous avons vu au n* 212 que la chambre civile Je la Cour de cassation avait été saisie, par un arrêt de la chambre des requêtes rendu à mon rapport, de la question relative aux partages anticipés de communauté. Depuis l'impression de notre ouvrage, la Cour de cassation a rendu son arrêt définitif le 13 novembre 1849, en cassant Tarrêt de la Cour d'Amiens (Droit du 1" décembre 1849)

2° Addition au commentaire de l'art. 1408.

Nous avons enseigné aux numéros 641 et 661 que la présomption de propre qui résulte de cet article n'est applicable que lorsque l'achat de la part indivise fait cesser l'indivision. Voici un arrêt qui confirme expressément cette doctrine en décidant que, lorsque Tachât ne fait pas cesser l'indivision, il est censé fait pour la communauté.

La femme Dulheil s'élait mariée à Moyaux (Calvados) sous le régime dotal, avec constitution de tous ses biens immeubles, présents et à venir, et avec réserve d'aliéner moyennant remplacement. Les époux avaient également stipulé une société d'acquêts.

Pendant son mariage, elle recueillit '21/300 dans la succession de Nicolas Mabon, son oncle, décédé à Paris. Bientôt après, les époux Dntheil achetèrent les droits d'un cohéritier, Pierre-Charles Mabon, se montant à 105/300 dans la succession du même Nicolas Mabon.

De cette succession dépendait une maison sise à Paris; elle fut licitée et achetée par Lebouteux. Celui-ci paya son prix, et remit aux époux Dulheil 1307 fr. d'une part pour la portion propre héréditaire de réponse, et, déplus, 6335 fr. pour la portion achetée de Pierre-Charles Mabon.

Après le décès de Dulheil, arrivé en 1840, la femme Dutheil intenta action contre les héritiers Lebouteux pour se faire remplir de ses droits dotaux dans la succession Mabon. Elle disait: Je ne pouvais vendre sans remplacement. Or, aucun remplacement n'a été fait : je dois donc retrouver et ma part héréditaire et celle que j'ai achetée de mon cohéritier.

Le débat fut porté devant la Cour de Rouen, après des phases assez diverses. Il était difficile que la femme Dutheil n'eiit pas un plein succès pour sa part héréditaire propre. Mais la question était beaucoup plus problématique à l'égard de la part achetée. Comment cette part aurait-elle pu être considérée comme dotale ? les époux étaient mariés en société d'acquêts : l'achat fait par les époux Dulheil était donc un bénéfice de cette société; la dotalité ne pouvait donc l'atteindre.

Pour arriver à une conséquence contraire, il aurait fallu considérer la femme Dutheil comme ayant ac-

quis héréditairement la part de son parent cédant. Mais que d'objections contre ce système !

D'une part, ia femme Dulheil ne pouvait dire qu'elle avait acquis cette part à titre de partage ; en effet, son acquisition n'avait pas fait cesser l'indivision, et il avait fallu arriver à une licitation ultérieure pour opérer le partage-

D'autre part, la femme Dulheil ne pouvait invoquer utilement Tari. ]408 du Gode civil, car cet article n'est applicable que lorsque l'achat élimine tous les autres communistes et laisse l'époux seul muître de la chose (1). Or, ici l'acquisition des époux Dutheil n'avait pas eu pour résultat final de procurer à la femme Dulheil la totalité de la chose. On ne pouvait flonc pas dire que l'acquisition avait été faite pour elle seule, et non pour la société d'acquêts. La présomption de Tart. 1408 cessant, on rentrait, au contraire, dans la régie ordinaire; on se trouvait en face d'un acquêt appartenant à la société d'acquêts.

C'est ce que la Cour de Rouen a jugé par l'arrêt que voici, en date du 14 mars 1840 (2):

« La Cour,

« Attendu que la dame Dulheil est mariée sous le régime dotal, avec faculté d'aliéner l'immeuble dotal moyennant remploi ;

(1) Suprà, 1. 1, n"' C41, 1)45 et 061.

(2) On le trouve dans la Jurisprudence de la Cour d'appel de Rouo7i, 1«S48-1849, p. 337 à 344. Mais l'exposé des faits , donné par l'arrêtisle, laisse dans ronibre quelques circon • .^tances graves, dont j'ai eu connaissance par des renseignenients olficieux.

» Alfendu que, durant le maringe, la tlame Diiiheil a été appelée à rerncillir, avec divers aulre'ï, la succession du sieur Nicolas- Charles Mahon, son oncle, décédé à Paris, le 13 décembre 1825 ;

» AUendu que dans celte succession exislent des immeubles reconnus impartogeables , et qui, par suite, ont dû être ou ont élé licites ;

y> Attendu que le prix de la liciîation qui représente rimmeu!)le dolal doit participer de la dotalité de cet immeuble, par cela seul qu'il le représente, et que, par suite, ce prix doit être protégé par la clause du contrat de maiiage, qui ne permet point raliénalion sans remplacement;

» Attendu que ces principes, (jui s'appliquent évidemment au droit que la dame Dutheil exerce à titre héréditaire dans la succession de son oncle, ne sauraient s'étendre aux droits particuliers qui lui sont conférés comme cessionnaire de Pierre-Charles Mabon ; que le droit, en effet, qui résulte d'une cession ne saurait imprimer à un immeuble le caractère de dotalité, qui ne s'attache qu'à l'hérédité;

» Attendu qu'il résulte des documents du procès que, dans la succession de son oncle, la dame Dutheil n'a reçu, à titre héréditaire, des mains de Lebouteux, qu'une somme de 540 fr. 43 cent. ; que, dés lors, cette somme est la seule dont l'acquéreur devait surveiller le remploi ;

n Attendu que, ce remplacement n'ayant pas été fait, l'acquéreur en doit subir les conséquences;

j) Attendu que le jugement dont est appel, méconnaissant ces principes, avait repoussé la demande

de la dame Dulheil ; que, sur l'appel interjeté par cette dame, les frères Lebouleux ont opposé une double nullité de l'exploit d'appel ; que la dame Dulheil a soutenu que la nullité était couverte par une demande à fin de communication de pièces, émanée de Delacourtie, avoué des frères Lebouteux ;

» Attendu que la Cour d'appel de Paris a néanmoins admis la nullité proposée contre l'exploit d'appel» et que, sur le pourvoi en cassation de la dame Dutheil, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de Paris, par le motif que la nullité avait été couverte par la demande en communication signifiée par Delacourtie à Dyvrande ;

p Attendu que l'exploit d'appel était nul sous un double rapport: d'abord...

(Tout le reste de l'arrêt a trait à la fin de nonrecevoir.)

» Rejette l'appel;

» ...Condamne les frères Lebouteux à payer à la dame Dulheil la somme de 540 fr. 45 cent, pour sa part héréditaire dans la succession Mabon, avec les intérêts de droit à partir du 3 novembre 1840, date du décès du sieur Dutheil ;

» Condamne. »

Cet arrêt décide nettement la question ; dans l'état des faits qui me sont signalés , je le crois trop bien rendu pour avoir à craindre le pourvoi en cassation auquel j'apprends qu'il est soumis.