‹ Du contrat de sociétéChapitre 116 sur 165 · Ancien droit sur les sociétés universelles · texte numérisé non relu

Ancien droit sur les sociétés universelles

260. Des sociétés universelles de biens. Elles comprenaient tous

les biens présens et à venir.

Néanmoins les anciennes sociétés tacites n'avaient pas cette étendue.

261. Charges des sociétés de tous biens présens et à venir. Dettes

et besoins des associés.

262. Mais la société ne prenait pas à son compte les folles dépen-

ses, les dettes de jeu et tout ce qui avait une cause répréhensible.

263. État de la législation actuelle. Le Code n'admet que les so-

ciétés universelles de biens présens. Raisons sur lesquelles il est fondé.

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