DE CE QUI COMPOSE LA COMMUNAUTE ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT
S 2. — DU PASSIF DE LA COMMUNAUTÉ ET DES ACTIONS QUI EN RESULTENT CONTRE LA COMMUNAUTÉ.
Article I 409.
La communauté se compose passivement:
\ ° De toutes les dettes mobilières dont les
époux étaient grevés au jour de la célébration
du mariage, ou dont se trouvent chargées les
successions qui leur échoient durant le raa-
ii. 1
m CONTRAI i»i MAftlAGI
ni li : é< mil | c > 1 1 r < .'ll««s i . • I . u i \ i
t nu me u » l 1 1 1 1 « 1 1 1 lq Ire d
f.nii en i ipitaui qu'ai n léea pai le m iri pei danl iiii'iin.iiiir. on par I « femme du i du m ompen g dans
a Reu
t iatéi -'iilt'iiim! des rentes ou Jettes passives qui sonl personnel! an\ <!cii\ éfjon i ;
ttions tisnfructuaires des h me ibles qui a'entrenl poinl mun i -
I Ciments des époux, de l'éducation el entretien des enfàata, et dfl (<• du maria
SOMMAIRE