Effets de l'inventaire fait par le mari

853 Observation finale sur l'art. 1417.

COMMENTAIRE

824. Les articles précédents règlent les droits des époux entre eux, lorsqa'advient à l'un d'eux une succession mixte. Il faut voir maintenant le droit des créanciers de pareille succession sur la communauté. Plusieurs cas sont à examiner :

1° Droit des créanciers quand la succession mixte est échue au mari;

2° Droit des créanciers quand elle est obvenue à la femme qui l'accepte avec autorisation du mari ;

3° Droit des créanciers quand la succession mixte obvenue à la femme a été acceptée par elle, au refus du mari, avec autorisation de justice;

4° Dans ce dernier cas, influence d'un inventaire sur l'action des créanciers.