La preuve testimoniale est même ouverte aux

(2) MM. Malpeyre et Jourdain le croient à tort favorable à leur thèse.

(3) Treilhard (Locré, t. 17, 193).

(4) Disc, du Code de commerce (Locré, t. 17, p. 200).

(5) M. Merlin, Quest. de droite % 1, p. 543.

(6) V. les observations de la chambre du commerce de Rouen, n»224, saprà.

éHAt». ï. ARi. 4834. ^25

tiers (i) ; le plus souvent elle est leur principal moyen de ramener les négocians, avec lesquels ils ont contracté, au contrat de société , qu'ils veulent frauduleusement supprimer.

231. Il ne suffit pas que les sociétés en nom collectif et en commandite soient rédigées par écrit; une autre formalité, non moins importante, est ordonnée par l'article 42 du Code de commerce. L'extrait des actes de ces sociétés doit être remis , dans la quinzaine de leur date , au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social , pour être transcrit sur le registre et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences.

Si la société a plusieurs maisons de commerce, situées dans divers arrondissemens, la remise, la transcription et l'affiche de cet extrait seront laites au tribunal de commerce de chaque arrondissement.

On verra plus tard que la peine de nullité est attachée à l'omission de cette formalité (2).

232. Indépendammentde cet extrait, ainsi transcrit et affiché, un décret du 22 février 1814 a voulu que, dans le délai de l'article 42 du Gode de commerce , et sous la même peine , on insérât cet extrait dans les affiches judiciaires et dans le journal du commerce du département où la société est située. De plus ! il rend cette insertion également nécessaire et pour les actes constitutifs des sociétés, et pour les changemens apportés dans leurs statuts.

(1) Suprà, n"' 212, 213.

Cassai., 23 novembre 18*2.

M. Merlin, Répert.^ ro;Sodélé, p. '700.

Quest. de droit , § 1, p, u43, 544.

M. Pardessus, t. 4, n« 1007.