Examen de quelques clauses qui se rencontrent dans les

contrats de société.

Stipulation d'une somme fixe pour tenii lieu de bénéfices à un associé. Exemple donné par lllpien. Légitimité d'un tel pacte.

638. Cet assignat d'une somme fixe serait valable, alors même

qu'il serait convenu qu'elle serait payée quand même la société ne ferait pas de bénéfices.

Un associé peut vendre à son co associé sa part dans l'espérance du gain , moyennant une somme fixe payable à tout événement. Raisons qui soutiennent ce pacte, célèbre chez les canonistes sous le nom cl* assurance du bénéfice.