Examen du statut de Gênes

369. Il serait bien singulier, du reste , que la signature collec-

tive N. et compagnie n'eût désigné originairement qu'une société non collective.

C'est, au contraire, la société en commandite qui a emprunté la raison sociale à la société collective.

370. Formule de raison sociale. Elle n'est pas sacramentelle.

371. Il ne faut pas confondre avec la raison sociale le nom que l'on

donne à un établissement pour des motifs d'aclialandage.

372. 11 n'y a que les noms des associés qui puissent faire partie de

la raison sociale.

D'où il suit que la raison sociale n'est pas cessible.

CHAP. II. ÀliT. 1844, 1842. 293

373. L'empi'unt'd'un nom étranger à la société peut contpronieltre

celui qui le prête , même quand on aurait averti d'une manière générale que ce dernier n'entend pas s'obliger.