‹ Du contrat de mariage et des droits respectifs des épouxChapitre 1 sur 127 · DE CE QUI COMPOSE LA COMMUNAUTE ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT · texte numérisé non relu

DE CE QUI COMPOSE LA COMMUNAUTE ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT

S 2. — DU PASSIF DE LA COMMUNAUTÉ ET DES ACTIONS QUI EN RESULTENT CONTRE LA COMMUNAUTÉ.

Article I 409.

La communauté se compose passivement:

\ ° De toutes les dettes mobilières dont les

époux étaient grevés au jour de la célébration

du mariage, ou dont se trouvent chargées les

successions qui leur échoient durant le raa-

ii. 1

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I Ciments des époux, de l'éducation el entretien des enfàata, et dfl (<• du maria

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