Des sociétés qui contiennent un terme implicite

970. De celles qui^doivent durer autant qu'une certaine opération.

971. De la clause qui, dans les sociétés par actions, interdit aux

associés de demander le partage, sauf à eux à vendre leurs actions.

Doutes sérieux dont elle })eut être l'objet ; exemples qui l'autorisent, et raisons sur lesquelles elle peut s'apjiiiyer,

972. Du resfe, la question serait moins douteuse, si la société of

frait d'acheter l'action au juste prix.

973. Et elle serait claire, s'il s'agissait d'une société pour l'ex-

ploitation d'une mine. Arrêt de la Cour de cassation qui la juge en faveur de la clause.

974. Pour que la volonté de dissoudre la société soit re(;uc, il

faut qu'elle soit de bonne loi et qu'elle ne vienne juis à

contre-temps.

97j. La renonciation faile de mauvaise foi est frappée d'une

nullité relative. Consétiuences de celte nullité par rapport

à l'associé renonçant, et par rapport à ses autres associés. 970. Suite.