‹ Du contrat de société (volume 2)Chapitre 34 sur 104 · Le gérant peut louer et affermer les immeubles sociaux · texte numérisé non relu

Le gérant peut louer et affermer les immeubles sociaux

688. Il peut donner quittance ; diriger les poursuites contre les

débiteurs ; payer *, accorder terme , accorder un atermoie-, | ment.

689. Il ne peut donner, si ce n'est des sommes minimes et des

gratifications.

690. Il ne peut transiger et compromettre que sur les choses dont

il a l'enlière disposition.

691. Il peut piailler sans procuration en matière personnelle et

possessoire ; quid , quand il faut aller au delà ?

692. En quelle forme la société doit-elle agir? Faut-il que son

exploit désigne mdividuelleracnt tous les membres de la société demanderesse ?

693. Examen de la (|uestion à l'égard des soiîiétés de commerce ,

et réfutation de l'opinion de M. Boncenne.

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