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Cll.vi . 111. AUT. 1855. 9/1

626. One si les associes étaient convonus do s'en rapporter à nn arbitre à désigner plus lard , la société serait soumise à une condition poteslalive qui l'enlaclierait de nullité. Je renvoie à mon commentaire de la \enle, où ces cpiestions ont été approfondies (1).

Article 1855.

La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle.

Il en est de même de toute stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes et effets mis dans le fonds de société par l'iui ou plusieurs des associés.

SOMMAIRE

C27. De la fixation des parts par la eonvention. — L'article 1855 impose des bornes à la volonté des parties.