‹ Du contrat de société (volume 2)Chapitre 43 sur 104 · Suite. Réponses à des objections · texte numérisé non relu

Suite. Réponses à des objections

733. L'usage individuel ne doit pas modiBer la destination so-

ciale.

734. Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec

lui les dépenses nécessaires pour la conservation de la chose.

735. Ici ne s'applique pas le § 1 de l'art. 1859, et ce n'est pas le

cas de la maxime : In re pari^ melior est causa proliibenlis,:

736. Il ne faut pas confondre avec ces dépenses nécessaires de'

conservation les améliorations dispendieuses, les addition» voluptuaires.

CHAT. 111. AKT. i'STii). 1jj7

737. ITn associé ne pourrait pas obliger non plus ses co associés ù reconsîruire la chose sociale qui aurait péri.

/38. Un associé ne peut faire d'innovations sur les immeubles sociaux. C'est le cas de la règle : In re pari^ melior est causa prohibentis.

739. La majorité ne peut, dans le cas d'innovation, faire violence

à la minorité.

^'lO. Réflexions générales sur les 4 ^ de l'art. 1859. ^'il. Suite.

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