I. lâ

226 DL COiNTRAÏ DK SOCIÉTÉ,

Cependant, des controverses s'élevèrent sur la constîtutionnalité de ce décret. Il émanait de l'impératrice Marie-Louise, et il éiait douteux que la régence, dont elle avait été investie, lui eût attribué la plénitude de l'autorité impériale. Un arrêt de h Cour de cassation , du 13 mars 1832, le déclara illégal et non obligatoire (1).

Mais comme l'addition (ju'il laisail au Code de commerce était fondée sur des motifs séiieux, une loi du 31 mars 1833, reprenant son idée, la formula d'une manière définitive. Cette loi exige, de plus, que le numéro du journal contenant l'extrait soit enregistré dans les trois mois de sa date, le tout à peine de nullité.